20/02/2013

Le batonnier : gardien du secret de l'avocat par la CEDH

LaSECRET CEDH.jpg CEDH pose bien le principe du secret de l’avocat comme un droit fondamental de nos démocraties  dans plusieurs arrêts mais elle précise aussi que ce secret n’est pas intangible à condition toutefois que sa levée établie dans l’intérêt général et au nom d’autres principes fondamentaux  soit soumise à des règles protectrices

son message est Subliminal

 

L’avocat doit participer à la prévention de la délinquance
notamment par l'obligation de dissuasion 
et son secret, un des droits fondamentaux de la démocratie, 
est protégé par le bâtonnier
 

pour lire et imprimer la tribune complète cliquer 

Note du cercle: cette position peut heurter un certain nombre d'entre nous mais n'est elle pas un retour à nos sources historiques :celle de l"époque de l'avocat protecteur,celle de l'avocat roi (cliquer)

 

le secret et l'intérêt public par le Bâtonnier Burguburu
Président de l'UIA
 son rapport au
congrés 2012 de Dresde de  l' UIA
tribune en préparation 
 

Le confesseur était il obligé à la déclaration de soupçon ?

notre histoire ce 20 aout 1610..par VOLTAIRE.


Au niveau des principes, la cour rejoint les réflexions  commencées par la conférence des bâtonniers en 2000


Colloque « Le secret professionnel »,
organisé par la Conférence des bâtonniers
à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2000

cliquer

 mais elle y met un garde fou supplémentaire :

La levée du secret ne peut être réalisée qu’en présence ou par le bâtonnier.»plus à même que quiconque d’apprécier ce qui est couvert ou non par le secret professionnel » (§129 arr 6.12.12)

 

I.      NIEMIETZ c. Allemagne 16 décembre 1992  (Requête no13710/88)

II.      Roemen et Schmit / Luxembourg 25 février 2003 (requête no. 51772/99)

III.      André et autres 24 juillet 2008 (Requête no 18603/03)

IV.       Xavier da Silveira 31 janvier 2010 (Requête no 43757/05)

V.    Michaud/France 6 décembre 2012 (Requête no 12323/11)

Lire la suite

03:33 Publié dans a déclaration de soupçon, CEDH, Secret professionnel | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

09/02/2013

Batonnier : son rôle de protecteur du secret reconnu pr la cour de cass apres la CEDH

 

La cour de cassation rejoint la CEDH sur la fonction du bâtonnier

comme protecteur du secret de l’avocat

Cour de cassation,Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-90.063, Inédit

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 16 octobre 2012, dans la procédure suivie en application de l’article 56-1 du code de procédure pénale à l’encontre de M. X...,

 

 Attendu que le bâtonnier de l’ordre des avocats n’est pas, au sens de l’article R. 49-21 du code de procédure pénale, une partie lorsqu’il exerce les prérogatives qui lui sont données par l’article 56-1 dudit code à l’occasion d’une perquisition dans un cabinet d’avocat, dès lors qu’il agit dans le cadre d’une mission d’auxiliaire de justice chargée de la protection des droits de la défense ; qu’il ne pouvait donc soulever un moyen d’inconstitutionnalité du texte appliqué ;

Arret CEDH du 6 décembre 2012

 

129 La loi met en place un filtre protecteur du secret professionnel : les avocats ne communiquent pas les déclarations directement à Tracfin mais, selon le cas, au président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel ils sont inscrits.

Il peut être considéré qu’à ce stade, partagé avec un professionnel non seulement soumis aux mêmes règles déontologiques mais aussi élu par ses pairs pour en assurer le respect, le secret professionnel n’est pas altéré.

(…) le bâtonnier, plus à même que quiconque d’apprécier ce qui est couvert ou non par le secret professionnel, ne transmet (tent) ensuite la déclaration de soupçon à Tracfin qu’après s’être assurés que les conditions fixées par l’article L. 561-3 du code monétaire et financier sont remplies (article L. 561-17 du même code ; paragraphe 38 ci-dessus).

Le Gouvernement précise à cet égard qu’ils ne procèdent pas à cette transmission s’ils considèrent qu’il n’existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou s’il apparaît que l’avocat concerné a cru à tort devoir transmettre des informations reçues à l’occasion d’activités exclues du champ de l’obligation de déclaration de soupçon.

