31/03/2012

Expert comptable : le décret de la modernité

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les textes

Apres de long mois de collaboration efficace avec les pouvoirs publics,
 les experts comptables ont obtenu une réorganisation moderne de leur profession à la fois 
 


de protection contre les concurrents et officines de tout poil,
de développement économique  et
de préparation de leur futur
 

le titre d'expert comptable en entreprise a t il été créé?
NON MAIS
(art 84 du décret) 

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif
à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
 

Quelles vont être les conséquences du déploiement de cette  sympathique armée unie
 sur les 54.000 avocats ?

A NOUS DE LE DECIDER


Ce décret modernise la profession des experts comptables tant au niveau de l’organisation ordinale  que des relations  tant  avec les tiers qu entre les membres de l’ordre

L’entrée  dans la profession est assouplie et des tiers professionnels expérimentés peuvent l’intégrer

La formation est élargi et le tiers des modules est fait de cours de droit de l’entreprise dont le droit social

Il fixe les conditions d'exercice de la tutelle des pouvoirs publics. Il facilite les conditions d'exercice de la profession en assouplissant le ratio d'encadrement des salariés comptables par un professionnel de l'expertise comptable qui passe de 10 à 15. De nouvelles dispositions relatives au mandat confié au professionnel de l'expertise comptable sont intégrées au code de déontologie. Les conditions de mise en œuvre du contrôle de qualité sont précisées tant pour le secteur libéral qu'associatif. Les modalités de fonctionnement des instances disciplinaires compétentes pour les associations de gestion et de comptabilité sont définies.
Par ailleurs, ce décret regroupe l'ensemble des textes réglementaires applicables à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.

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