03/11/2011

Tracfin conforté par le conseil d’état

Declaration_of_Human_Rights.jpg 

 

 La cellule de renseignement financier national est confortée dans son installation par le conseil d’état qui a rejeté le recours du conseil de l ordre de paris

 

 

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/10/2011, 332126

 

 L'arret rejetant la demande de QPC

 

Conseil d'État, 17/12/2010, 332126, Inédit au recueil Lebon

 

 L ordre des avocats de Paris avait saisi le conseil d’état pour faire annuler trois décrets d’application de l’ordonnance de mise en œuvre la troisième directive: 

 

-Le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 sur le soupcon de fraude fiscale;

 

 -Le décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

 

-Le décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010

 

Le conseil d état a purement et simplement rejeté les arguments de l ordre de paris qui soutenait que cette réglementation était contraire  aux articles 6 et 8 de la CEDH, qui protègent notamment le droit fondamental au secret professionnel ainsi que le droit de garder le silence" puisque ces textes contestés imposaient aux avocats "de révéler des informations par l'intermédiaire de leur ordre professionnel". Or, ces dispositions ne "prévoient pas que la relation de travail entre l'avocat et son client cesse une fois que l'avocat a dénoncé certaines activités de celui-ci".

 

Le conseil rappelle tout d’abord  que la règlementation  trafin ne s applique pas ni à l’activité judicaire ni à la consultation juridique mais uniquement que pour certaines transactions limitativement prévues par l’article 2 de la directive 2005/60/CE lire la suite dans l'arret

 

 

Les tribunes sur la déclaration de soupçon

DISSUADER OU DENONCER: les avocats ont choisi

L’avocat ce garant de la vérité

 

 

06:46 Publié dans a déclaration de soupçon, CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Les commentaires sont fermés.