21/09/2013
La nature juridique de l’acte d’avocat
Convention de Nantes
Octobre 2011
La nature juridique de l’acte d’avocat
Intervention de Patrick Michaud,
Avocat à Paris
Nantes 21 octobre 2011
Monsieur le président,
Je vous remercie de m’avoir une nouvelle fois invité à participer publiquement à nos rencontres trisannuelles.
En septembre 2007, à la convention de LILLE, vous m’aviez demandé un développement sur le thème « l’avocat ne sera jamais un notaire » et ce en réponse à un pamphlet provocateur et humiliant de Me Humbert contre l’acte d’avocat qui était alors en couveuse dans le sein du parlement de notre république.
En octobre 2011, vous m’avez demande de plancher sur la nature juridique de l’acte d’avocat qui est bien né en mars 2011 grâce aux courages de 60 députés et à la ténacité de la Garde des sceaux et du président de la république et aussi à l’unité habile de nos représentants, tous nos représentants, professionnels.
Pour développer ce nouveau thème, permettez-moi de le reprendre sous une nouvelle approche plus politique sans être bien entendu polémiqueJe m’en tiendrai seulement qu’à la jurisprudence nationale et européenne et à la constatation de la réalité des faits
PLAN
La nature juridique de l’acte d’avocat
Le Barreau de France N°352 Printemps 2012
pour imprimer la tribune complete pdf
L’acte de notaire n’est pas un acte authentique
I Définition de l’acte authentique
II L’acte de notaire n’est pas un acte de puissance publique
L’article 1er de l’ordonnance de 1945 est il euro compatible ?
La jurisprudence française
La jurisprudence de Luxembourg -CJUE 24 mai 2011 N° C 50/08
A. portée de la notion d’ « exercice de l’autorité publique »
B. la nature des activités notariales ne comporte pas une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique
1. l’activité d’authentification
2. la mission de collecte d’impôts
3. le statut spécifique des notaires
III L’acte de notaire n’a pas la force exécutoire d’un jugement
IV L’acte de notaire ne garantit pas sa légalité
V La date certaine versus opposabilité de la date
VI Comment qualifier la concession de service public octroyée au notariat ?
La Nature juridique de l’acte d’avocat
I L’acte d’avocat est un acte d’avocat
II L’acte d’avocat est un acte de protection légale grâce à nos deux nouvelles obligations déontologiques
L’acte d’avocat est devenu l’acte de la protection juridique
23:42 Publié dans a)l'acte de notaire | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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