LE CERCLE DU BARREAU

La participation des «  professions à risques « dont les avocats font partie est jugé insuffisante  

Le GAFI, enceinte de coordination internationale de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, avait  adopté fin  février 2011 , son rapport d’évaluation du dispositif français, dont les principales conclusions sont publiées  sur son site internet. 

Le site du GAFI                  Le site de TRACFIN

 Le communiqué de presse  

Le rapport intégral a été  rendu public début avril  

Le rapport d’évaluation mutuelle de le France par le GAFI

le  GAFI est mécontent des  avocats et veut modifier nos règles

La définition de la relation d'affaires

Devoir de vigilance et conservation des documents (R.12)

Les autorités françaises devraient revoir le contenu des obligations de la lutte anti blanchiment (LAB° applicables aux avocats ;

PAGE 661 du rapport

Déclaration d’opérations suspectes (R.16)

L’effectivité du système de déclaration devrait être revue en ce qui concerne certaines professions (notamment les agents immobiliers, les avocats et les joailliers) ;  

Régulation, surveillance et suivi (R.24-25)

Il est important que les notaires, avocats, commissaires aux comptes, experts-comptables qui disposent de structures de contrôle bien établies intègrent dans leurs contrôles routiniers (et méthodiques) la dimension de LAB/CFT ;

MAIS QUELS SONT DONC LES POUVOIRS DU GAFI

Il convient de rappeler la jurisprudence du conseil d’état sur la qualification juridique du GAFI 
« Le requérant ne saurait utilement se prévaloir des recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale et sont dépourvus d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne »  

Conseil d'État, , 23/07/2010, 309993

Je rappelle que cette affaire fait l objet d’une requête devant la CEDH.