La participation des «  professions à risques « dont les avocats font partie est jugé insuffisante  

Le GAFI, enceinte de coordination internationale de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, avait  adopté fin  février 2011 , son rapport d’évaluation du dispositif français, dont les principales conclusions sont publiées  sur son site internet. 

Le site du GAFI                  Le site de TRACFIN

 Le communiqué de presse  

Le rapport intégral a été  rendu public début avril  

Le rapport d’évaluation mutuelle de le France par le GAFI

le  GAFI est mécontent des  avocats et veut modifier nos règles

La définition de la relation d'affaires

Devoir de vigilance et conservation des documents (R.12)

Les autorités françaises devraient revoir le contenu des obligations de la lutte anti blanchiment (LAB° applicables aux avocats ;

PAGE 661 du rapport

Déclaration d’opérations suspectes (R.16)

L’effectivité du système de déclaration devrait être revue en ce qui concerne certaines professions (notamment les agents immobiliers, les avocats et les joailliers) ;  

Régulation, surveillance et suivi (R.24-25)

Il est important que les notaires, avocats, commissaires aux comptes, experts-comptables qui disposent de structures de contrôle bien établies intègrent dans leurs contrôles routiniers (et méthodiques) la dimension de LAB/CFT ;

MAIS QUELS SONT DONC LES POUVOIRS DU GAFI

Il convient de rappeler la jurisprudence du conseil d’état sur la qualification juridique du GAFI 
« Le requérant ne saurait utilement se prévaloir des recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale et sont dépourvus d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne »  

Conseil d'État, , 23/07/2010, 309993

Je rappelle que cette affaire fait l objet d’une requête devant la CEDH.

La revue juridique américaine "Best Lawyers" répertorie les meilleurs praticiens du droit des affaires. Cette année, le palmarès en France  met en avant 22 professionnels issus de 19 cabinets, dont 8 structures d'origine étrangères.

Les lauréats du palmarès
"Best Lawyers" 2011

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De la gouvernance par Jean-Luc Forget  

Les tribunes sur la gouvernance

Jean-Luc Forget, ancien bâtonnier de Toulouse, prendra en janvier 2012 la présidence de la Conférence des bâtonniers.

La réflexion sur la gouvernance de la profession est pour lui un des enjeux prioritaires des mois qui viennent. Il plaide en faveur d'un nouveau mode d'élection au CNB, et développe l'idée de la "mutualisation des services" pour les ordres de province.

SOURCE Entretien Actuel Avocat par  Elodie Touret 22.04.2011

pour imprimer  cliquer

Quel est l'enjeu d'une réflexion sur la gouvernance de la profession, aujourd'hui ?

Le CNB correspondait à une diversification de notre activité, lors de l'intégration des conseils juridiques, en 1991. Il s'agit de vérifier que cette instance est effectivement représentative des avocats et de leur diversité.

Le constat est assez simple : les avocats, individuellement, ne se retrouvent pas dans leur institution, ils la cherchent et la confondent avec d'autres. Le CNB a une certaine crédibilité face aux pouvoirs publics, mais pas pour les avocats. Et ce n'est pas une question de pertinence des travaux qui y sont menés. Le manque de communication, de pédagogie et de lisibilité pour les avocats gâche la qualité des gens qui sont au CNB : ils sont compétents, très investis, mais les avocats ne le savent pas.

D'où vient le problème, selon vous ?

Dans le cadre du débat sur la gouvernance de notre profession, le cercle du Barreau diffuse la position de William Feugère , président de l’ ACE.

Les tribunes sur la gouvernance

La nouvelle gouvernance de la profession :
un besoin de démocratie et de modestie

par William Feugère

Président national des Avocats Conseils d’Entreprise (ACE)

Article paru dans la Gazette du Palais du 10 avril 2011 pdf   

cliquer pour imprimer

Notre profession débat actuellement de sa gouvernance. Cette question est essentielle, en dépend en effet l’efficacité de nos institutions et leur influence politique. Une réforme est désormais incontournable, qui concernera nécessairement l’ensemble des institutions existantes. 

 Le CNB a été ajouté aux barreaux, sans que la cohérence et l’articulation de l’ensemble ne soient parfaitement assurées. Il a désormais près de vingt ans, l’âge de la maturité qui permet d’envisager sereinement des améliorations, bénéficiant de l’expérience des mandatures passées. 

Pour lire la suite en entier cliquer

Pour imprimer l'article  de la gazette cliquer  

Pour lire les points forts lire ci dessous

rediffusion de la tribune du 21 mars

pour imprimer  cliquer   

C Paley Vincent : 12 décembre 1792,
des avocats présents pour la 1ère fois dans un procès politique

Les remontrances de Me Malesherbes

par E.Badinter

 Dans le cadre de la tribune les enjeux ,un visiteur au  pseudonyme de MALESHERBES  nous écrit en proposant un amendement évolutionnaire à l’article  17 de la loi de 1971 que nous reproduisons ci dessous.

