26/12/2012

CEDH et le secret professionnel de l’avocat . Les réponses

AFFAIRE MICHAUD c. FRANCE.docxCEDH.jpgUn de nos confrères bien connu du cercle du barreau avait conteste la décision du CNB du 12 juillet 2007 portant adoption d’un règlement professionnel destiné à assurer la mise en œuvre de diverses obligations incombant à la profession d’avocat, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et conformément à la directive européenne n° 2005/60/CE

Devant le conseil d’état, notre confrère était assisté de Marc Bellanger associé de la SCP Du Granrut-Castelain , avec Christian Charrière Bournazel-bâtonnier en exercice- ,  Vincent Delmas et Elisabeth Cauly intervenants volontaires.


Conseil d'État, 23/07/2010, 309993


Devant la CEDH, notre confrère était assisté de Bertrand FAVREAU.


La procédure et les mémoires devant la cour 

Secret de l avocat : La position PUBLIQUE du CNB dans l’affaire MOR

Cette contestation a été introduite devant la CEDH qui a tenu une audience publique le 2 octobre 2012


L’arrêt a été rendu le 6 décembre en audience publique
cliquer pour lire

les analyses  

Lutte contre le blanchiment des capitaux, déclaration de soupçon et secret professionnel
Les Annonces De La Seine 14 Décembre 2012
 
une décision contrastée par Christophe Pettiti

 

La Cour Européenne des Droits de l’Homme donne aux Bâtonniers de France le pouvoir de dire non ? par Rebecca Grolman

Les annonces de la seine 18 novembre 2012  

 

 « Sous l’apparence d’une défaite, la réalité d’une triple victoire »
par Yves Repiquet  (
Gazette du Palais - dimanche 9 au mardi 11 décembre 2012)

 
le communiqué de presse

Arrêt CEDH MICHAUD/FRANCE 

le communiqué du CNB

 

 La Cour estime qu’il lui appartient de se prononcer sur cette question, la « présomptionde protection équivalente » ne trouvant pas à s’appliquer en l’espèce. La Cour souligne l’importance de la confidentialité des échanges entre les avocats etleurs clients ainsi que du secret professionnel des avocats.

Elle estime cependant que l’obligation de déclaration de soupçon poursuit le but légitime de la défense de l’ordre et de la prévention des infractions pénales dès lors qu’elle vise à lutter contre le blanchiment de capitaux et les infractions pénales associées, et qu’elle est nécessaire pour atteindre ce but.

Sur ce dernier point, elle retient que, telle que mise en oeuvre en France, l’obligation de déclaration de soupçon ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats, puisque ceux-ci n’y sont pas astreints lorsqu’ils exercent leur mission de défense des justiciables et que la loi met en place un filtre protecteur du secret professionnel en prévoyant que les avocats ne communiquent pas directement leurs déclarations à l’administration mais à leur bâtonnier. Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) 

Les  réponses aux questions posées par la cour  

1) L’article 8 de la convention consacre t il un droit au respect de la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients et au respect du secret professionnel des avocats ?


La réponse de la cour  OUI

 

2) Dans l’affirmative, y a t il eu en l’espèce « ingérence «  dans l’exercice des droits garantis par l’article 8de la convention et le requérant peut il se dire victime d’une violation de cette disposition ?



La réponse de la cour   OUI

 

3) La présomption de protection équivalente (Bosphorus Hava Yollari Turism vc Ticaret Anonim Sirketi c.Irlande (GC° n°45036/98 CEDH 2005 VI) s’applique t’elle en l’espèce ?


La réponse de la cour   NON


 

4) L’ingérence dont il est question était elle le cas échéant « nécessaire, dans une société démocratique  à la poursuivre de l’un des buts énumérés au second paragraphe de l’article 8 de la convention ?



La réponse de la cour   OUI

 

 

21/12/2012

CNBF en attente du rapport 2011!!!!

 

avocat.jpg  Les renseignements
humains et financiers
sur les Avocats de France

 


Le  rapport démographique et économique 2011

du Barreau de France de la CNBF

 

 NON DIFFUSE AU 10 DECEMBRE 2012

 

L'observatoire du CNB 

Statistique sur la profession d'avocat

Situation au 1er janvier 2012

Au 1er janvier 2012, 56 176 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national contre 39 454 dix ans plus tôt (+42%). Avec 22 981 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 41% de l’effectif total.(source chancellerie)

RESUME DES PRINCIPAUX RESULTATS (cliquer) 


  •      Nombre d’avocats
  •      les modes d’exercice
  •      les groupements d’exercice
  •      les mentions de specialisation
  •      les avocats etrangers
  •      les avocats inscrits a un barreau etranger
  •      les bureaux secondaires

Annexe 1 :

 

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22:01 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

16/12/2012

Bicentenaire des Ordres d'avocats :14 Décembre 1810-20...

  Note de P MICHAUD/cette tribune n'est pas politicienne mais Politique ,car comme pourra vous le préciser mon cousin le Batonnier Damien

les avocats doivent savoir embrasser le hérisson sur le museau ...



