Expert comptable : le décret de la modernité (31/03/2012)
Apres de long mois de collaboration efficace avec les pouvoirs publics,
les experts comptables ont obtenu une réorganisation moderne de leur profession à la fois
de protection contre les concurrents et officines de tout poil,
de développement économique et
de préparation de leur futur
le titre d'expert comptable en entreprise a t il été créé?
NON MAIS
(art 84 du décret)
Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif
à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Quelles vont être les conséquences du déploiement de cette sympathique armée unie
sur les 54.000 avocats ?
A NOUS DE LE DECIDER
Ce décret modernise la profession des experts comptables tant au niveau de l’organisation ordinale que des relations tant avec les tiers qu entre les membres de l’ordre
L’entrée dans la profession est assouplie et des tiers professionnels expérimentés peuvent l’intégrer
La formation est élargi et le tiers des modules est fait de cours de droit de l’entreprise dont le droit social
Il fixe les conditions d'exercice de la tutelle des pouvoirs publics. Il facilite les conditions d'exercice de la profession en assouplissant le ratio d'encadrement des salariés comptables par un professionnel de l'expertise comptable qui passe de 10 à 15. De nouvelles dispositions relatives au mandat confié au professionnel de l'expertise comptable sont intégrées au code de déontologie. Les conditions de mise en œuvre du contrôle de qualité sont précisées tant pour le secteur libéral qu'associatif. Les modalités de fonctionnement des instances disciplinaires compétentes pour les associations de gestion et de comptabilité sont définies.
Par ailleurs, ce décret regroupe l'ensemble des textes réglementaires applicables à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
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