La Cour a du reste déjà eu l’occasion de mettre en exergue la garantie que constitue l’intervention du bâtonnier lorsque la préservation du secret professionnel des avocats est en jeu.

 

18:20 Publié dans CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Une Gouvernance de PAIX par E CAULY membre du conseil de l' ordre de PARIS

cauly.JPGLe combat n'est pas entre les forts et les faibles, ni entre Paris et la Province, ni entre les "petits cabinets" et les "gros cabinets" ;

 il est dans notre capacité à préserver nos acquis non négociables, les adapter dans un monde qui souffre économiquement, à développer ce que nous ont offert les institutions européennes.

Observons enfin les avantages indéniables qu'ont trouvé, les meilleurs élèves de l'Union Européenne dans la régionalisation qui ont décrypté de longue date les travers de la centralisation."

pour lire et imprimer cliquer


La gouvernance est un grand sujet pour une profession dont la caractéristique fondamentale est l'indépendance qui lui vaut la capacité, à elle seule reconnue d'être détachée de tout lien structurel avec les pouvoirs publics qui lui reconnaissent la maitrise de son tableau. Sujet d'autant plus sensible que sa population a presque doublé en 20 ans, et que le Barreau de Paris "pèse" à lui seul, la moitié de la profession.

L'intégration des conseils juridiques a conduit à la création du Conseil National des barreaux, assemblée chargée de représenter la profession auprès des pouvoirs publics d'une part et d'unifier les règles fondamentales de la profession, d'autre part. Le Conseil National des barreaux a gagné ses lettres de noblesse lorsque les décisions à caractère normatif ont fait l'objet d'une publication du Journal Officiel.

Parallèllement, cet établissement public fait l'objet de critiques pour être perçu comme un lieu de "parlottes" au sein duquel les membres provinciaux et représentants syndicaux, seraient des empecheurs de tourner en rond. A ce mal, un seul remède ; sa disparition à marche forcée. Au delà de l'extrème violence du procédé méprisant du plus puissant barreau de France ; c'est l'absence de réflexion quant aux enjeux pour les décennies à venir qui laisse pantois.

En effet le droit est, dans une économie qui se rétracte, un objet de convoitise exclusivement considéré sous sous aspect rémunérateur. Pour être source de plus value à l'endroit de ceux qui en bénéficie, et source de rémunération pour les cabinets, le droit ne saurait être circonscrit à son unique champ économique, au risque de sombrer dans la ploutocratie. Le regroupement des ordres constitue, par la mutualisation des coûts une aubaine évidente ; et c'est par la persuasion (voire la nécessité économique) que s'imposera le rapprochement en unités gérables au plan national. Il ne peut être évincer la réflexion préalable de l'opportunité de scinder pouvoir exécutif et pouvoir législatif.

L'assemblée du CNB s'apprente à une pouvoir législatif pour débattre et étudier longuement les problématiques de la profession. Trop longuement aux yeux de certains ; mais devrions-nous accepter de voir disparaître cette réflexion collégiale, parfois tumultueuse dans une enceinte ouverte à tous les membres de la profession?

 A opter pour un organe national, dédié à l'exécutif et portant sur plus de 55 000 membres, même partiellement délégué à des organes régioniaux, considérés comme subalternes, où et comment s'effectuera la réflexion, où et comment s'exercera la démocratie ?

 Or, l'urgence est à combattre le droit comme simple marchandise, et justement profiter des dernières décisions prononcées par nos institutions européennes qui ont unanimement dit que le droit était une composante essentielle de nos démocraties, qu'il ne pouvait être vendu en supermarché, ni pratiqué par n'importe qui.

 Le combat n'est pas entre les forts et les faibles, ni entre Paris et la Province, ni entre les "petits cabinets" et les "gros cabinets" ; il est dans notre capacité à préserver nos acquis non négociables, les adapter dans un monde qui souffre économiquement, à développer ce que nous ont offert les institutions européennes. Observons enfin les avantages indéniables qu'ont trouvé, les meilleurs élèves de l'Union Européenne dans la régionalisation qui ont décrypté de longue date les travers de la centralisation."

