17/06/2009

Suisse la fin du secret absolu

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, a rencontré le 12CAVENAT A LA CONVENTION FISCALE.jpg juin à Berne en Suisse, Hans-Rudolf MERZ, président de la confédération helvétique, pour un entretien d’une heure.

Cet entretien a porté sur les discussions engagées par la France et la Suisse en vue de réformer les dispositions relatives à l’échange de renseignements figurant dans la convention fiscale franco-suisse, afin de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales.

Ces discussions se sont concrétisées par un nouveau texte paraphé(1)  par les administrations des deux États comportant un article conforme aux derniers standards du modèle OCDE et aux termes duquel la législation suisse ne pourra plus faire obstacle à la transmission de renseignements bancaires.


Source MINEFE

 

L’administration fiscale française pourra ainsi obtenir des autorités suisses des renseignements, y compris bancaires, sans restriction à compter du 1er janvier 2010.

Attention ,l'avenant ne prévoit que la possibilité d'échange de renseignements que sur demande fondée et individualisée. Le fisc français devra notamment préciser le nom et l’adresse du contribuable visé, les personnes «dont il y a lieu de penser qu’elles connaissent les renseignements demandés», le but fiscal de la demande ainsi que la période durant laquelle les revenus ont été perçus.

 

En aucun cas la directive épargne ne sera applicable à la Suisse en ce qu'elle obligera les 27 Etats membres de l'union  de s'échanger AUTOMATIQUEMENT les informations sur les produits financiers dont les bénéficiaires sont des résidents d'autres états .

 

La suisse ne fait que se mettre au standard des nombreux autres etats et à condition qu'ils respectent en fait le standard ocde. 

 

Le 13 mars dernier, la Suisse s’était déclarée prête à renforcer l’échange d’informations avec ses partenaires et à réviser le réseau de ses conventions fiscales bilatérales afin d’adopter les standards de l’OCDE en matière d’échange de renseignements. Les négociateurs français, suite à ces déclarations, ont pris contact dès le 16 mars dernier avec leurs homologues suisses afin de concrétiser cet engagement en insérant dans l’avenant signé le 12 janvier 2009 un article relatif à l’échange de renseignements conforme aux standards de l’OCDE.

Les discussions qui se sont tenues début juin ont permis aux administrations de parapher un accord en ce sens.

Il s’agit d’une avancée majeure dans le processus en faveur de la transparence engagé sur le plan international et auquel la France attache une importance toute particulière.

Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie, et de l’emploi, et Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, se réjouissent que la Suisse ait paraphé cet avenant qui contribuera à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui permettra à la France d’obtenir des renseignements de la part des autorités suisses sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande.

Ainsi, la Suisse ne pourra plus opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France ces renseignements.

Cet accord constitue une nouvelle traduction concrète des décisions prises dans le cadre de la réunion des chefs d’État du G20 le 2 avril 2009. Il offre un support efficace pour une coopération forte entre les administrations fiscales dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

La France poursuit ainsi son action en faveur de l’établissement de règles du jeu équitables entre États.

L’accord sera signé au niveau ministériel après l’été. (source MINEFE)

(1)Parapher

Parapher désigne le fait d'approuver le texte d'un accord en apposant ses initiales (= paraphe). C'est ainsi que les responsables des négociations ratifient provisoirement le texte des CDI (et des autres traités internationaux) qu'ils négocient. Une CDI n'entre toutefois en vigueur que si le Conseil fédéral en autorise la signature et que le texte est ensuite approuvé par le Parlement. L'Etat partenaire doit en outre avoir adopté la convention. Les CDI prévoyant d'importants engagements supplémentaires sont soumises au référendum facultatif.

 

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