LE CERCLE DU BARREAU

rediffusion de la tribune de juin 2007 

le premier arret "europeen" rendu par la CJUE en 2007 visait l'article 6 de la convention EDH

L'arrêt du 6 décembre 2012 que rendra la CEDH visera l'article 8 de la convention EDH

La convention EDH

VERS UN SECRET A DEUX VITESSES ????

La cour de Justice de l'Union Européenne a rendu le 26 juin 2007 

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2007.
Affaire C-305/05. cliquer

Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres
contre Conseil des ministres.

son arrêt sur la compatibilité des obligations d’information et de coopération imposées aux avocats par la 2^ème directive  91/308  (cliquer)avec l’article 6 de la CEDH (cliquer)

a) L’article 6 de la CEDH reconnaît à toute personne, soit dans le cadre des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit dans le cadre d’une procédure pénale, le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement.

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la notion de «procès équitable» visée à l’article 6 de la CEDH est constituée de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe de l’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux ainsi que le droit d’accès à un avocat tant en matière civile que pénale.

 Pascaud c. France, no 19535/08

L’arrêt principal du 16 juin 2011

L’arrêt fixant le préjudice matériel du 8 novembre 2012

La France a été condamne à payer le 8 novembre  2012  la somme de 2.750.000 euros pour avoir

« laissé des contraintes juridiques l’emporter
sur la réalité biologique »

Au-delà de ce montant à la TAPIE, la cour  n’a-t-elle pas voulue constater l’existence d’un Droit naturel de l’ Homme , le droit d’être procréé par une femme et par un homme comme nous l’enseigne depuis des millénaires LE LIVRE  celui des juifs , des chrétiens et des musulmans et puis bien d’autres aussi dans les nombreuses autres civilisations du MONDE.

Le débat actuel –franco français- sur le mariage gay ou la procréation assistée ne pourra pas faire l'impasse sur le droit naturel de l'Homme celui de connaitre son ascendance donc tenir compte aussi de cette réalité biologique ??

Le requérant, Christian Pascaud, est un ressortissant français né en 1960 et résidant à Saint-Emilion (France).

L’affaire concernait l’impossibilité pour M. Pascaud de faire établir en justice sa véritable filiation envers son père biologique. Ce dernier, décédé en 2002,  était propriétaire d’un domaine viticole finalement légué à la commune de Saint-Emilion. Dans son arrêt de chambre rendu le 16 juin 2011, la Cour avait conclu à l’unanimité à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

Dans les circonstances de l’espèce,la cour a jugé qu' il n’avait pas été ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présence et le requérant avait subi une atteinte injustifiée à son droit au respect de sa vie privée (§ 68), à savoir le droit à l’identité dont le droit à connaître et faire reconnaître son ascendance fait partie (§§ 59-60)

L’arrêt principal du 16 juin 2011 PASCAUD. FRANCE

Par un arrêt du 16 juin 2011 la Cour a jugé que l’article 8 avait été violé en raison du refus de reconnaître judiciairement la filiation du requérant à l’égard de son père biologique (. Elle a notamment jugé que la mesure de sauvegarde de justice ne privait nullement le père biologique, W.A., du droit de consentir personnellement à un prélèvement ADN, qu’il avait par ailleurs exprimé auprès des autorités la volonté de reconnaître le requérant et que ni la réalisation ni la fiabilité de l’expertise génétique qui concluait à une probabilité de paternité de 99,999 % de W.A. sur le requérant n’avaient jamais été contestées devant les juridictions internes (ibidem, § 66).

Elle a exprimé ses difficultés à admettre que les juridictions nationales aient laissé des contraintes juridiques l’emporter sur la réalité biologique en se fondant sur l’absence de consentement de W.A., alors même que les résultats de l’expertise ADN constituaient une preuve déterminante de l’allégation du requérant.

rediffusion de la tribune de juin 2007

La petite crisette de recherche de nouvelles marques que traversent en particulier notre Barreau auquel chacun de nous est profondément attaché et en général notre société ne doit nous faire oublier l’essentiel.

