28/01/2010

Le rapport Brigitte LONGUET

longuet.jpgLe secrétaire d'Etat chargé du Commerce Hervé Novelli a répondu aux questions des "Echos"  sur le rapport de Brigitte Longuet sur une réforme des professions libérales

 

Le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilite limitée

 

le dossier parlementaire

 

Le communique de presse

 

Le discours de Mr Novelli 

 

le rapport de Mme BRIGITTE LONGUET

 

 

La mission de Me Longuet  était de dégager des propositions destinées à favoriser la création et le développement des professions libérales dans leur ensemble et non uniquement des professions libérales juridiques.

 

Un certains nombres des propositions vont faire l’objet de projets de loi, dés mercredi 27 janvier à mon avis  notamment sur la responsabilité de l’entrepreneur individuel  (cliquer) et notamment de l'avocat individuel

D’autres notamment en ce qui concerne la réforme  du statut des collaborateurs libéraux vont faire l 'objet de débats professionnels afin d’assurer un consensus permettant de trouver un délicat équilibre entre les intérêts économiques et sociaux de chacun

 

Ce rapport devra à mon avis être  complété par un volet social  visant la protection de  l’insécurité économique en généralisant la protection perte d’activité libérale et aussi un volet fiscal  sur la  création d’une méthode simple et non technocratique pour développer les fonds propres des cabinets libéraux tant au niveau national qu’au niveau international

 

Le cercle du Barreau continue à soutenir , contrairement à la pensée dominante et dominatrice , que la comptabilité commerciale n’est pas adaptée aux  professionnels libéraux  que la création d’un impôt sur les sociétés libérales assis sur nos bénéfices libéraux pourra permettre de développer  simplment et facilement les  fonds propres  de nos structures en France et à l’international

 

NOTRE REGIME FISCAL ACTUEL EST OBSOLETE cliquer

 

 

 Q à Mr Novelli : Vous  avez  lu  le rapport de Brigitte Longuet sur une réforme des professions libérales. Qu'en attendiez-vous ?

A la faveur de la création du régime de l'auto-entrepreneur, je me suis aperçu de la diversité des professionnels dits libéraux, avec des ordres et des affiliations à des régimes sociaux spécifiques, en particulier pour les professions non réglementées. Que des activités fleurissent au gré de la sophistication de l'économie, c'est très bien, mais il était temps de donner plus de cohérence à ce paysage très morcelé et qui peut prêter à confusion.

A quoi sert de donner une nouvelle définition des professions libérales ?


 Brigitte Longuet propose une définition qui me paraît intéressante et sur laquelle nous allons travailler. Elle propose d'inscrire dans le Code civil le fait que seront considérées comme activités libérales des prestations principalement intellectuelles, effectuées de manière indépendante et dans le respect de principes éthiques. Si cette nouvelle définition était retenue, il faudrait examiner quelles professions pourraient continuer à être considérées comme libérales et quelles professions pourraient ne plus l'être.

Souhaitez-vous élargir l'accès du régime de l'autoentrepreneur aux professions libérales ?

Nous avions déjà permis aux professions libérales non réglementées d'exercer sous le régime de l'autoentrepreneur. Brigitte Longuet propose d'ouvrir cette possibilité aux avocats. J'observe que certains d'entre eux rencontrent effectivement des difficultés (travail à temps partiel, reprise d'activité pour des retraités) et se situent sous le plafond de chiffre d'affaires de l'autoentrepreneur (32.000 euros par an, ndlr). Nous allons examiner cela avec la Chancellerie.

Un projet de loi séparant patrimoines personnel et professionnel sera présenté mercredi en conseil des ministres. Est-ce pertinent pour les professions libérales ?

Il y a des cas de responsabilité civile où, en tant qu'expert-comptable ou médecin, vous pouvez être responsable sur vos biens à hauteur de plusieurs centaines de milliers d'euros. Les professions libérales pourront donc aussi bénéficier de ce statut, comme tous les entrepreneurs individuels.

Certains professionnels, radiologues ou pharmaciens par exemple, critiquent la possible entrée au capital d'investisseurs. Prenez-vous position ?

Le rapport propose d'autoriser l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral à hauteur de 49%.Je suis favorable à un renforcement de l'interprofessionnalité, en cohérence avec les conclusions du rapport de Jean-Michel Darrois, qui va donner lieu à un projet de loi actuellement préparé par le Garde des Sceaux. Il y a maintenant sur ce sujet comme sur les autres propositions une phase de travail interministériel à mener.

Quelles autres propositions retenez-vous ?

Je souhaite pour ma part, que nous créions rapidement, pour les baux des professionnels libéraux, un indice des loyers des activités tertiaires, assis, comme pour les loyers commerciaux, sur un panier d'indices plutôt que sur le seul indice du coût de la construction. Je trouve également intéressantes les propositions de Brigitte Longuet de créer des groupements momentanés d'entreprises libérales, pour mener à bien des projets au service des clients, et de demander à la commission nationale de concertation des professions libérales de définir des règles éthiques, transversales aux professions libérales. Il faut également réfléchir à l'amélioration du statut de collaborateur libéral : Brigitte Longuet propose d'instaurer un délai de prévenance en fonction de l'ancienneté en cas de séparation, que nous allons étudier avec la Chancellerie. Dans un souci de simplification, le rapport propose également un rapprochement sur certains points des régimes BNC et BIC (bénéfices non commerciaux et bénéfices industriels et commerciaux, ndlr).

Le président de l'Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, a critiqué lundi le " surplace " du gouvernement sur l'instauration des actions de groupe (class actions). Comment réagissez-vous ?

Sur le principe, je suis personnellement favorable aux actions de groupe en dernier recours, mais je défends l'idée d'une étape intermédiaire qui sera la généralisation, par une loi cette année, de la médiation en matière de consommation. S'agissant des actions de groupe, nous serons attentifs aux conclusions des groupes de travail parlementaire qui viennent de se constituer sur ce sujet, ainsi qu'aux projets de la Commission européenne.

 

03:18 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : le rapport brigitte longuet | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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