Définition de la "relation d'affaires" source GAFI

Le rapport du GAFI (mars 2011) parait clair sur ce point du moins pour les autres professions non financières. Je cite  

 LE RAPPORT DU GAFI (lire §1884

 

1884. Mise oeuvre des obligations de vigilance (et déclaratives) qui pèsent sur les professions non financières dès lors qu’une « relation d’affaires » est nouée avec un client.

 

Au sens de l’article L. 561-2-1 CMF, les obligations pesant sur ces professions au titre de la lutte contre le blanchiment naissent dès l’instant où elles nouent une « une relation d’affaires » définie comme « une relation professionnelle ou commerciale qui est censée, au moment où le contact est établi, s’inscrire dans une certaine durée. La relation d’affaires peut être prévue par un contrat selon lequel plusieurs opérations successives seront réalisées entre les cocontractants ou qui crée à ceux-ci des obligations continues. Une relation d’affaires est également nouée lorsqu’en l’absence d’un tel contrat un client bénéficie de manière régulière de l’intervention » du professionnel « pour la réalisation de plusieurs opérations ou d’une opération présentant un caractère continu».

 

Les autorités de contrôle des professions non financières s’attachent, dans le cadre de leurs procédures et mesures de contrôle interne, à définir la notion générale et législative de « relation d’affaires » à la lueur de leurs activités concrètes ; par exemple, les commissaires aux comptes l’ont assimilée à l’acceptation de leur mandat ; les experts-comptables précisent que le terme de relation d’affaires désigne l’exercice par le professionnel de l’expertise comptable d’une mission confiée par un client et que cette relation naît lors de l’engagement des contacts préalables à la signature de la lettre de mission prévue par l’article 11 du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, etc.

Les commentaires sont fermés.