02/04/2012

SEC : La prime à la dénonciation populaire est un" franc succès"

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cette tribune a été préparée par notre correspondant avocat à Washington
 
SEC : La prime à la dénonciation populaire
est un" franc succès"
 
 
 
 
Depuis le 12 aout 2011 , la US SECURITIES and  EXCHANGE COMMISSION applique des procédures de récompenses pour dénonciations de soupçons d’infractions boursières

Ces procédures, dans les quelles des avocats assistent les dénonciateurs, ne font pas partie de notre culture et tradition  européenne et encore moins française mais la réforme de la directive délation va certainement reprendre cette idée de Fouquier Tinvile en 1793  

Le Petit Prince et Fouquier Tinville 

Je les indique car d’une part il faut espérer que nos grands esprits politiques et autres ne vont pas céder à la tentation de réformer nos principes sur la loyauté de la preuve  et d’autre part les entreprises européennes  soumises à la SEC  sont soumises à ce texte.

 

Enfin cette procédure de dénonciation populaire avec récompense est une grande "réussite" puisque plus

de 7 dénonciations récompensées se font chaque jour

 

La tribune de BLOOMBERG

 

Welcome to the Office of the Whistleblower


Assistance and information from a whistleblower who knows of possible securities law violations can be among the most powerful weapons in the law enforcement arsenal of the Securities and Exchange Commission.

Le  nouveau programme de dénonciation officielle est entré en application le 12 aout

La Securities and Exchange Commission  a lancé une nouvelle page de Web pour permettre la dénonciation officielle afin de dénoncer  une violation des lois fédérales sur les valeurs mobilières et de demander une récompense financière.

La réforme du Wall Street Dodd-Frank et Consumer Protection Act a fourni  à la SEC le  pouvoir de verser des récompenses financières  aux  dénonciateurs qui fournissent des informations nouvelles et en temps opportuns sur des valeurs mobilières en violation de la Loi.

DES AVOCATS SPECIALISES EN DENONCIATION

 

 Entre autres choses, pour être admissibles, les informations du dénonciateur doivent conduire à une action en exécution réussie SEC avec plus de 1 million de dollars de sanctions pécuniaires.

La nouvelle Page Web de la SEC à www.sec.gov/whistleblower comprend des renseignements sur les conditions  d'admissibilité, les directives sur la façon de présenter une plainte, des instructions sur la façon de demander une prime ou récompense et les réponses aux questions fréquemment posées.

 

« Action répressive précoce et rapide est la clé de la prévention de la fraude en valeurs mobilières et d'éviter les pertes des épargnants, et le programme de dénonciateurs nous donne les outils pour aider à atteindre cet objectif, a déclaré Robert Khuzami, directeur de la Division de l'application de la SEC.

 

Sean McKessy, chef du Bureau de la SEC du dénonciateur, a ajouté;

 « la fraude en valeurs mobilières n'est pas un crime sans victime. C'est pourquoi il est si important pour les gens à aller de l'avant lorsqu'ils témoin d'une fraude en valeurs mobilières en cours ou apprendre un qui a eu lieu ou est sur le point de se produire. Notre nouveau programme de prix au dénonciateur  rend plus facile pour les gens de franchir ce pas. »

Ce nouveau programme de dénonciation de la SEC renforce la capacité de la SEC à protéger les investisseurs de plusieurs façons :

 

                               Amélioration des dénonciations : depuis plusieurs mois, la SEC a vu une augmentation de la qualité des conseils qu'il reçoit de personnes depuis le Congrès a créé le programme.

                               Dénoncer en temps utile : les  dénonciateurs potentiels sont incité à  de se manifester plus tôt avec des informations « en temps opportun »

                               Maximaliser les ressources externes : avec moins de 4 000 employés pour réglementer plus de 35 000 sociétés, la SEC ne peut pas être partout en tout temps. Avec un programme de dénonciateurs robuste, la SEC est plus susceptible de trouver et de dissuader les actes répréhensibles aux entreprises, qu'elle ne poussait pas i découvrir autrement

                               Nouvelles Protections contre les représailles: les employés qui ont fournis  des renseignements bénéficient de nouveaux droits  pour se protéger des actes de revanche de leurs employeurs.

 

La SEC a adopté un règlement final le 25 mai pour mettre en œuvre le programme de dénonciation  Dodd-Frank.

 

Avant de l'adoption de la Loi Dodd-Frank, la SEC AVAIT  seulement  le pouvoir de récompenser les dénonciateurs d’infractions commises par des  d'initiés

 

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