 

14:18 Publié dans GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

06/02/2013

Les avocats et la 4ème directive : le piége de la commission

SURVEILLANCE.jpgLa lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme:

 nouveau cadre, futurs défis"

 

 Conférence de la Commission européenne,

Bruxelles, 15 mars 2013

 

La Commission européenne organise une conférence d'une journée sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, suite aux modifications du cadre juridique international et européen.

La conférence sera l'occasion de discuter des questions liées aux nouveaux standards du GAFI (publiés en février 2012) et aux nouvelles propositions de la Commission européenne sur la révision de la Directive blanchiment et du Règlement sur les transferts de fonds (propositions publiées en février 2013) ainsi que de discuter des futurs défis.

La conférence s'adresse aux décideurs politiques, agences gouvernementales, entreprises, représentants de la société civile et toute autre partie intéressée impliquée dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le programme

Les intervenants étaient ils qualifiés pour parler au nom du barreau de France

La video

 

La Commission européenne a adopte deux propositions visant à actualiser et à améliorer le cadre juridique actuel conçu pour protéger le système financier contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Pour les avocats lire article 33 . ce projet semble bien éloigné de la jurisprudence de la cedh notamment sur le role du batonnier qui doit rester un filtre actif et non une boite à lettre



Résumé pour les citoyens

 

Analyse d’impact 

 

 

 

Le jacobinisme de papa par E TARRIDE

 

TARRIDE.jpg    Non non non le Jacobinisme n’est pas mort

    Le CNB existe encore.

 

    J’ai employé le mot « existe », les anciens polissons me comprendront, pour rester bien élevé. J’aurais pu dire pour employer le même mot bien élevé que le CNB n’a jamais vraiment existé. Et pourtant, il s’y efforce, comme Saint Benoit et sa dernière tentative en ce sens s’appelle « Ordre National ».

    Comme dans nombre de combats internes à la profession, celui de la création d’un « Ordre National » oppose les Avocats aux avocrates. L’énorme avantage des avocrates est qu’ils savent que ce combat existe alors que les Avocats ont gardé une touchante naïveté, sur ce point au moins.

     Les avocrates sont des confrères qui, avec l’âge mais quelquefois très jeunes encore ont troqué l’amour de la robe contre l’amour des pompons blancs, ceux qui ornent les épitoges des bâtonniers. Leur seule préoccupation est le pouvoir au sein de la profession d’Avocat.

Leur analyse s’en ressent. Leurs préoccupations exclusives est d’abord de s’exprimer d’égal à égal avec les conseillers du Ministre, du Premier Ministre et du Président, ensuite d’imposer le silence dans les rangs. 

Les Avocats, eux, souhaitent que les ordres auxquels ils sont contraints d’adhérer, rappelons au passage qu’ils n’ont pas le choix, soient composés d’élus dont la première préoccupation soit de leur rendre service.

     Un Ordre National serait, par nature, infiniment plus éloigné des avocats de base que les ordres locaux. Un Ordre National serait par nature étranger aux  « petits » problèmes quotidiens qui sont les nôtres, des problèmes certes prosaïques telles les difficultés passagères de trésorerie, les mots blessants échangés entre confrères, les problèmes de communication de pièces, les difficultés rencontrées avec les magistrats atrabilaires, les liquidations de cabinets groupés . Tous ceux d’entre nous qui ont pu faire l’expérience de la permanence des membres du Conseil soit comme membres soit comme requérants savent à quel point cette permanence pouvait être utile, et regrettent qu’elle ait été supprimée. Que tous ceux qui pensent qu’un personnage aussi important qu’un membre de l’Ordre National daignera s’occuper de ces questions subalternes lèvent le doigt.

    Comment un ordre National règlera-t-il les problèmes disciplinaires ? Comment règlera-t-il les fixations d’honoraires ?  Par des délégations ? Comment les délégués seront-ils choisis sinon par le bon plaisir des gens d’en haut ?

    Je suis personnellement plutôt Jacobin, c’est à dire méfiant à l’égard des abandons de pouvoirs aux structures locales. De là à centraliser ce qui ne l’a jamais été, il y a un pas que je me refuse à franchir pour la seule satisfaction des quelques confrères qui n’ont plus que le pouvoir comme préoccupation.

    A propos, pourquoi pas un Ordre Européen ? Je ne savais pas que MM. Castelain et Bénichou étaient d’indécrottables nationalistes.

 

   Etienne TARRIDE

   ASC AMCO etc…

19:33 Publié dans GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |