LE CERCLE DU BARREAU

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TVA DOUANES Moderniser l'impôt !   

21 mars 2011
 

 

 

Chambre de commerce et d'industrie de Paris
27 avenue de Friedland - 75008 Paris

14h00 - 18h00 

 

Inscription

 

 

Conférence validée pour la Formation Continue
Obligatoire des Avocats

 

Animée notamment par  

·     Jean-Marc VALES*, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement à la Direction générale des Finances publiques

·     Marc WOLF, directeur adjoint à la Direction de la législation fiscale

·     Stéphane BUYDENS, administrateur, Unité des impôts sur la consommation, Centre de politique et d'administration fiscale, OCDE

 

En partenariat avec :

Association des Praticiens de la TVA Européenne (APTE)

Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris (EFB)

Observatoire Européen de la Fiscalité des Entreprises - OEFE

Le point sur la dématérialisation des procédures et des données fiscales.

L'avenir de la TVA.

  

Nous nous souvenons tous de la jurisprudence chevrotine qui a condamne un avocat alors même que l’acte juridique de cession des parts de la SARL avait été passé par-devant un notaire .

 

 

 

 

 

Les tribunes sur la responsabilité de l'avocat  

 

 

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE? (gaz pal 1997)

 

Cette jurisprudence a été le sursaut déclencheur de la création de l’acte d’avocat

 

La cour de cassation vient de rendre justice à notre profession en  rejettant la  responsabilité d’ un confrère   qui n’avait pas renouvelé une inscription hypothécaire alors que le client avait demandé le conseil d’un notaire

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2010, 09-15.697, Publié au bulletin

 

En novembre 2000, la société Sovac a chargé M. Y..., avocat, de la défense de ses intérêts dans le litige qui l'opposait à M. X..., lequel avait engagé une action en annulation d'un prêt qui lui avait été consenti et dont le remboursement était garanti par une hypothèque ; que la société Bâtiments commerciaux industriels (BCI), cessionnaire de la créance litigieuse en exécution d'un acte du 30 novembre 2005, a engagé une action en responsabilité contre l'avocat, lui reprochant de ne pas avoir renouvelé l'inscription hypothécaire dont la péremption est intervenue le 31 mai 2001 ;

la BCI reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2009) de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires,:

MAIS

la cour d'appel avait  constaté que la Sovac s'était préoccupée de l'existence et de la validité de sa garantie dès le mois d'août précédent et avait consulté un notaire sur ce point, faisant volontairement le choix de ne pas mandater l'avocat à ce sujet, ni pour le charger du renouvellement de l'inscription ni même pour obtenir des conseils ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

 

LA COUR DE CASSATION CONFIRME DONC LA POSITION DE LA COUR DE PARIS 

 

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