BICENTENAIRE DE LA CREATION
DES ORDRES D’AVOCATS

Les avocats  

De la soumission à la liberté,
de l’Empire à la Vème République
 

Suite au décret impérial du 14 décembre 1810
qui a rétabli l’Ordre des avocats
 

 Palais littéraire du 23 février 2011 cliquer

 

1810 -2010

 

La révolution libertaire de 1789 a supprimé les ordres et la profession d’avocats alors même qu’en abrogeant l’ordonnance criminelle de Colbert le 9 octobre 1789 elle a créé une justice extrêmement  protectrice du citoyen  notamment par la présence obligatoire d’un conseil sous peine de nullité, par la suppression du serment et de la question et par le procès jugé devant le public (cliquer)

 

Ce n’est qu’en 1804 et en 1810 que l’empereur a rétabli la fonction d’avocat  ainsi que 380 ordres mais pour mieux les asservir aux pouvoirs publics suivant les travaux du Grand Juge , le duc de Massa

Je vous propose de suivre notre histoire "de la soumission à la liberté".  


Le Cercle du Barreau participe ainsi à l'analyse de notre Histoire

à la manière des avocats parlementaires jansénistes

ces pères fondateurs   de notre régime démocratique 

 

1810-2010

De la soumission à la liberté

par Patrick Michaud 

 

Pour imprimer l’étude complète cliquer

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09/12/2012

MAIS POUR QUI DONC VOTER ?

MAIS POUR QUI DONC VOTER ?

quels pourraient être le ou les critères de choix qui n'ont pas été évoqués?

 

 

 THOMAS.jpg

 BESSIS.jpeg

 SICARD.jpg

 

 

 

 

 

le cercle du barreau  proposera deux critères de choix qui ne semblent pas avoir été évoqués alors qu'ils ne sont  pas des gros mots....

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07/12/2012

On ne sauve pas la liberté en la tuant.Me Charrière Bournazel

rediffusion

98ae1e1a3043f523bd7bb3f9039fa2da.jpgL’AVOCAT, L’INDÉPENDANCE
ET LA DÉLATION

Pour imprimer

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La première loi sur les suspects du 17 septembre 1793 

La position du barreau du canada suite à l'arrêt "lavallée"

l'abrogation de la déclaration de soupçon pour nos confrères du canada

 

Christian Charrière-Bournazel

"Nos démocraties européennes sont  en péril de mort.
Je le dis sans emphase.


Le discours du 4 décembre  2007 

La directive communautaire du 26 octobre 2005 sur la lutte contre le blanchiment la troisième du genre oblige tous les avocats sollicités pour aider à l’achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce, à  l’organisation  des  apports  nécessaires  à  la  création  d’une  société,  à  la constitution, la gestion et la direction dune société, s’ils ont le soupçon que les sommes mobilisées à cette fin au-delà de 8.000 peuvent provenir d’une infraction punie d’un an d’emprisonnement, à dénoncer leurs clients auprès des autorités financières (en France Tracfin) sans avoir le droit d’en informer le client dénoncé.

L’avocat est donc réduit au rôle de délateur, auxiliaire de la police financière et agent d’information des pouvoirs étatiques.

Que l’avocat ne doive jamais se faire le complice dun client aux fins d’une opération illégale, c’est une évidence.  L’avocat qui manque à son devoir doit être traité comme n’importe quel délinquant et radié du barreau. Personne ne songe à le contester.

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04/12/2012

COMMENT CELA S'APPELLE T-IL ?

 

votez pour moi.jpgCOMMENT CELA S'APPELLE T-IL ?

A titre de réflexions le cercle du Barreau qui a décidé de ne pas prendre partie aux élections ordinales de 2012 vous invite à méditer sur les interrogations de Caroline Mecary

 

 

Le blog de caroline mecary

 

 

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03/12/2012

Michel Rocard: sa réflexion

ROCARD.jpgNous sommes nombreux  à aimer MR pour sa liberte de pensée iconoclaste

son interview dans LIBE du 03.12.12 est un monument ,
à mon avis pour chacun de nous

pour comprendre notre Histoire politique


Michel Rocard _
«La politique exige beaucoup de mensonges» - Libération.pdf

Interview Entretien au long cours avec l'ancien Premier ministre sur la vie, les hommes, les trahisons, la politique ou l’économie...

Recueilli par Sylvain Bourmeau, Vincent Giret et Alexandra Schwartzbrod

Echanger avec Michel Rocard sur la vie, les hommes, les trahisons, la politique ou l’économie reste un moment jubilatoire, un exercice de stimulation intellectuelle hors du commun. A 82 ans, l’homme continue à crapahuter de par le monde, regard pétillant, brunes sans filtres aux lèvres, et surtout à étudier toutes les portes de sortie possibles de la crise actuelle.

«Je suis un homme libre, dit-il en se disant porté par «le bonheur et le boulot».

Cette liberté se sent dans ses propos, cash, dénués de toute langue de bois.

Pour lui, «si on ne change pas de cap, on risque une régression terrifiante».

Il sera interviewé en public, au Théâtre de la Ville à Paris, par Nicolas Demorand, directeur de Libération (1).

21:49 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |