09/02/2009
TRACFIN: les obligations
cette tribune est reprise de mon blog professionnel
Les tribunes sur la déclaration de soupcon
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ATTENTION:Certains de ces textes sont soumis à des décrets d'application non encore publiés
12:07 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, france, tracfin, declaration de soupçon | 
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