Chacun de nous est un Avocat qui a prêté un serment de liberté humaniste.(cliquer)

 Le Cercle du Barreau -ouvert à tous et à toutes - essaie, à sa manière, d’être un des incitateurs à la réflexion commune.

 Je blogue donc l’adresse de réflexion prospective ,souvent éloignée d'un  catéchisme fermé  et à lire aussi entre la finesse des lignes ,que  notre confrère YVES REPIQUET, Bâtonnier du Barreau de PARIS, a prononcée devant les membres de l’Académie des sciences morales et politiques sur le thème .

L’AVOCAT DE DEMAIN
pour imprimer cliquer

 L'AVOCAT DE  DEMAIN par Me YVES REPIQUET
cliquer pour lire

« Envisager ce qu’il sera demain c’est poser le regard sur sa nécessaire adaptation à l’évolution du monde, d’un monde aux exigences métalliques et glacées, et se demander si ce qui en fait son caractère vaudra, demain, de le demeurer.

• Acteur reconnu d’un système judiciaire réformé,
• 
  
• Sentinelle vigilante des droits fondamentaux,
• 
  
• Stratège imaginatif, maître du fruit de recherches assurées par des technologies nouvelles et performantes,
• Conseil compétent et tourné vers le monde des affaires internationales,
• Spécialiste exerçant dans des cabinets structurés aux modes de gestion adaptés à la nécessaire rentabilité et à une publicité appropriée,
• Défenseur déterminé,
• Professionnel lié par un secret absolu, respectueux de la distance à l’égard des personnes et des choses, toujours indépendant.

Voilà les grands traits de l’esquisse de l’avocat de demain que je me propose de vous soumettre »

 Nous aimons bien Michel Cicurel pour son indépendance iconoclaste qui sait avec courtoisie sortir de la pensée unique

« Sans réformes, le répit que nous accordent les marchés ne durera pas »

Par Nicolas BarrÉ | 20/11 | les échos  

Que pensez-vous de la décision de Moody's ?

AFP

La décision était depuis plus d'un an, dans les cours, elle n'aura qu'un impact limité car les investisseurs avaient anticipé la perte du triple A. Ils continuent de préférer la dette française à des obligations espagnoles ou italiennes risquées, voire même aux allemandes qui ne rapportent rien.

L'urgence est de bien utiliser ce répit que les marchés nous accordent. Car il ne durera pas. Deux ou trois mois tout au plus si nous ne menons pas les réformes dont parle Moody's dans les attendus de sa décision. Ces réformes, c'est ce qu'attendent les investisseurs et j'y adhère. La France est devenue le 2e pays le plus imposé d'Europe. Nous avons 8 points de PIB soit 150 milliards d'euros d'impôts en trop par rapport à l'Allemagne et 10 points de PIB de dépenses publiques en trop, soit 200 milliards. Il y a longtemps que l'on a dépassé le point haut de la courbe de Laffer à partir duquel la pression fiscale est excessive. On sait depuis l'impôt sur les portes et fenêtres qu'il y a un moment où l'excès de prélèvement modifie les comportements : de la même manière que les architectes avaient limité le nombre de portes et fenêtres, certaines bases taxables vont disparaître...

 L’acte authentique n’est il en fait qu’acte formaliste ?

