15/07/2009

De la nomination d'un juge aux USA

UN PEU DE DROIT COMPARE
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Live Blogging the Sotomayor Hearings

 

 

WASHINGTON — Judge Sonia Sotomayor opened her case for confirmation to the Supreme Court on Monday by assuring senators that she believes a judge’s job “is not to make law” but “to apply the law,” as the two parties used her nomination to debate the role of the judiciary

 

LE NOUVEAU CONTROLE PARLEMENTAIRE DES NOMINATIONS

 

 

Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 1708 

 

Le projet de loi organique établit une liste d'une quarantaine d'emplois ou fonctions particulièrement importantes dont la nomination devra recueillir l'avis public des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement.

il s'agit des dirigeants de grands établissements publics ou de grandes entreprises publiques, comme Electricité de France, la Poste, la Société nationale des chemins de fer français ou la Caisse des dépôts et consignations, ou des présidents d'autorités administratives indépendantes comme le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de la concurrence ou la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

 

19:46 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, france | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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