06/11/2014

Cour des comptes l 'envolée des frais de justice

cour des comptes 3.jpgLa Cour des comptes a rendu public un rapport sur « les frais de justice depuis 2011 », demandé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Le rapport souligne que les frais de justice, qui recouvrent l’ensemble des dépenses prescrites dans le cadre d’une procédure judiciaire, reposent sur un régime ancien, désormais inadapté au droit budgétaire et comptable. Le caractère dynamique de cette dépense (environ 500 M€ par an) rend nécessaire la poursuite des efforts entrepris pour mieux en assurer la maîtrise.  

Les frais de justice depuis 2011 (PDF, 2,83 MB) 

les vraies recherches du Figaro

La Cour des comptes dresse un constat sans appel. Les frais de justice sont le trou noir de la justice contre lequel luttent courageusement mais souvent en vain les services judiciaires. Dans leur rapport publié la semaine dernière, les sages de la rue Cambon rappellent que ces frais représentent bon an mal an les deux tiers de l'enveloppe financière consacrée au fonctionnement des tribunaux  La Cour des comptes fait, sans concession, la liste des dysfonctionnements. Pour les besoins de l'enquête, les policiers engagent des frais - souvent nécessaires - qui ne sont ni décidés ni contrôlés en amont par les tribunaux, mais qui pèsent sur leurs finances. «Le coût moyen d'un trafic de stupéfiants peut se chiffrer en termes d'écoutes et de géolocalisation entre 10 et 15.000 euros», révèle un magistrat d'un grand tribunal de région parisienne. «Par excès de zèle, ou par souci de prouver la provenance de l'argent retrouvé sur les personnes interpelées, on arrive parfois à des aberrations. Comme une recherche de traces de stupéfiants sur 500 euros en liquide. À 400 euros l'analyse du billet, on arrive à un coût d'expertise supérieur à la somme saisie».


 

L'inflation des frais correspond également, analyse la Cour, à une évolution des méthodes d'enquête toujours plus sophistiquées, souvent onéreuses et utilisées systématiquement «comme les analyses génétiques et toxicologiques». «L'autonomisation croissante des prescriptions des officiers de police judiciaire» joue un rôle essentiel dans l'envolée des coûts.

naux. 60% de ces frais de justice émanent des procédures pénales, au détriment des procédures civiles.

La Cour des comptes fait, sans concession, la liste des dysfonctionnements. Pour les besoins de l'enquête, les policiers engagent des frais - souvent nécessaires - qui ne sont ni décidés ni contrôlés en amont par les tribunaux, mais qui pèsent sur leurs finances. «Le coût moyen d'un trafic de stupéfiants peut se chiffrer en termes d'écoutes et de géolocalisation entre 10 et 15.000 euros», révèle un magistrat d'un grand tribunal de région parisienne. «Par excès de zèle, ou par souci de prouver la provenance de l'argent retrouvé sur les personnes interpelées, on arrive parfois à des aberrations. Comme une recherche de traces de stupéfiants sur 500 euros en liquide. À 400 euros l'analyse du billet, on arrive à un coût d'expertise supérieur à la somme saisie».

L'inflation des frais correspond également, analyse la Cour, à une évolution des méthodes d'enquête toujours plus sophistiquées, souvent onéreuses et utilisées systématiquement «comme les analyses génétiques et toxicologiques». «L'autonomisation croissante des prescriptions des officiers de police judiciaire» joue un rôle essentiel dans l'envolée des coûts. 

Limités pendant longtemps à l’énumération de frais d’une extrême variété par des textes réglementaires épars, les frais de justice sont définis par le décret du 26 août 2013

 comme « les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l’État, qui résultent d’une décision de l’autorité judiciaire ou de celle d’une personne agissant sous sa direction ou son contrôle ».

En pratique, les frais de justice recouvrent l’ensemble des dépenses prescrites, en principe par un magistrat ou sous son contrôle, dans le cadre d’une procédure judiciaire :

dépenses d’examens médicaux des victimes et des personnes mises en cause, expertises génétiques, écoutes téléphoniques, frais d’interprétariat lorsque la personne mise en cause ne parle pas français, dépenses occasionnées par les reconstitutions, frais de gardiennage des scellés, indemnisation des jurés et témoins, etc. Ces dépenses sont indispensables à la manifestation de la vérité. Depuis 1993, elles restent, sauf exception, à la charge définitive de

l’État en matière pénale, tandis qu’en matière civile ou commerciale, elles peuvent être recouvrées sur les parties. 

13:51 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Les commentaires sont fermés.