LE CERCLE DU BARREAU

 Notre presse  fait ses choux gras du paiement par un parti politique à un de ses dirigeants pour lui permettre de régler une amende liée à son activité politique

Ce versement est il en l’espèce illégal  et imposable ? 

Que précise le BOFIP 

Source Laurent Valdiguié - Le Journal du Dimanche   09 novembre 2014 

Pourtant, comme le prouvent aujourd'hui deux documents de Bercy, jusque-là top secret et en possession du JDD, la question de la légalité du versement par l'UMP s'était posée dès novembre 2013. Le dossier atterrit alors sur le bureau de Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, un des plus hauts fonctionnaires de Bercy. Patron du fisc, Bruno Bézard est alerté par le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France que l'UMP vient de virer les deux sommes réclamées par le Conseil constitutionnel au candidat Sarkozy, soit 153.000 € et 363.615 €. Le 4 novembre 2013, dans un courrier "réservé et signalé", Bruno Bézard expose la situation à Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy. Il lui demande de l'"éclairer sur la licéité de ce paiement et sur l'attitude que doit avoir le comptable public à la réception de ce virement". Dans son courrier, Bruno Bézard livre aussi son analyse : 

La réponse de Bercy est la suivante 

 "Aucune réglementation spécifique aux produits divers de l'État n'exclut qu'une créance de cette nature soit réglée par un tiers, écrit-il. La situation est la même en matière d'impôts […] et même en matière d'amende, aucun obstacle n'est mis au paiement par un tiers." 

LA LETTRE COMPLETE 

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires par JM SAUVE

Note de P Michaud Cette affaire , qui pose des questions de principe sur notre vie Politique , n’est en fait que la continuation de pratiqueS antérieures –que notre presse a laissées dans l’omerta de l’oubli  et la DGFIP n’a fait qu’appliquer le principe d’égalité des partis politiques devant les charges publiques et ce dans son obligation de loyauté 

Telle la devise avancée par Mr Jean-Philippe FRUCHON, Membre du bureaudu Conseil supérieur dunotariat dans sa tribune publié en janvier 2014 dans la revue de TRACFIN

Les relations entre Tracfin et le Conseil supérieur du notariat : une collaboration active   

Lettre d'information de TRACFIN n°9 - - 22/01/2014 

"Assurer la moralité des contrats, faire pénétrer le droit dans la société, c’est l’ordre de mission reçu par les notaires de France il y a plus de deux siècles".

 

 

Deux déontologies  opposées 

L’avocat dissuade et se retire  cliquer 

 

Le notaire dénonce à  tracfin mais réalise l’acte

 

Napoléon a voulu que l’écrit du notaire et la parole de l’avocat  soient contrôlés par l’état

 

Les Notaires nommés par l état ont conservé cette réglementation

 Les avocats ont répudié cette soumission  

Acte d'avocat versus Acte de notaire 

 

 L'AVOCAT DE LA SOUMMISSION A LA LIBERTE

La Cour des comptes a rendu public un rapport sur « les frais de justice depuis 2011 », demandé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Le rapport souligne que les frais de justice, qui recouvrent l’ensemble des dépenses prescrites dans le cadre d’une procédure judiciaire, reposent sur un régime ancien, désormais inadapté au droit budgétaire et comptable. Le caractère dynamique de cette dépense (environ 500 M€ par an) rend nécessaire la poursuite des efforts entrepris pour mieux en assurer la maîtrise.  

Les frais de justice depuis 2011 (PDF, 2,83 MB) 

les vraies recherches du Figaro

La Cour des comptes dresse un constat sans appel. Les frais de justice sont le trou noir de la justice contre lequel luttent courageusement mais souvent en vain les services judiciaires. Dans leur rapport publié la semaine dernière, les sages de la rue Cambon rappellent que ces frais représentent bon an mal an les deux tiers de l'enveloppe financière consacrée au fonctionnement des tribunaux  La Cour des comptes fait, sans concession, la liste des dysfonctionnements. Pour les besoins de l'enquête, les policiers engagent des frais - souvent nécessaires - qui ne sont ni décidés ni contrôlés en amont par les tribunaux, mais qui pèsent sur leurs finances. «Le coût moyen d'un trafic de stupéfiants peut se chiffrer en termes d'écoutes et de géolocalisation entre 10 et 15.000 euros», révèle un magistrat d'un grand tribunal de région parisienne. «Par excès de zèle, ou par souci de prouver la provenance de l'argent retrouvé sur les personnes interpelées, on arrive parfois à des aberrations. Comme une recherche de traces de stupéfiants sur 500 euros en liquide. À 400 euros l'analyse du billet, on arrive à un coût d'expertise supérieur à la somme saisie».