20/06/2015

La directive « surveillance économique publiée le 5 juin

soupcon1.jpgNous ressentons tous que nos politiciens nous mettent dans des filets pour surveiller notre vie quotidienne alors que les faits montrent leur échec dans la lutte contre le terrorisme – le sentiment d’insécurité est de plus en plus fort- et contre le vrai banditisme –drogue ,trafic d ‘armes etc –

 Ces gens nous mentent mais les citoyens subissent tous les jours des questionnements par leurs banquiers sur leurs opérations privées intimes 

L’Europe de la Liberté que nous avons tant soutenu disparaît pour devenir une Europe des hommes de l’ombre que Voltaire appelait  des bœufs tigres, et pas un politicien ne s’émeut de ce retournement

5 C.Beccaria Sur les accusations secrètes 

Un confesseur doit il dénoncer une confession ?
  Par voltaire (document historique)

Les interviews du PETIT PRINCE 

Cela va être vrai dans le ,nouvelle loi sur le renseignement contre lauqlle pas un homme de liberté ne s’ est ému  sauf Pierre Olivier SUR mais dans le vide sidéral de l’indifférence 

Cela est vrai dans le futur ordonnance qui mettre en application le nouveau  contrôle de notre vie économique 

Deux nouveaux textes prévoyant des règles plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ont été publiés le 5 juin 2015 dans le Journal Officiel de l’Union Européenne 

Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, 

Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds 

Ces textes doivent rentrer en application en juin 2017

Les obligations de dénonciation des avocats et assimilés (article 34) 

 

Et pendant ce temps là, les USA deviennent  le paradis fiscal et financier du monde entier 

Télécharger le communiqué de presse au format PDF


 

Les propriétaires réels de sociétés devront être inscrits dans les registres centraux des pays de l'UE, ouverts à la fois aux autorités et aux personnes ayant un "intérêt légitime", comme les journalistes d'investigation, selon les nouvelles règles convenues avec le Conseil et adoptées en plénière mercredi. La nouvelle directive vise à intensifier la lutte contre les infractions fiscales et le financement du terrorisme. 

De nouvelles règles facilitant le traçage de transferts de fonds ont aussi été approuvées. 

 La quatrième directive contre le blanchiment de capitaux contraindra, pour la première fois, les États membres de l'UE à tenir des registres centraux reprenant les informations liées aux propriétaires "effectifs" finaux de sociétés et autres entités légales, ainsi que de fiducies (trusts). Ces registres centraux n'avaient pas été envisagés dans la proposition de la Commission mais furent inclus dans les négociations par les eurodéputés. 

Selon le texte, les banques, les auditeurs, les juristes, les agents immobiliers ou encore les casinos devraient se montrer plus vigilants concernant les transactions suspectes réalisées par leurs clients. 

Accès en cas d'"intérêt légitime" 

Les registres centraux seront accessibles aux autorités et à leurs unités de renseignement financier (sans aucune restriction), aux "entités obligées" (telles que les banques exerçant leurs fonctions de vigilance à l'égard de la clientèle), et aussi au public (bien que l'accès du public puisse être soumis à l'enregistrement en ligne de la personne qui le demande et à une redevance destinée à couvrir les frais administratifs). 

Pour accéder à un registre, une personne ou une organisation (par exemple, les journalistes d'investigation ou des ONG) devront en tout cas démontrer un "intérêt légitime" en cas de suspicion de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et d'infractions "principales" qui pourraient aider à les financer, comme la corruption, les délits fiscaux et la fraude. 

Ces personnes pourraient accéder à des informations telles que le nom, le mois et l'année de naissance, la nationalité et le pays de résidence du propriétaire réel et les détails de la propriété. Toute dérogation à l'accès fourni par les États membres ne sera possible que "au cas par cas, dans des circonstances exceptionnelles". 

Les informations du registre central sur les fiducies (trusts) ne seront accessibles que pour les autorités et les entités pertinentes. 

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