LE CERCLE DU BARREAU

Justice aux affaires familiales : pour un règlement pacifié des litiges

Rapport d'information de Mme Catherine TASCA et M. Michel MERCIER

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Le contentieux familial traite sans doute de ce qui a le plus de prix aux yeux des justiciables. Plus qu'aucun autre, il pose donc la question de la place du juge et de la protection qu'il doit apporter à la partie la plus faible : l'intervention judiciaire dans un conflit intime est-elle toujours nécessaire ? Quelle est la place des modes amiables de règlement des litiges dans ces contentieux où renouer le dialogue entre les parties est primordial ? Comment mieux garantir que la décision rendue sera bien adaptée à la situation des parties et qu'elle ne génèrera pas des contentieux en cascade, faute d'avoir réglé le conflit à son origine ?

Au terme de ses travaux, la mission d'information, conduite par les sénateurs Catherine Tasca et Michel Mercier, dresse un constat en forme de paradoxe : alors qu'objectivement, la justice aux affaires familiales semble fonctionner correctement, elle ne donne une entière satisfaction ni à ceux qui la pratiquent ni à ceux qui font appel à elle.

Comment combler ce décalage entre les attentes légitimes que fait naître la justice familiale et la réalité de sa pratique quotidienne ?

Plutôt qu'une refonte radicale de l'organisation judiciaire, les rapporteurs prônent l'émergence d'une nouvelle culture des acteurs de la scène judiciaire -magistrats, greffiers, avocats, notaires, médiateurs, mais aussi et surtout, justiciables. Cette nouvelle culture, plus ouverte à la conciliation et à la médiation, plus attentive à la résolution pérenne du litige, doit fonder de nouvelles pratiques, plus conformes aux attentes des justiciables.

 

 

REDIFFUSION DE LA TRIBUNE DE 2007 POUR ACTUALITE

Les époux qui engagent un divorce par consentement mutuel n’auraient plus – sous certaines conditions – à se rendre au tribunal, mais pourraient aller tout simplement devant leur notaire. LE FIGARO 12 DECEMBRE 2007

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Cette information encore négative pour notre profession avait été annoncée
en juillet dernier  sans réaction émotive cliquer

 

VERS UNE REPUBLIQUE DES NOTAIRES

Coup de tonnerre dans le monde judiciaire. Ce mercredi, en fin de matinée, le président de la République, Nicolas Sarkozy, pourrait annoncer la fin du divorce devant le juge. Au moins lorsqu’il y a accord entre les deux époux.

Cette annonce serait faite dans le cadre de la révision générale des politiques publiques engagée fin juin et qui vise à lancer la réforme de l’État. Selon nos informations, les époux qui engagent un divorce par consentement mutuel n’auraient plus – sous certaines conditions – à se rendre au tribunal, mais pourraient aller tout simplement devant leur notaire, ce dernier étant un officier ministériel. L’objectif de cette mesure serait bien sûr d’alléger la charge des tribunaux et de réduire le coût du divorce.

Quelque 75 000 divorces par consentement mutuel – sur 139 000 divorces au total – ont été prononcés l’an dernier.

Cette réforme a été préparée dans le plus grand secret par l’Élysée, Matignon et Bercy. Hier soir, les représentants du Conseil supérieur du notariat (CSN) affichaient leur surprise : «Nous n’avons pas été consultés !» Le notariat n’est pas demandeur de cette nouvelle mission : «Lorsque Élisabeth Guigou, alors garde des Sceaux de Lionel Jospin, avait émis cette idée, nous avions déjà décliné l’offre, explique Bruno Voisin, porte-parole du CSN. Nous estimons en effet que la justice a un rôle important à jouer, notamment pour s’assurer que l’un des deux époux ne se laisse pas entraîner malgré lui dans une procédure amiable.»

La colère des avocats

Pour les avocats, déjà échaudés par la douloureuse réforme de la carte judiciaire, le projet de Nicolas Sarkozy serait un motif de casus belli.

Le bâtonnier Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux, estime qu’«une telle mesure serait une déclaration de guerre» et «dans ce cas, ironise-t-il, pour­quoi ne pas confier aux avocats les acquisitions immobilières ?».

La simplification du divorce est en effet un sujet délicat, auquel se sont déjà heurtées les anciennes ministres Élisabeth Guigou, Marylise Lebranchu et Ségolène Royal. L’idée de ne plus passer devant le juge ou même de supprimer la notion de faute dans la séparation des époux avait alors fortement mobilisé les associations, familiales notamment, qui ont vu dans ces projets une privatisation du divorce – et donc la fin du mariage en tant qu’institution. Après plusieurs années de débats houleux sur le sujet, Dominique Perben a repris le flambeau, mais avec un texte visant à pacifier les procédures : un seul passage devant le juge est aujourd’hui nécessaire pour le prononcé d’un divorce par consentement mutuel.