07/12/2009

Mme le Garde des Sceaux au Barreau de Paris

 

logo_le_chene_blanc.jpgLe cercle du Barreau reproduit l’intervention de Mme le Garde des Sceaux

 

 

 

 

L'acceuil de bienvenue à Mme le Garde des Sceaux

 

La proposition de Mr E BLANC

 

 

 2) La modernisation, c’est aussi plus de sécurité dans les relations juridiques.

 

L’acte contresigné par un avocat répond à une aspiration à la sécurité, même dans les actes courants.

Il apporte des garanties supplémentaires à la sécurité des actes juridiques quotidiens.

Il attestera que les parties concernées ont reçu l’assistance juridique d’un avocat, ce qui d’ailleurs renforcera la responsabilité de l’avocat.

Je suis déterminée à obtenir son adoption et sa mise en œuvre dans les plus brefs délais.

Avocats, notaires, chacun a son utilité, chacun a sa nécessité.

 Chacun doit rester dans son rôle, ce qui ne signifie pas camper strictement sur ses positions.

Avec le Conseil National des Barreaux et les représentants des notaires, je travaille à un dispositif équilibré.

Ce projet d’acte contresigné fait aujourd’hui l’objet d’une proposition de loi déposé par le député Etienne Blanc.

Elle a été actualisée. Elle a été enregistrée début novembre. Elle  n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée. 

Si cette difficulté n’était pas levée d’ici la fin de l’année, je proposerai au Premier Ministre que cette disposition soit inscrite dans un texte que je porterai personnellement. »

 

 

12:07 Publié dans aL'acte d 'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, le chene | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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