03/07/2014
CEDH le secret des sources
L’affaire Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V. et autres c. Pays-Bas, dont l’arrêt a été rendu le 22 novembre concernait la protection des sources journalistiques.
La Cour a conclu à la violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 10 (liberté d’expression et d’information).
La Cour européenne des droits de l’homme a maintes fois souligné que l’article 10 protège non seulement la substance et le contenu des informations et des idées, mais aussi les moyens par lesquels elles sont diffusées. la jurisprudence de la Cour accorde à la presse une protection extrêmement étendue, notamment ce qui concerne la confidentialité des sources journalistiques.
« La protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires
de la liberté de la presse (...).
L’absence d’une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde » et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s’en trouver amoindrie (...)
Une ordonnance de divulgation (...) ne saurait se concilier avec l’article 10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public. »
LES JURISPRUDENCES SUR LE SECRET DES JOURNALISTES
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08/04/2014
Blanchiment : un nouveau traité pour les avocats !!
REDIFFUSION
Un nouveau traité sur la prévention du blanchiment
les pouvoirs publics acceptent l'arrêt cedh du 6 décembre et demandent l'approbation de la concention EDH sur le blanchiment
Un de nos confrères ami du cercle du barreau nous a informé que dans la discrétion, les pouvoirs publics ont déposé au sénat le 6 mars 2012 un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.
M. André Vallini a été nommé rapporteur
Le dossier parlementaire déposé au sénat le 6 mars
- Rapport n° 564 (2012-2013) de M. André VALLINI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 14 mai 2013
Bruxelles versus Strasbourg
La FRANCE VA T ELLE REPRENDRE SA LIBERTE FACE A BRUXELLES GRACE A STRASBOURG
Un important conflit est il enfin en préparation entre la commission de bruxelles et l'humaniste conseil de l 'europe ?
Le Conseil de l’Europe, dont le siège est à Strasbourg (France), regroupe aujourd’hui, avec ses 47 pays membres, la quasi-totalité du continent européen. Créé le 5 mai 1949 par 10 Etats fondateurs, le Conseil de l’Europe a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres textes de référence sur la protection de l’individu.
12:35 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment, CEDH, Droit de l'Homme, Secret professionnel | Lien permanent | Commentaires (1) | Facebook | | | | Imprimer | |
21/03/2014
le lanceur d alerte à la française
rediffusion
Nous entrons dans une nouvelle civilisation
le cercle rediffuse cette tribune avant l’entrée en action des lundi 8 décembre 2013 des lanceurs d’alertes, publics ou privés de toutes infractions délictuelles y compris fiscales et ce conformément à l'article 35 de la loi qui a été publiée samedi 7 décembre
Une des premières décisions sur intervention d’un lanceur d alerte
Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 2014, 13-84977
Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs d’infractions délictuelles est une révolution dans la civilisation française .Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre ,non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..
Quel est le premier avocat français pour les lanceurs d’alerte ?
10:36 Publié dans a déclaration de soupçon, CEDH, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
08/02/2014
SULLY, MENDES PINAY et BERE VONT ILS REVENIR ?
Cette période d’incertitude morale politique et économique durant laquelle la mère La trouille est venue habiter l’esprit d’un grand nombre de nos concitoyens et entrepreneurs va un jour s’arrêter si vous croyez à la perfectibilité du genre humain
Cette future période va projeter notre pays et nos concitoyens dans des projets porteurs d'avenir crédibles car réalistes et non démagogiques.
Notre histoire a connu un certain nombre de ces périodes de l’esprit noir
Nous nous en sommes toujours sortie grâce à une nouvelle confiance apportée par des hommes d’avenir
DES FINANCES PUBLIQUES AU SERVICE DE NOTRE AVENIR
Par Michel Pébereau (2005)
Notre histoire collective nous remet en mémoire différentes personnalités qui ont su faire adhérer nos concitoyens à des réformes impopulaires
"BONS GESTIONNAIRES
DE L 'INTERET COLLECTIF"
ILS ONT SU EN EFFET DEPASSER LE DEBAT D'UNE PROCHAINE ELECTION
POUR ALLER AU DELA
POUR AGIR POUR LA PROCHAINE GENERATION
En paraphrasant F Mitterrand lors de l'éloge funèbre de P Bérégovoy
"ces hommes ont consacré toute leur énergie à convaincre nos concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Ils savaient que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."
Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris, président de la République
22:00 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
08/11/2013
Le secret de l'avocat protégé :la loi suit la CEDH
THEMIS , déesse de la Justice, de la loi et de l'equité
Le rapport typologique GAFI relatif aux vulnérabilités des Avocats
Un combat historique : Harpocrate versus Astrée
L’avocat protecteur de l’intérêt général GAZ Pal 26.07.13
Blanchiment : un nouveau traité pour les avocats !!
déjà voté par le sénat sans intervention du CNB et
en cours de votation à l'AN ????
Rapport n° 564 (2012-2013) de M. André VALLINI, Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
En 1985, la barreau de paris sous l’égide du bâtonnier Lafarge , entouré de Me Urbino Soulier de Me Michel Normand et d’un avocat connu de ce blog s’était accordé avec Mr Baconnier ,responsable à la DGI sur l’obligation de présence et de contrôle du bâtonnier lors de visite domiciliaire fiscale dans un cabinet d’avocat .
L’abus de visite domiciliaire (séminaire 2009)
L’histoire retiendra que le barreau de Paris avait alors donné son accord sur le principe des visites domiciliaires fiscales avec autorisation judiciaire civile alors que le conseil constitutionnel venait de censurer à deux reprises la pratique administrative des visites domiciliaires fiscales fondées sur l’ordonnance de 1945.le fisc était donc nu , nous l'avons aidé à se vêtir mais en nous protégeant.....!!!!
Lors des débats sur la loi fiscale pénale votée le 5 novembre 2013 et sous Control du conseil constitutionnel , les finances s’étaient opposées au maintien de cette mesure portant confirmé par la CEDH et voulaient que les CARPA soient soumises à l'obligation de déclaration de soupçon
Grace à l’action de Jean Marie Burguburu de Jean Charles Krebs et d’une petite équipe d’avocats et de cadres du CNB, le parlement a légalisé le 5 novembre 2013 cette pratique de présence du batonnier et a refusé d'obliger les CARPA à la délation et ce avec le fort soutien de Mme Taubira et de nombreux parlementaires de toutes obédiences
Texte voté par l’assemblée nationale ce 5 novembre 2013-
saisine du conseil constitutionnel en cours
1° L’article L. 16 B du LPF est ainsi modifié :
b) 1° bis Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l’article 56-1 du code de procédure pénale. » ;
L’article 64 du code des douanes est ainsi modifié :
2° Le 2 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l’article 56-1 du code de procédure pénale. »
Ces textes confirment donc par notre parlement de l’application de la jurisprudence CEDH du 6 décembre 2012
En conclusion si le secret de l’avocat n’est pas absolu et ce contrairement à notre catéchisme qui est devenu obsolète
depuis un certain temps
il est devenu protégé par nos bâtonniers
L’historique tradition du secret dit partagé entre l’avocat et son bâtonnier a été légalisé
A nous de prendre la mesure de cette nouvelle protection accordée à nos concitoyens MAIS aussi à l’intérêt général au sens de l’article 8 de la convention EDH
04:13 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment, CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
28/06/2013
Le Corbeau sera-t-il de retour ?
Le dossier législatif au Sénat
L'avocat, le juge et le corbeau par Patrick Michaud
Le Petit Prince et C.Beccaria Sur les accusations secrètes
Décret du 17 septembre 1793 relatif aux gens suspects
La deuxième loi des suspects (1848)
La troisième époque de la délation (1941 ) et le régime de Vichy
Le Corbeau est un film dramatique français réalisé par Henri-Georges Clouzot, sorti sur les écrans en 1943.
Ce film est notable, outre sa qualité intrinsèque, pour avoir causé de sérieux problèmes à son réalisateur à la Libération, à la fin de la Seconde Guerre mondiale : le film a été produit par la Continental Films, une société de production allemande établie en France dans les premiers mois de la guerre ; de plus, ce film a été perçu par la résistance et la presse communiste de l'époque comme une tentative pour dénigrer le peuple français. Pour ces raisons, Clouzot a d'abord été banni à vie du métier de réalisateur en France et le film a été lui aussi interdit, mais les deux interdictions furent finalement levées en 194.
Ce film a fait l'objet d'un remake en 1951 par Otto Preminger, intitulé La Treizième Lettre.
20:19 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
27/03/2013
"et l’œil de la justice n’est point celui du cyclope..par M.SERVAN,avocat général
rediffusion pour actualite
Note de P.Michaud : ce blog ,déjà diffusé en janvier 2007 est un blog de réflexion sur la réforme de la justice préparée par les pères constituants de notre démocratie .
Inédit
L’article du Monde signé par le juge Gentil le 27 juin 2012
lé définition de l'abus de faiblesse de sa connaissance
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
LA TRIBUNE SUR LES "ACCUSATIONS SECRETES"
QUI ETAIT L'AVOCAT GENERAL SERVAN ?