1ere proposition d’amendement de Me MALESHERBES

IL EST AJOUTE A L' ARTICLE  17 DE LA LOI DE 1971 LES DISPOSITIONS SUIVANTES

Dans les barreaux de plus de cents membres, le bâtonnier propose au conseil de l’ordre un budget  qui  doit être voté  à bulletin secret au plus tard le 31 janvier de l’exercice en cours

Les comptes de l’ordre sont établis suivant le plan comptable des organisations à but non lucratif, ils présentent  un compte de résultats et un bilan

Le conseil de l’ordre élit en son sein un trésorier de l’ordre

L’exécution du budget fait l’objet d’un rapport trimestriel.. Chaque membre du conseil a un droit d’accès aux comptes soit à titre individuel soit au nom d’une organisation professionnelle

Le conseil vote l’arrêté des comptes de l’ordre de l’année précédente  avant la fin du premier semestre de l’année suivant son exécution

Le conseil désigne  un commissaire aux comptes pour une durée de six ans  non renouvelable sur une liste de trois noms.

Le commissaire établit un rapport qu’il présente personnellement au conseil., il répond aux questions de membres du conseil

ce rapport vise notamment les entités qui sont sous le contrôle des responsables ordinaux

 L AVOCAT  EST IL DEVENU LE GARANT DE LA VERITE ? 

 Le dossier parlementaire 

Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
publiée au Journal Officiel du 15 avril 2011

la loi est applicable ce jour

Communiqué de la Première présidence relatif aux arrêts du 15 avril 2011 rendus par l’assemblèe plénière de la Cour de cassation
sur la régularité de mesures de garde à vue

circulaire de la chancellerie sur la garde à vue

Le rôle de l'avocat lors de la garde à vue :

 Jurisprudence européenne et droit comparé

Cour de cassation

article 1er de la loi du 14 avril 2011

Le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. »

L'aveu sans avocat n'est pas une preuve

 l'avocat a t il le droit de mentir par PO SUR 

L'obligation de sincerite chez l'avocat
par MAURICE GARCON

xxxxx

76e CONGRES DE LA

CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS

http://www.cna-avocats.fr

La CNA organise son 76e Congrès

à Côme en Italie,

les 29 et 30 avril

sur le thème :

L’espace judiciaire européen

Les congres

De la date certaine de l’acte d’avocat

La force executoire non executable
à paraitre prochainement

Le cercle du barreau remercie notre confrère Bâtonnier de..  – qui désire rester dans la discrétion -  qui a analysé cette disposition . 

Pour imprimer cliquer

L’acte d’avocat  possèderait  la date certaine en lui-même,

Contrairement à une réflexion  répandue, l’acte d’avocat possède la date certaine de la signature

La cour de Luxembourg a jugé le mardi 5 avril 2011 qu’une réglementation nationale ne peut interdire totalement, aux experts-comptables, d’effectuer des actes de démarchage

Une telle interdiction, prohibée par la directive « services », constitue une restriction à la libre prestation des services transfrontaliers

X X X X X 

Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) a exprimé  sa position  dans un communiqué de presse dés le  6 avril 2011.

"Il n'y aura plus d'interdiction générale du démarchage
mais une interdiction circonscrite à certaines circonstances et pratiques".

le communiqué

X X X X X 

 Arrêt  du 5 avril 2011de la Cour de justice
dans l'affaire C-119/09

Société fiduciaire nationale d'expertise comptable  

le communique de presse

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04/03/2009, 310979

Note de P Michaud :cet arrêt n’est pas aussi libertaire qu’une première approche rapide pourrait le faire penser. Chez les avocats, le  cercle  du barreau avait révélé une situation similaire en 2005, époque à laquelle le barreau de Nevers (cliquer pour lire la décision de NEVERS) avait pris la  décision disciplinaire suivante

« Le conseil de l’ordre à la majorité absolue considère que la publication d’un encart dans l’annuaire des pages jaunes papier, minitel ou internet est contraires aux règles régissant les principes essentiels de la profession d’avocat »

la question de la gouvernance de la profession au niveau national s’était déjà posée, cela devient ,aujourd’hui, encore plus d’actualité  pour éviter la foire d’empoigne

 XXXXXX

La directive « services »vise à établir un marché des services, libre et concurrentiel, pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois dans l'Union européenne.

Ce mot auxiliaire est prévu par l’article 3 de la loi de 1971

«  L’avocat est un auxiliaire de justice « 

Pour le cercle du barreau ,

l'avocat  de 2011 n'est plus un auxiliaire

l'avocat est devenu un protecteur legal judiciaire et juridique

la tribune sur l'avocat auxiliaire

Or, dans une touchante allégresse, l’assemblée du CNB a repris pour nous définir  ce mot d'auxiliaire dévalorisant qui est celui de notre soumission aux  officiers judiciaires de l’ancien régime ainsi que de notre soumission aux pouvoirs publics depuis 1804 jusqu’aux réformes Mitterrand de 1982

De la soumission à la liberté 1810-2010 
Barreau de France  CNA printemps 2011

Pour quelles obscures raisons n’a-t-elle pas suivi les remarquables travaux de la commission prospective  de Karine MIGNON LOUVET (cliquer) et de  Philippe NUGUE (cliquer)

Notre avenir sera t il  encore aux mains des anciens ?  

COMMISSION PROSPECTIVE 

PROPOSITION POUR LA MISE A JOUR DES DEFINITIONS DE LA PROFESSION D’AVOCAT 

(DOCUMENT DE TRAVAIL N°2. RAPPORT D’ETAPE) pdf

le document htlm

 et les préconisations de la moderne confédération nationales des avocats

LA MODERNE PROPOSITION DE LA CNA 

 Par Vincent BERTHAT

Note de P Michaud les deux autres syndicats qui ont fait des propositions sont le COSAL et l'ATS ....