LE CERCLE DU BARREAU

Tarifs des notaires : le début de la régularisation !

Nous étions nombreux à penser que la déclaration de succession  par devant  un notaire était tarifé dans le cadre du décret du 8 mars 1978  alors même que la préparation  et le dépôt  ne relèvent  pas du monopole  des notaires et qu’un avocat spécialisé peut faire cet acte

La position de Me Redoutey , avocat , sur la conformité du tarif des notaires   avec les règles européennes

Par ailleurs le notariat estime qu’un acte de vente passé par acte d’avocat  doit obligatoirement subir le tarif du décret alors même que le notaire ne fait que déposer l’acte dans ses minutes  

Vers la nécessaire modification de la tarification des notaires pour le dépôt d’un acte d’avocat

Il n en était rien. La cour de cassation vient de mettre bas à cette légende dans un arrêt  du 23 juin 2011 mais en spécifiant que ces honoraires dits libres sont dus à défaut de convention écrite !!!

cour de cassation, chambre civile 1, 23 juin 2011, 10-20.107, Inédit