Vers la nécessaire modification de la tarification des notaires

pour le dépôt d’un acte d’avocat

Isabelle X... est décédée le 5 août 2006 en laissant pour lui succéder trois enfants, Elisabeth Y..., épouse Z..., Georgine Y..., épouse A..., et Philippe Y... et en l’état d’un testament léguant à sa fille Elisabeth la quotité disponible ;

 les héritiers sont convenus d’un partage des biens meubles et immeubles composant la succession par acte sous seing privé du 3 avril 2007 prévoyant sa réitération par acte authentique au plus tard le 30 avril 2007 ;

Une des héritières demande l’annulation du partage sur le motif qu’il aurait du être passe par devant un notaire public

La cour de cassation en confirmant la position de la cour d’appel refuse cette demande

Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-19.855, Publié au bulletin

après avoir énoncé, à bon droit, qu’il résulte de l’article 835 du code civil que le partage convenu entre les indivisaires présents et capables n’est assujetti à aucune règle de forme de sorte qu’il peut être conclu par acte sous seing privé et que, s’il porte sur des biens soumis à publicité foncière, il doit être passé par acte notarié, la cour d’appel en a exactement déduit que cette formalité a pour but d’assurer l’effectivité de la publicité obligatoire, mais que le défaut d’authenticité de l’acte n’affecte pas sa validité ; qu’en sa première branche, le moyen n’est pas fondé ;  

rediffusion de la tribune du 10 mai 2012

les règles –françaises- du secret professionnel

d’un avocat  même de l’UE
s’appliquent pour l’entière activité de l’avocat

Me Luxlaw est un avocat du Luxembourg  sérieux et jovial aimant déguster la Gromperen et  le Kuddelfleck avec des  Tiirteg le tout arrosé d’un Elbling frais

Cet avocat est le conseil d’un Holding LuxCo   ayant des ramifications en France.Nos limiers fiscaux français soupçonnant une  « aventure » fiscale obtiennent une autorisation judiciaire civile  de visite domiciliaire fiscale et saisissent différents documents  provenant de Me Luxlaw ?

Ces documents provenant d’un avocat et en plus de l’UE peuvent ils être saisis ?

L’historique débat entre  Harpocrate et Astrée est en fait
en train de se réouvrir ? 

Attention : une forte réflexion est en train de naitre au Minefi pour modifier cette jurisprudence civile et ce à la suite de l'arret  CE rendu en assemblée plénière présidée par Mr Sauvé en personne du 23 décembre 2011.

A ce jour, une des idées serait de modifier le livre des procédures fiscales –par amendement- dans le cadre d'une prochaine loi de finances  l’article L 80 CA du LPF auquel serait ajouté le paragraphe suivant 

"Ces dispositions s’appliquent  en cas de saisie par une administration d’état de documents soumis à des réglementations  de secret professionnel "

Cette proposition -anodine en apparence - serait à mon avis facilement votée

A suivre donc

L'administration fiscale a deux droits de visite domiciliaire

le visite domiciliaire fiscale civile

la visite domiciliaire fiscale pénale

Le 3 novembre 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d’Evreux a autorisé des agents de l’administration fiscale à procéder à des visite et saisies dans les locaux et dépendances, en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société X...holding SARL (la société) au titre de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ;

la société A Holding société à responsabilité limitée, (Luxembourg), qui était la cible de la visite  a fait appel devant la  Cour d’appel de Rouen  sur le motif que des pièces entre son avocat –luxembourgeois  et elle même avait été saisies

La cour d’appel confirme la visite sur le motif suivant:

Les pièces, émanant de Me Z...et pourvues d’un avis de confidentialité, étaient en réalité relatives à des prestations étrangères à la mission confidentielle qui doit être protégée d’un avocat dans l’exercice de sa mission de défense et que Me Z...était intervenu en qualité de scrutateur lors des assemblées générales de la société X...HOLDING ;  

Pour rejeter le recours de la société contre le déroulement des opérations de visite et de saisies, l’ordonnance d'apple retient que les courriels à l’en-tête de l’avocat luxembourgeois de la société, pourvus d’un avis de confidentialité, se rapportaient non à des activités de défense mais de gestion relatives à la domiciliation des installations de la société au Luxembourg, à son raccordement téléphonique, à l’établissement de son bilan, aux retards de paiement de l’impôt au Luxembourg et au paiement des honoraires du commissaire aux comptes, qui auraient pu être exercées par un autre mandataire non protégé ;  

