15/10/2013

International Bar Association ; une éthique de l’intérêt général ?

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 « On n'est pas avocat pour soi »

 

Depuis un certain nombre de mois, la responsabilité de l avocat notamment fiscaliste  a fait l’objet de nombreux rapports et débats le  plus souvent organisés par des organisations publiques  

Le rôle et la responsabilité des avocats (OCDE)

l’actualité nous a révélé l’habileté du MINEFI qui a engagé la responsabilité civile professionnelle d’un avocat  qui aurait commis une faute au sens de l’article 1382 du code civil, article de base de la responsabilité civile en France, causant un préjudice à l’encontre de l’état -qui n’était pas son client - à la place d’une action en  responsabilité pénale dont la faute oblige en principe à démontrer l’intention de commettre une infraction pénale 

En dehors de ces principes juridiques, il existe une déontologie une éthique de l’avocat éthique qui a été rappelée à plusieurs reprises par la cour des droits de l homme ;

l’avocat est aussi protecteur de l’intérêt général 

Pour la première fois une organisation internationale d’avocats, INTERNATIONAL BAR ASSOCIATION a publié le 9 octobre 2013un rapport révolutionnaire dans lequel il est soutenu que l’avocat fiscaliste est aussi responsable des conséquences de ses conseils vis-à-vis des personnes qui ne sont pas ses clients notamment vis-à-vis des pays en voie de développement 

LE RAPPORT DE L'IBA 

Une éthique de l’avocat, protecteur de  l intérêt général est en train de naître 

Ce nouveau rapport IBAHRI traite de l’utilisation abusive de la fiscalité  dans la perspective du droit et de la politique des droits de l'homme. Basé sur une vaste consultation de divers points de vue, le Groupe de travail d'experts propose une perspective unique sur les liens entre les violations de l'impôt, la pauvreté et les droits humains. Ce rapport analyse les responsabilités et les remèdes pour lutter contre la fraude fiscale et fournit des recommandations spécifiques pour les États, les entreprises et la profession juridique.

Ce rapport porte sur l'évolution de la coopération fiscale internationale sur des questions telles que l'échange automatique d'informations et l'érosion de la base et transfert des profits. Il évalue également les tendances en matière de politique de développement international qui sont de plus en plus axées sur le renforcement de la bonne gouvernance fiscale dans les pays en développement - réduisant ainsi la dépendance de l'aide étrangère et d'améliorer les résultats du développement. Il démontre l'évolution du droit international des droits de l'homme et de la politique, tout en soulignant les violations impôt comme une préoccupation urgente des droits de l'homme.

 


Où allons-nous tracer la ligne entre la planification fiscale légitime, l'évasion fiscale illégitime et l'évasion fiscale illégale?

Quels types de structures fiscales et les transactions ont le plus grand impact sur les revenus des pays développés et en développement?

Quelles sont les réformes les plus efficaces nécessaires pour affronter les violations fiscales?

Quelles sont les responsabilités des Etats et des entreprises pour mettre en œuvre ces réformes?

Quel est le rôle des avocats et de la profession juridique pour relever le défi des abus fiscaux?

Les avocats doivent décider ce qui est un comportement acceptable pour leur profession et de considérer  le problème l’utilisation abusive de la fiscalité  en dehors d'une décision individuelle pour un avocat individuel ».

Il y avait un large consensus dans les entrevues que les avocats doivent équilibrer leur obligation de défendre les intérêts de leur client avec l’intérêt  général  du système fiscal dans la société. Un intervenant a déclaré que «nous devons aussi encourager une évolution positive et le rôle de leadership positif que les avocats peuvent jouer dans la création de règles et de règlements.

 

 

  Le corollaire de cette obligation déontologique est notre obligation de contester les politiques fiscales abusives

22:30 Publié dans L'avocat:un chevalier du droit | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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