"Et l’œil de la justice n’est point celui du cyclope,
qui ne s’ouvrait que pour choisir des victimes"
21:47 Publié dans a déclaration de soupçon, La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : abus de faiblesse | Facebook | | | | Imprimer | |
20/02/2013
Le batonnier : gardien du secret de l'avocat par la CEDH
La CEDH pose bien le principe du secret de l’avocat comme un droit fondamental de nos démocraties dans plusieurs arrêts mais elle précise aussi que ce secret n’est pas intangible à condition toutefois que sa levée établie dans l’intérêt général et au nom d’autres principes fondamentaux soit soumise à des règles protectrices
son message est Subliminal
L’avocat doit participer à la prévention de la délinquance |
pour lire et imprimer la tribune complète cliquer
Note du cercle: cette position peut heurter un certain nombre d'entre nous mais n'est elle pas un retour à nos sources historiques :celle de l"époque de l'avocat protecteur,celle de l'avocat roi (cliquer)
son rapport au congrés 2012 de Dresde de l' UIA
Le confesseur était il obligé à la déclaration de soupçon ?
notre histoire ce 20 aout 1610..par VOLTAIRE.
Au niveau des principes, la cour rejoint les réflexions commencées par la conférence des bâtonniers en 2000
cliquer
mais elle y met un garde fou supplémentaire :
La levée du secret ne peut être réalisée qu’en présence ou par le bâtonnier.»plus à même que quiconque d’apprécier ce qui est couvert ou non par le secret professionnel » (§129 arr 6.12.12)
I. NIEMIETZ c. Allemagne 16 décembre 1992 (Requête no13710/88)
II. Roemen et Schmit / Luxembourg 25 février 2003 (requête no. 51772/99)
III. André et autres 24 juillet 2008 (Requête no 18603/03)
IV. Xavier da Silveira 31 janvier 2010 (Requête no 43757/05)
V. Michaud/France 6 décembre 2012 (Requête no 12323/11)
03:33 Publié dans a déclaration de soupçon, CEDH, Secret professionnel | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
06/02/2013
Les avocats et la 4ème directive : le piége de la commission
La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme:
nouveau cadre, futurs défis"
Conférence de la Commission européenne,
Bruxelles, 15 mars 2013
La Commission européenne organise une conférence d'une journée sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, suite aux modifications du cadre juridique international et européen.
La conférence sera l'occasion de discuter des questions liées aux nouveaux standards du GAFI (publiés en février 2012) et aux nouvelles propositions de la Commission européenne sur la révision de la Directive blanchiment et du Règlement sur les transferts de fonds (propositions publiées en février 2013) ainsi que de discuter des futurs défis.
La conférence s'adresse aux décideurs politiques, agences gouvernementales, entreprises, représentants de la société civile et toute autre partie intéressée impliquée dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Le programme
Les intervenants étaient ils qualifiés pour parler au nom du barreau de France
La Commission européenne a adopte deux propositions visant à actualiser et à améliorer le cadre juridique actuel conçu pour protéger le système financier contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Pour les avocats lire article 33 . ce projet semble bien éloigné de la jurisprudence de la cedh notamment sur le role du batonnier qui doit rester un filtre actif et non une boite à lettre
- Communiqué de presse
- Question fréquemment posées
- Proposition de Directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
- Proposition de Règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds
- Résumé de l’analyse d’impact
Analyse d’impact
19:36 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment, CEDH | Lien permanent | Commentaires (1) | Facebook | | | | Imprimer | |
20/01/2013
L'accord TRACFIN/Expert comptable
LIGNES DIRECTRICES CONJOINTES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DE TRACFIN
SUR LA DECLARATION DE SOUPÇON
Le cercle du barreau diffuse l’accord entre les experts comptables et tracfin
Cet accord apporte des éclairages nouveaux sur l’obligation de vigilance à la quelle les avocats demeurent soumis notamment dans le cadre d’obligation de dissuasion prévue par le règlement intérieur national
DISSUADER POUR NE PAS DENONCER
Nous sommes la seule profession qui a pris l’initiative de participer à cette mission d’intérêt général , traditionnelle et historique -pour nous- de la prévention de la criminalité –selon les termes de l’article 8 de la CEDH-par la dissuasion en refusant la délation
Elaborées conjointement par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables (CSOEC) et Tracfin, ces lignes directrices sont publiques et s'adressent aux experts comptables.
Elles explicitent les textes en vigueur concernant la déclaration de soupçon.
L’ ACCORD EXPERT COMPTABLE TRACFIN
11:21 Publié dans a déclaration de soupçon, CEDH, EXPERT COMPTABLE | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |