LE CERCLE DU BARREAU

"L'affectation du patrimoine passera par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, afin qu'elle soit opposable au tiers et notamment aux détenteurs de créances postérieures à cette affectation. L'entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels. […]

En matière de régime fiscal, l'entrepreneur pourra opter pour l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu. […]Actuellement, les EURL, qui sont des sociétés, offrent à l’associé unique le choix d’opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés.

POUR UNE NOUVELLE FISCALITE POUR LES PROFESSIONNELS LIBERAUX

En matière de contributions sociales, la part de la rémunération bénéficiant du régime social des dividendes sera plafonnée à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice. Et au-delà, le taux de cotisations sociales sur les salaires s'appliquera. […]" 

 O FOUQUET ; vers un dividende professionnel ?

Et au-delà, le taux de cotisations sociales sur les salaires s’appliquera. On distinguera ainsi ce qui relève du dividende de l’artisan et ce qui relève de la rémunération de son travail. Je veux vous dire que cette réforme, nous allons tout faire pour qu’elle entre en vigueur au plus vite. Et elle sera intégrée dans le projet de loi sur la réforme des réseaux consulaires, par voie de lettre rectificative. On n’entrera donc pas dans un nouveau processus long de préparation du texte. Dans un délai très court, le Conseil des ministres adoptera cette lettre rectificative, ou ce projet de lettre rectificative. Et puis le Parlement, avant l’été débattra de cette réforme et elle pourra entrer en vigueur.

Eh bien nous avons décidé avec Hervé Novelli, si le Parlement nous suit sur cette voie, que les futures «EIRL» offriraient également le même choix. Si l’entrepreneur le décide, les résultats tirés de son activité pourront donc être imposés selon des modalités identiques à celles de l’impôt sur les sociétés. Je pense que c’est une avancée considérable pour les entrepreneurs individuels, qui va dans le sens d’une égalisation des conditions de concurrence.