08/11/2014

Notariat 2014 « service public, moralité des contrats »

NOTAIRE.jpgTelle la devise avancée par Mr Jean-Philippe FRUCHON, Membre du bureaudu Conseil supérieur dunotariat dans sa tribune publié en janvier 2014 dans la revue de TRACFIN

Les relations entre Tracfin et le Conseil supérieur du notariat : une collaboration active   

 

 

 

 

Lettre d'information de TRACFIN n°9 - - 22/01/2014 

 

"Assurer la moralité des contrats, faire pénétrer le droit dans la société, c’est l’ordre de mission reçu par les notaires de France il y a plus de deux siècles".

 

 

Deux déontologies  opposées 

L’avocat dissuade et se retire  cliquer 

 

Le notaire dénonce à  tracfin mais réalise l’acte

 

Napoléon a voulu que l’écrit du notaire et la parole de l’avocat  soient contrôlés par l’état

 

Les Notaires nommés par l état ont conservé cette réglementation

 Les avocats ont répudié cette soumission  

Acte d'avocat versus Acte de notaire 

 

 L'AVOCAT DE LA SOUMMISSION A LA LIBERTE


 Comment s’étonner alors que ces officiers publics et ministériels soient, hors secteur financier, les premiers contributeurs deTracfin dans la lutte contre le blanchiment des capitauxet le financement du terrorisme ?

  

Le Conseil supérieur du notariat et Tracfin agissent de concert en tant que serviteurs de l’État et de nos concitoyens.

 

 

Ce combat est l’affaire de chacun, tous lesjours, partout. Les tricheurs, le banditisme savent s’adapter et le blanchiment se pratique aussi dans des dossiers à l’apparence modeste.

La déclaration de soupçon est peut être mal nommée mais elle est bienvenue, elle est indispensable lorsque l’officier public, en conscience, face à un agissement se dit « un type bien n’aurait pas fait ça ».

Cette déclaration doit être de qualité comme chacun de nos actes : quel en est l’auteur ,le type d’affaire, les données variables…?

 

La rigueur est une exigence de notre fonction dans bien des domaines. Ici, elle a non seulement droit de cité mais elle s’impose. Son absence serait saluée par les fraudeurs. Ce souci d’efficacité a conduit le CSN et Tracfin, ensemble, à aiguiser les capacités de chacun par des formations, des journées de sensibilisation. Le notariat a édité un guide spécifique.Il faut continuer à être vigilant, comme le montre l’exemple de fraude fiscale qui suit ces quelques propos.

Un travail commun a été réalisé pour donner, des réflexes à chacun d’entre nous au travers d’une liste de typologies. Le dialogue régulier, confiant, renforcera nos succès communs. La rubrique « questions réponses» en est une illustration.

Il ne faut pas s’y tromper, c’est un enjeu considérable auquel nous sommes confrontés.

Des difficultés jalonnent le chemin.L’officier public vigilant a droit à la discrétion de sa démarche.L’officier public vigilant doit être entendu dans ses suggestions. L’officier public vigilant doit pouvoir vivre cette mission en partenaire reconnu. Le notariat, en pointe dans le domaine de la dématérialisation, doit se saisir du programme Ermes, se l’approprier et à ce titre,avec Tracfin, le voir évoluer.

Le CSN n’ignore pas ces très importantes réalités qui font l’objet d’un dialogue permanent avec Tracfin.

Le CSN n’ignore pas non plus que des transactions immobilières se font aussi en toutediscrétion en dehors de tout contrôle au travers de cessions de parts sociales. Pour autant, avançons ! La lutte contre le blanchiment d’argent est notre combat. C’est une profession tout entière qui est mobilisée. Sur sa bannière sont inscrits les mots « service public, moralité des contrats »

16:29 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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