LE CERCLE DU BARREAU

4 ème REDIFFUSION  DANS LE CADRE DE L AFFAIRE Vittorio de Filippis 

 

Justice :Un contrôleur général des lieux de privation de liberté

 

Le dossier législatif  et la loi votée 

 

Mr le conseiller DELARUE nommé contrôleur général
 le 11 juin 2008

 

 

 

    

OU EST DONC PASSEE CETTE AUTORITE INDEPENDANTE ??

 

 

 

Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a présenté le 4 avril 2007  un projet de contrôle et d'évaluation des prisons et autres « lieux privatifs de liberté

 

 

 

Le rapport du médiateur

 

 

 

Rapport 06 de suivi de la détention provisoire

 

Rapport 07

 

Rapport sur la garde à vue ???

 

Si la France veut ratifier le protocole à la convention des Nations unies contre la torture et autres traitements dégradants qu'elle a signé en 2005, elle doit obligatoirement mettre en place ce mécanisme.

 

 

 

                          

Près de 5 500 lieux sont concernés : des établissements pénitentiaires, mais aussi des zones d'attente et locaux de rétention administrative pour les étrangers, des locaux de garde à vue (plus de 4 000), ainsi que les secteurs psychiatriques des centres hospitaliers. Chargé par le gouvernement d'étudier ce projet, le médiateur de la République a consulté une cinquantaine de policiers, médecins, magistrats, juristes et responsables associatifs. Leur constat est unanime : dans ces lieux, le droit est mal ou pas respecté, par manque de cohérence entre les textes de loi, manque d'informations pour les personnes concernées, ou mauvaises conditions d'hygiène et de soins. En février 2006, la France avait d'ailleurs été épinglée par un rapport de la commission des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

L'autorité de contrôle et d'évaluation « ne devra pas être une inspection supplémentaire, a précisé Jean-Paul Delevoye. Elle devra faire des recommandations aux administrations, des propositions aux pouvoirs publics, et être dotée d'un pouvoir d'injonction. » Il lui faudrait, poursuit-il, un budget annuel de trois millions d'euros et un effectif d'une trentaine de personnes.

Jean-Paul Delevoye pense que le médiateur de la République serait le mieux à même de diriger cette autorité. Une préconisation que les associations jugent prématurée. « On peut aussi imaginer une autorité nouvelle ou alors confier cette mission à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), qui a un fonctionnement plus collégial », explique Patrick Delouvin, d'Amnesty International France.

Pour concrétiser ce projet, une loi doit être adoptée. Et les avocats de France , ces gardiens du curseur des libertés ont une formidable action à entamer.