LE CERCLE DU BARREAU

La preuve au coeur du débat judiciaire :

discovery, cross-examination et expertise contradictoire

regards croisés franco-américains

Avant projet de réforme du futur code pénal soumis à concertation

Le rapport Léger

 Projet de loi sur les possibilités de recours à la procédure d’amende forfaitaire, à l’ordonnance pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

la cross examination par Me Ayela et Me Degos

le mercredi 24 mars 2010 de 14 h 15 à 18 h 30

Cercle France-Amériques

9/11, avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris

Introduction

M. Philippe LEGER, avocat général honoraire CJCE, ancien président de la Commission sur la réforme de la procédure pénale

Cette rubrique vous présente la liste des dispositions législatives pour lesquelles le Conseil d’Etat et la Cour de  cassation ont  été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Présenté par ordre chronologique des dispositions législatives puis par ordre numérique de leurs articles, il précise, s’il y a lieu, la référence exacte de la version contestée. Il

Ces tableaux  indiquent  la norme constitutionnelle invoquée, l’origine de la saisine et la référence du ou des dossiers enregistrés

. La date et le sens de la décision sont portés dès que la décision est rendue.

 En cas de refus de transmission, la mention 1° ou 2° fait référence aux paragraphes de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958.

 La mention “non-examen” indique que le Conseil d’Etat n’a pas eu à se prononcer sur la question soulevée (par exemple en cas de désistement, incompétence, non-lieu à statuer ou irrecevabilité).
S’il y a lieu, sont, enfin, mentionnés la référence de la saisine du Conseil constitutionnel puis, quand celle-ci est rendue, la date et le sens de sa décision.

Questions prioritaires en cours d'examen par la Cour de cassation

·                         Questions prioritaires de constitutionnalité en cours d'examen par la Cour de cassation en matière civile

·                         Questions prioritaires de constitutionnalité en cours d'examen par la Cour de cassation en matière pénale

 Questions en cours d’examen devant le Conseil d’État

• Conseil d’État - QPC portant sur des dispositions législatives non codifiées
  
  
• Conseil d’État - QPC portant sur des dispositions législatives codifiées