23/06/2011
La question prioritaire de constitutionnalité :mise a jour
rediffusion
Le conseil constitutionnel
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Mise à jour juin 2011
Le conseil constitutionnel a décidé d’autoriser des tierces parties à intervenir volontairement en observation
dans le cadre d’une QPC
Le texte de la décision du 21 juin 2011
la circulaire de la chancellerie d'avril 2010
« Lorsqu'une personne justifiant d'un intérêt spécial adresse des observations en intervention relatives à une question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet, celui-ci décide que l'ensemble des pièces de la procédure lui est adressé et que ces observations sont transmises aux parties et autorités mentionnées à l'article 1er. Il leur est imparti un délai pour y répondre. En cas d'urgence, le président du Conseil constitutionnel ordonne cette transmission
Cette avancée des droits est déjà applicable devant la cour européenne des droits de l homme
Un progres pour la défense des libertés par le président du CNB
08:19 Publié dans Conseil constitutionnel: QPC, Droit de l'Homme, Droit financier, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : justice, qpc, la question prioritaire de constitutionnalité :un nouveau droit | 
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