03/12/2008

le controleur general des prisons !!!!Où est il ?

4 ème REDIFFUSION  DANS LE CADRE DE L AFFAIRE Vittorio de Filippis 

 

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Justice :Un contrôleur général des lieux de privation de liberté

 

Le dossier législatif  et la loi votée 

 

Mr le conseiller DELARUE nommé contrôleur général
 le 11 juin 2008

 

 

 

    

OU EST DONC PASSEE CETTE AUTORITE INDEPENDANTE ??

 

 

 

Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a présenté le 4 avril 2007  un projet de contrôle et d'évaluation des prisons et autres « lieux privatifs de liberté

 

 

 

Le rapport du médiateur

 

 

 

Rapport 06 de suivi de la détention provisoire

 

Rapport 07

 

Rapport sur la garde à vue ???

 

Si la France veut ratifier le protocole à la convention des Nations unies contre la torture et autres traitements dégradants qu'elle a signé en 2005, elle doit obligatoirement mettre en place ce mécanisme.

 

 

 

                          

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