08/04/2011

le refus de la foire d'empoignes !!!!

arrêt  du 5 avril 2011 de la cour de justicearrêt  du 5 avril 2011 de la cour de justiceLa cour de Luxembourg a jugé le mardi 5 avril 2011 qu’une réglementation nationale ne peut interdire totalement, aux experts-comptables, d’effectuer des actes de démarchage

Une telle interdiction, prohibée par la directive « services », constitue une restriction à la libre prestation des services transfrontaliers

X X X X X 

Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) a exprimé  sa position  dans un communiqué de presse dés le  6 avril 2011.

 

"Il n'y aura plus d'interdiction générale du démarchage
mais une interdiction circonscrite à certaines circonstances et pratiques".

le communiqué

X X X X X 

 Arrêt  du 5 avril 2011de la Cour de justice
dans l'affaire C-119/09

Société fiduciaire nationale d'expertise comptable  

le communique de presse

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04/03/2009, 310979

 

Note de P Michaud :cet arrêt n’est pas aussi libertaire qu’une première approche rapide pourrait le faire penser. Chez les avocats, le  cercle  du barreau avait révélé une situation similaire en 2005, époque à laquelle le barreau de Nevers (cliquer pour lire la décision de NEVERS) avait pris la  décision disciplinaire suivante

 

« Le conseil de l’ordre à la majorité absolue considère que la publication d’un encart dans l’annuaire des pages jaunes papier, minitel ou internet est contraires aux règles régissant les principes essentiels de la profession d’avocat »

 

la question de la gouvernance de la profession au niveau national s’était déjà posée, cela devient ,aujourd’hui, encore plus d’actualité  pour éviter la foire d’empoigne

 

 XXXXXX

 

La directive « services »vise à établir un marché des services, libre et concurrentiel, pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois dans l'Union européenne.

Lire la suite