LE CERCLE DU BARREAU

LA CONSERVATION DES ACTES D'AVOCAT

Avosactes pour conserver l’acte d’avocat 

Le  site dédié à la conservation de l’acte d’avocat papier sera ouvert le 21 novembre 2013. 

La Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris œuvrent de concert sur le site www.avosactes.fr. Celui-ci permettra aux avocats de conserver une version numérisée des actes d’avocats papiers uniquement, cette seule version ayant la force probante pour l’instant.

http://www.avosactes.fr/ 

 LA CONSERVATION DES ACTES D'AVOCAT

par MICHEL  BENICHOU 

POUR LIRE ET IMPRIMER CLIQUER

La loi du 28 mars 2011 a donc inséré, dans notre offre juridique, l'acte contresigné par avocat. Cet acte est désormais encadré par les articles 66-3-1 et suivants de la loi du 31 décembre 2010 qui donnent un éclairage particulier sur le contreseing de l'avocat et ses conséquences. La profession d'avocat s'était engagée, lors des discussions à tous niveaux, à conserver ces actes. Cette question est toujours en débat et il convient d'affirmer des positions claires et de les suivre.

 « On n'est pas avocat pour soi »

Depuis un certain nombre de mois, la responsabilité de l avocat notamment fiscaliste  a fait l’objet de nombreux rapports et débats le  plus souvent organisés par des organisations publiques  

Le rôle et la responsabilité des avocats (OCDE)

l’actualité nous a révélé l’habileté du MINEFI qui a engagé la responsabilité civile professionnelle d’un avocat  qui aurait commis une faute au sens de l’article 1382 du code civil, article de base de la responsabilité civile en France, causant un préjudice à l’encontre de l’état -qui n’était pas son client - à la place d’une action en  responsabilité pénale dont la faute oblige en principe à démontrer l’intention de commettre une infraction pénale 

En dehors de ces principes juridiques, il existe une déontologie une éthique de l’avocat éthique qui a été rappelée à plusieurs reprises par la cour des droits de l homme ;

l’avocat est aussi protecteur de l’intérêt général 

Pour la première fois une organisation internationale d’avocats, INTERNATIONAL BAR ASSOCIATION a publié le 9 octobre 2013un rapport révolutionnaire dans lequel il est soutenu que l’avocat fiscaliste est aussi responsable des conséquences de ses conseils vis-à-vis des personnes qui ne sont pas ses clients notamment vis-à-vis des pays en voie de développement 

LE RAPPORT DE L'IBA 

Une éthique de l’avocat, protecteur de  l intérêt général est en train de naître 

Ce nouveau rapport IBAHRI traite de l’utilisation abusive de la fiscalité  dans la perspective du droit et de la politique des droits de l'homme. Basé sur une vaste consultation de divers points de vue, le Groupe de travail d'experts propose une perspective unique sur les liens entre les violations de l'impôt, la pauvreté et les droits humains. Ce rapport analyse les responsabilités et les remèdes pour lutter contre la fraude fiscale et fournit des recommandations spécifiques pour les États, les entreprises et la profession juridique.

Ce rapport porte sur l'évolution de la coopération fiscale internationale sur des questions telles que l'échange automatique d'informations et l'érosion de la base et transfert des profits. Il évalue également les tendances en matière de politique de développement international qui sont de plus en plus axées sur le renforcement de la bonne gouvernance fiscale dans les pays en développement - réduisant ainsi la dépendance de l'aide étrangère et d'améliorer les résultats du développement. Il démontre l'évolution du droit international des droits de l'homme et de la politique, tout en soulignant les violations impôt comme une préoccupation urgente des droits de l'homme.

  Le corollaire de cette obligation déontologique est notre obligation de contester les politiques fiscales abusives

FMI TAXING TIMES

La fiscalité à l’heure de choix stratégiques

Mercredi 9 octobre, 15h30– 16h30
Université George Washington, Auditorium Jack Morton

 Un vrai cours de fiscalité prospective

Note de P Michaud les solutions proposées sont pour le FMI révolutionnaires et rejoignent dans leurs esprits celle du Livre la nuit de la faillite mais d’autres solutions sont envisageables par  nos banquiers centraux , moins douloureuses pour la consommation et l investissement que celles de C Lagarde .Par ailleurs un oubli la baisse des dépenses publiques ??

LES ECUREUILS  AU SECOURS DES BANQUIERS ?          ou l'effet chypre  

6. A One-Off Capital Levy? CLIQUER 

« Pour guérir d'un excès de dettes, un endettement encore plus grand est une impasse. Des économistes cherchent d'autres solutions, qui passent par l'impôt ou le défaut. Dans les deux cas, l'épargnant est le perdant. »

Les réflexions de Jean Marc Vittori Les Echos 15.10.13

FMI  assemblée annuelle                   L'étude complète en pdf 

L’analyse de claire Guelaud du Monde  cliquer 

LE SEMINAR EN VIDEO                 Avec la position très avancée de C Lagarde 

Les défis que doivent relever les responsables actuels des politiques fiscales sont redoutables :ils doivent assainir les finances publiques sans obérer les perspectives de croissance à court et moyen termes ;s’attaquer aux aspects d’équité, au cœur des préoccupations avec le creusement des inégalités dans de nombreux pays ;« réparer » le système fiscal international ; améliorer la mobilisation des ressources intérieures, étant donné le recul probable de l’aide au développement ; et trouver des solutions pour tirer au mieux parti des nouvelles ressources.

Le séminaire s’est attacher  à deux questions :

1) comment structurer les systèmes fiscaux pour affronter ces problèmes dans les meilleures conditions possibles ; et

2) quels sont les obstacles à une réforme de fond des politiques fiscales et les moyens pour les surmonter ? 

L’analyse de claire Guelaud du Monde  cliquer 

En dépit de l'augmentation quasi générale de la pression fiscale, le Fonds monétaire international (FMI) estime qu'il est encore possible dans de nombreux pays de taxer plus, mieux et plus justement, notamment en élargissant le nombre d'assujettis à la TVA et en relevant le taux marginal de l'impôt sur le revenu.

Dans un rapport sur les questions budgétaires présenté mercredi 9 octobre et très largement consacré à la fiscalité – il est d'ailleurs intitulé "Taxing times" –, l'institution internationale souligne le creusement des inégalités fiscales avec la crise, et constate que la progressivité des impôts a diminué depuis trois ans. lire la suite 

les propositions idéalistes complètes  

Quelques recommandations 

Scope seems to exist in many advanced economies to raise more revenue from the top of the income distribution (and in some cases meet a non trivial share of adjustment needs), if so desired. And there is as strong case in most countries, advanced or developing,for raising substantially more from property taxes (though this is best done when property markets are reasonably resilient). In principle, taxes on wealth also offer significant revenue potential at relatively low efficiency costs. 

Une possibilité  semble exister dans de nombreuses économies avancées pour augmenter les recettes des revenus élevés (et dans certains cas atteindre une part non négligeable des besoins d'ajustement), . Et il y a la possibilité  dans la plupart des pays, avancés ou en développement, d’augmenter  considérablement les impôts fonciers (même si cela se fait mieux quand les marchés immobiliers sont raisonnablement résistants). En principe, l'impôt sur la fortune offre également un potentiel de revenus importants avec  un coût administratif faible.

1. Constructing an Index of the Difficulty of Fiscal Adjustment 18

2. Fiscal Reforms to Unlock Economic Potential in the Arab Countries in Transition 20

3. Learning from the Crisis? Taxation and Financial Stability 45

4. Taxation and Growth: Details Matter 46

5. Tricks of the Trade 47

6. A One-Off Capital Levy?