28/05/2007
LA FIN DE L'HABEAS CORPUS EST ELLE PROGRAMMEE?
Selon le Sunday Times du 27 Mai 2007,Mr BLAIR devrait proposer, avant son départ, une nouvelle législation qui devrait donner à la police le pouvoir d'appréhender et d'interroger n'importe quel individu sur son identité et ses déplacements, sans nécessairement que cette personne soit suspectée d'un crime ou délit, ce qui serait une première en Grande-Bretagne. Si les personnes appréhendées refusent de répondre elles pourront être accusées d'obstruction à une enquête de police et risquer une amende allant jusqu'à 5 000 livres (7 381 euros), d'après le quotidien.
LE ROLE DE L'AVOCAT
1ère partie 2ème partie 3ème partie
07:10 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, avocat, droit de l homme, legislative | Facebook | | | | Imprimer | |
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