12/03/2011
Le conseil constitutionnel de 2010 et la déclaration de 1789
"Ce n’est pas toujours par une obéissance ponctuelle et servile aux ordres de l’opinion que les législateurs portent les lois les plus utiles à leurs pays. Souvent ces lois n’ont de rapport qu’à des besoins momentanés et ne remédient qu’à des effets. Les résultats heureux et vastes qui décident du bonheur des peuples tiennent en général à la méditation et au calcul"(31 mai1791 Adrien DUPORT (cliquer)avocat et constituant ,il avait 32 ans.
Note de P Michaud: Notre confrère Adrien Duport , peu connu et décédé en Suisse à 39 ans, est un des pères fondateurs du Code pénal de 1791 qui a mis en loi les principes révolutionnaires de 1789
Le 11 mars 2011 le conseil constituionnel a déclaré contraire à la constitution de nombreuses dispositions importantes de la loi dite "Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure".
Cette décision est principalement motivée par des références à la déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789 ( cliquer) .
Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011
Le dossier parlementaire
LES ARTICLES CENSURES
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08/03/2011
L'acte d'avocat : une révolution ?!
La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées du 28 mars 2011 (cliquer)a été certes une victoire pour les notaires (cliquer) et les experts comptables,'cliquer) professions réglementées avec lesquelles nous pourront réapprendre à fumer le calumet de la paix
La France a besoin des Avocats,
des notaires et des experts comptables
Cette loi a été aussi une victoire pour les avocats ; d’abord et surtout parce qu’elle a marqué l'unité de la profession autour d’un projet commun ce qui est rarissime
Ensuite parce que la perspective de l’acte d’avocat sera révolutionnaire.
Le cercle du barreau fait une proposition et une analyse inédites le jour de la publication de la loi, ce 29 mars 2011.
L’acte d’avocat :
L’acte de la liberté contractuelle sera-t-il une révolution ?! cliquer
Article 3 de la loi de modernisation des professions judiciaires
ou juridiques du 28 mars 2011 cliquer
En route vers une modification du tarif des notaires ??
Patrick Michaud
la présente tribune est publiée dans
la Gazette du Palais du 28 mars 2011
en cours de distribution
et sera remplacée par un lien avec la gazette
I/Un rapide rappel historique
II/ L’acte d’avocat ne sera jamais un acte de notaire
III/ Les caractéristiques juridiques de l’acte d’avocat
1 - Les apports de l’acte d’avocat
A) l’acte d’avocat et la preuve du conseil donné
B) L’acte d’avocat et sa force probante spécifique
C) L’acte d’avocat et la dispense des mentions manuscrites requises à peine de nullité
2 – Les relatives faiblesses de l’acte d’avocat
D) L’Acte d’avocat et la date certaine
E) L’Acte d’avocat et la force exécutoire
3 –L’obligation légale de conservation de l’acte d’avocat :l’accord CNB-UNCA
Comment respecter cette obligation de conservation ?
Vers la modification de la tarification des notaires pour le dépôt d’un acte d’avocat
IV/ L’acte d’avocat en droit comparé
V/ L’acte d’avocat en pratique
VI/ La vraie nature de la responsabilité de l’avocat
VII/ Et demain : une nouvelle définition de l’avocat
Question écrite sur le tarif des notaires n°13640 d’ Arnaud Montebourg
Projet de modèle de présentation d’un acte d’avocat
[1] Patrick Michaud est avocat au Barreau de Paris, les propositions du présent factum n’engage que la responsabilité personnelle de l’auteur mais sont diffusables en totale liberté
actedoc actedoc ACTE D-AVOCAT revu EB corr PM.doc
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