LE CERCLE DU BARREAU

      rediffusion    

Nous entrons dans une nouvelle civilisation

le cercle  rediffuse cette tribune avant l’entrée en action des lundi 8 décembre 2013 des lanceurs  d’alertes, publics ou privés  de  toutes infractions délictuelles y compris fiscales  et ce conformément à l'article 35 de la loi qui a été publiée samedi 7 décembre

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière  

Une des premières décisions sur intervention d’un lanceur d alerte 

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 2014, 13-84977

Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs d’infractions délictuelles  est une révolution dans la civilisation française .Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle  telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre ,non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..      

Quel est le  premier avocat français  pour les lanceurs d’alerte ?

Le premier site pour les lanceurs d’alerte 

 Le conflit entre la déesse de la transparence et le dieu du secret continue de plus bel et les propos de Jean Denis Bredin sur la nomination d’une ministre de la transparence reprennent donc de l’actualité

JE SUIS LA TRANSPARENCE CETTE NOUVELLE VERTU  

Un combat historique : Harpocrate versus Astrée  

 mise a jour du 21.03.14

Jean-Marie Burguburu, président du Conseil national des barreaux (CNB), Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris, et Marc Bollet, président de la Conférence des bâtonniers ont plaidé devant le président de la République «une crise de confiance sans précédent qui affecte les relations entre la société civile et la justice, et celle entre avocats et magistrats». Jeudi matin,  

Lire le compte rendu du figaro

l'article 153 de la loi dite ALUR , relatif aux actes constatant la cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière et qui permettait aux experts comptables de rédiger des actes d’experts comptables  introduit par amendement, ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial. Il a été censuré par le Conseil constitutionnel comme un « cavalier législatif » adopté selon une procédure contraire à la Constitution.

Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014

76. Considérant que l'article 153 a été introduit par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale ; qu'il modifie des dispositions relatives aux actes qui doivent être accomplis par des officiers publics ou des membres des professions réglementées ; que ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs soulevés par les sénateurs requérants, l'article 153 doit être déclaré contraire à la Constitution

 

L'acte d'avocat est reconnu d'une manière  constitutionnelle

Note de P Michaud cette affaire était loin d'être évidente compte tenu notamment de l'influence intelligent et pragmatique  des experts comptables dans les cercles du pouvoir et soutenu par une petite poignée d'une petite main d'avocats discrètement, j'allais écrire sournoisement , influents - - n'oublions pas en effet que chaque parlementaire DOIT avoir un expert comptable pour certifier ses comptes de campagne- Merci donc au CNB et à son président pour nous avoir sauvé du moins sur ce point ...

Le 16 janvier 2014 l’assemblée nationale a vote

Dans l’indifférence  professionnelle la plus grande

L’acte juridique d’expert comptable

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0274.asp