MAIS La cour de cassation annule  la saisie des documents de l’avocat luxembourgeois avec son client  

Cour de cassation, civile, Ch com 3 mai 2012, 11-14.008, Publié au bulletin

Rappel du principe du secret professionnel de l’avocat 

En vertu de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971

en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention “ officielle “, les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel

Ce  secret est il limité? NON  

Le principe de confidentialité qui protège les relations entre un avocat et son client s’étend, par définition, à l’ensemble des pièces utilisées par l’Administration dans le contentieux qui l’oppose au contribuable ;

Ainsi, en restreignant le secret professionnel à certaines seulement des pièces échangées entre l’avocat et son client et relatives au litige en cause, le magistrat délégué de la cour d’appel de Rouen a entaché son ordonnance d’une violation de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 7 avril 1997, et de l’article L. 16 B du LPF 

Mais attendons la suite d'une part  judiciaIre car la cour de cassation renvoie les parties devant le premier président de la cour d’appel de Caen et d'autre part  peut être législative ???l

le débat ouvert par la conférence des batonniers en 2000
va t il donc reprendre  ? cliquer

 L'ancien président d'EADS, Louis Gallois, a remis  le 5 novembre son rapport sur la compétitivité, initialement attendu pour la mi-octobre

le rapport  Gallois sur la competitivite de la France
cliquer

Compétitivité : les principales mesures du rapport Gallois

Un passage sur les professions reglementées

Cette « prise en tenaille », particulièrement sensible depuis la fin des années 90, n’a pu se réaliser que parce que notre industrie faisait face à des faiblesses structurelles. Les facteurs macroéconomiques sont essentiels, notamment le poids de la fiscalité lié au niveau élevé des dépenses publiques.

Le fonctionnement défectueux du marché des services – marqué par le poids des professions réglementées – génère également des surcoûts pour l’industrie.

Le « millefeuille » administratif et la superposition des structures déconcentrées (État) et décentralisées, le culte de la réglementation, couplé avec son instabilité, constituent un vrai handicap.

Tous ces éléments ont été identifiés, notamment dans les rapports Attali sur la croissance17 dont nous partageons un grand nombre de préconisations non reprises ici pour ne pas « faire doublon ». Nous développerons ci-dessous plus précisément les faiblesses spécifiques à l’industrie  

les 50 rapports précédents

Maintenant , les politiques, au boulot

Du courage en Politique par J F Kennedy 

Comme toujours depuis trente ans, l'Etat se protège au détriment du secteur marchand, de plus en plus exposé à la concurrence mondiale.
Denis Kessler Pdg de Scor par F Vidal Les Echos cliquer

  DE Louis Gallois,

les réflexions secret défense

La question de la compétitivité se résume-t-elle au coût du travail ?", lui a demandé un journaliste présent. "Bien sûr que non !", a rétorqué Louis Gallois, comme le rapporte l'AFP.

Selon lui, "les pistes sont très variables : il y a à la fois des aspects financiers, des aspects de structure, d'organisation, les filières, comment faire grossir entreprises de taille moyenne...".

"La qualité, l'innovation, le service, l'identification des marques, c'est très fort ça, il y a de nombreux éléments", a poursuivi le Commissaire général à l'investissement d'après l'AFP. "La compétitivité, c'est très complexe, ça touche tous les aspects de l'économie française", a-t-il fait valoir.

"Il faut regarder tous ces aspects, les aspects financiers, d'organisation de l'industrie, les services autour de l'industrie, la situation des services publics, les politiques européennes, comment elles peuvent soutenir cette compétitivité, la manière dont les partenaires sociaux abordent cette question...", a soulevé Louis Gallois.

Ces dix dernières années, les marges des entreprises se sont fortement repliées. L’autofinancement des entreprises a reculé de 90 % à 60 %. L’investissement porte de plus en plus sur le remplacement de machines au détriment de l’acquisition de nouveaux équipements.