31/12/2006

LE TOIT DE LA MAISON par Antoine HINFRAY

medium_LE_TOIT_DE_LA_MAISON.jpgLes professionnels ont vocation à utiliser… des locaux professionnels.

Mais encore, faut-il que cet usage ne se réduise pas comme « peau de chagrin ».

L’ordonnance du 8 juin 2005 a singulièrement réformé les règles de l’affectation immobilière fixées sous les articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

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23:05 Publié dans La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : bail, avocat, justice, antoine hinfray | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |