LE CERCLE DU BARREAU

Réforme du divorce : le groupe de travail constitué

La garde des Sceaux Rachida Dati installera le 14 janvier le groupe de travail chargé de réfléchir à une nouvelle répartition de l'activité entre tribunaux. Le groupe, présidé par le juriste Serge Guinchard, comprendra une trentaine de membres, représentants des principales organisations du monde judiciaire. Son « rapport final » est attendu le 30 juin. La réflexion, explique la Chancellerie dans un communiqué, devra porter sur « la déjudiciarisation de certains contentieux dont celui du divorce par consentement mutuel ».

Le communiqué officiel

NON AU RETOUR AUX OFFICES JUDICIAIRES

Par P MICHAUD et Y TOURNOIS

DIVORCE DU GRAIN A MOUDRE MAIS AUSSI A SEMER

La tribune de P.Michaud et Yves Tournois

NON AU RETOUR DES OFFICES JUDICIAIRES

L’article  7 du décret du  4 août 1789  a supprimé  les offices judiciaires, ( lire la position de notre confrère Linguet)

Comme le rappelle la chancellerie , la vénalité des charges avait rendu la justice payante , l'officier devant en effet acheter son office et payer la taxe annuelle ,la paulette

Attention , la notion d'office n 'est pas  en elle même critiquable ,elle  peut être une source de grande modernité dans le cadre de la concession d'un service public ou d'un partenariat public privé 

Nous avocats nous savons le faire .

•  L'ANAAFA est agréée par l'Etat pour nous accorder l'égalité fiscale avec les salariés
  
• l'Union Nationale des Carpa est agréée par l'Etat pour diffuser l'AJ

Ce que le Cercle du Barreau critique c'est la vénalité d'une  charge attribuée GRATUITEMENT par l'Etat sans concurrence et sans redevance

Le gouvernement veut il transférer la justice à des offices privés vénaux 
comme cela était le cas sous l’ancien régime ?

Nous le pensons pas pour l’instant mais il est certain que le lobby des notaires ,lobby sur lequel nous devrions prendre exemple, fait une pression quotidienne d’une grande habilité sur les pouvoirs publics afin de rétablir le statut qu’ils avaient sous l’ancien régime .

Le véhicule de cette pression est la CLON, la secrète commission de localisation des offices notariaux,qui a été créée par le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971, commission qui est située au cœur  même de la chancellerie.

Cette promiscuité peut elle entraîner un effacement du principe de  neutralité des pouvoirs publics ? A nous de l’analyser et d'en tirer les conséquences de toutes sortes....

Nous ne devons pas nous tromper de combat , notre lutte n’est pas la suppression des offices notariaux , offices nécessaires pour assurer la sécurité juridique et la conservation d’actes prives

Notre objectif est que les avocats de France puissent eux aussi avoir la possibilité d’accorder ces avantages de conservation et de sécurité à leurs clients et ce sans passer  par un système fondé sur  une vénalité privative accordée gratuitement sans concurrence .

Postérieurement au décret du 4 aout 1789, l’Assemblée Nationale constituante a supprimé la vénalité et l’hérédité des offices (article 1er ) notamment pour les notaires et a précisé les conditions de « remboursement des notaires royaux « par le décret du 29 septembre 1791 ( art 1er et titre V , art. 1er)

.Le législateur de 1791 a donc déjà payé aux notaires le prix de leurs charges lors de cette "nationalisation "

L'etat semble avoir oublié ,du reste, de demander aux notaires de lui rembourser les sommes versées en 1792 ...Une question interessante sera de savoir, le moment venu, si cette dette notariale est  prescrite ?

En effet , le principe de la vénalité de certaines professions judicaires, y compris celle de notaire, est réapparue dans le cadre de l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816. qui a autorisé la cession d'un droit de présentation sous contrôle de la chancellerie. 

C'est ce texte qui est à l'origine de ce que nous appelons 'la vénalité des charges"

Depuis lors, le notariat est organisé par loi 25 ventôse an XI , l’Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 , le Décret n°71-941 du 26 novembre 1971relatif aux actes établis par les notaires et le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

 Ces textes ne mentionnant pas le droit à la propriété d’une charge et c’est donc toujours la loi de finances pour 1816 qui s’applique en la matière....! (Séance Sénat du 10 JUIN 1999)

En droit , les notaires bénéficient de la concession du service public du sceau de l'état.

Cette concession leur est accordée sans conurrence gratuitement sans aucune redevance - contrairement à ce qui se passait sou l'ancien régime avec la paulette - et est cessible à titre onéreux sous réserve d'agrément

Le Cercle du Barreau étudie la compatibilité de l’existence de cette concession du service public du sceau de l’état attribuée gratuitement sans concurrence avec les règles de droit interne et communautaire

Vos idées sont les bienvenues

Par ailleurs , le rapport du doyen Vedel analysant la constitutionnalité des offices  notamment au regard du principe de l'égalité devant les charges publiques est introuvable merci de nous le fournir si vous  le trouvez

AOUT 2008

JE REMERCIE LES SERVICES DE LA CHANCELLERIE DE NOUS L'AVOIR FOURNI 

La vénalite des charges est elle constitutionnelle ?
par le doyen VEDEL 

NON AU RETOUR DES OFFICES JUDICIAIRES

LA REBELLION DE 1602

Paris, le 14 décembre 200

Motion adoptée en assemblée générale le 14 décembre : appel à la grève du Conseil National des Barreaux

Le Conseil National des Barreaux confirme sa radicale opposition à la réforme du divorce telle qu’annoncée par le gouvernement.

Il confirme que la déjudiciarisation du divorce proposée :

• serait néfaste à l’intérêt des justiciables qui y perdraient le nécessaire contrôle indépendant d’un juge quant au consentement des époux et à l’équilibre des conventions
  
• provoquerait un surcoût à leur charge sans aucune garantie de rapidité,
  
• constituerait une véritable agression contre la profession d’avocat, à qui l’on demande d’assurer toujours plus le service public de la justice en contrepartie d’une indemnisation en deçà de son coût de revient, au bénéfice d’une profession de notaire qui, elle, ne participe pas à ce service public.

Le Conseil National rappelle en revanche son accord avec les propos tenus par le Président de la République le 30 août 2007 à l’occasion de l’installation de la Commission sur la libération de la croissance dénonçant les « rentes de situation » de certaines professions, dont les notaires.

Il rappelle également les conclusions d’un rapport européen déposé le 13 décembre 2006 mettant en lumière le coût excessif des frais et honoraires perçus en France à l’occasion des ventes immobilières.

La profession d’avocat se déclare prête à assurer ces ventes, comme elle le fait dans plusieurs pays européens, dans le cadre d’une libre concurrence qui ne pourra que profiter au pouvoir d’achat des français.

En conséquence, le Conseil National des Barreaux exige le retrait de ce projet.

D’ores et déjà le Conseil National, en concertation avec la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris, et à titre d’avertissement, appelle les avocats à une journée de grève de toutes les activités judiciaires le mercredi 19 décembre prochain.

les pays de l'OCDE cherchent un équilibre
entre prestations, salaires et impôts

Rappel Le rapport Sarkozy Borloo

Face aux pénuries de main d'œuvre et aux pressions qui s'exercent sur le financement des pensions du fait du vieillissement de la population, un pays de l'OCDE sur trois a réduit les allocations chômage au cours des six dernières années afin d'encourager les chômeurs à trouver du travail.

 Telle est la conclusion d'un nouveau rapport de l'OCDE.

Le rapport  Prestations et salaires indique comment les gouvernements s'efforcent de résoudre le double défi qui consiste à apporter un soutien aux chômeurs tout en les aidant à se réinsérer dans l'emploi, en examinant les niveaux de prestations nets dans les différents pays. Il y a une décennie, les pays durcissaient de plus en plus les conditions d'accès aux prestations : aujourd'hui, beaucoup abaissent le niveau des prestations.

La publication Prestations et salaires compare aussi le niveau des prestations que les chômeurs perçoivent, en règle générale, avec les rémunérations moyennes après impôts, compte tenu de différentes configurations familiales et durées de chômage (il s'agit du " taux de remplacement net "

 Dans la plupart des pays de l'OCDE, le taux de remplacement net est tombé à 55 % en 2005, alors qu'il était de 59 % en 2001. Les pays nordiques sont les plus généreux, avec des niveaux de prestations supérieurs à 70 %. Aux États-Unis, en Grèce, en Turquie et en Italie, où les prestations en faveur des chômeurs de longue durée sont très faibles, voire n'existent pas, l'indice de générosité est inférieur à 30 %.

Les allocations chômage ne sont que l'un des nombreux facteurs qui poussent les gens à décider ou non de rechercher un emploi.

Le rapport note aussi la nécessité de proposer des formules de garde d'enfants de qualité et d'un coût abordable pour qu'il y ait un avantage financier pour les parents à travailler à l'extérieur

 pour une analyse plus approfondie cliquer

Comme nous l'avions pressenti hier matin 12 décembre à 9h, l'article du Figaro semble avoir été commandité pour être volontairement provocateur et politiquement destructeur.

Le rapport sur la modernisation des politiques publiques

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• L'intégralité du dossier 
•  Le rapport présenté par Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique 
• La démarche de la révision générale des politiques publiques 
  
• La liste des réformes 

La mesure sur le divorce .
Les pouvoirs publics s'orienteraient vers une Médiation.

A NOUS DE PROPOSER DES SOLUTIONS

Parmi les mesures visant à simplifier le droit, l'Elysée va proposer la « déjudiciarisation » des divorces par consentement mutuel. Une précédente réforme avait déjà supprimé une des deux comparutions obligatoires devant le juge. Un groupe de travail va être mis en place pour élaborer une nouvelle procédure permettant aux couples qui le souhaitent de ne plus passer devant le juge pour l'audience de conciliation, ce qui soulagerait l'autorité judiciaire. Pour éviter une fronde des avocats (déjà très remontés contre la nouvelle carte judiciaire), ces derniers pourraient être chargés de la médiation. 

ATTENTION il est hors de question que nous redevenions les auxiliaires des notaires.nous avons connu cette servitude de mépris avant 1789 ,époque durant laquelle nous, avocats de France, étions les " juristes roturiers" ( 'lire LINGUET" ) auxiliaires du Parlement alors que les officiers du Roi se pavanaient avec leur vénalité privative et leurs épices.

 I UNE PROPOSITION L'ACTE D'AVOCATS

• Le contrat de mariage par acte d'avocats
  
• le divorce par acte d'avocats 
  
• et la suite 

II -  UNE PROPOSITION L'ACCORD HOMOLOGUE

Un exemple  CASS 16 MAI 2006

"Attendu que la compétence des notaires ne s'oppose pas à ce que le juge saisi sur requête donne force exécutoire à une transaction opérant transfert de droits immobiliers, conférant ainsi judiciairement à celle-ci un caractère authentique, permettant son enregistrement et sa publication sous réserve du respect des dispositions régissant la publicité foncière ; "

un exemple:

 l'accord de divorce est préparé et rédigé pardevant  deux avocats et homologué par le tribunal .

Nous demanderons un modification de l'article 2052 du code civil

LES TRIBUNES SUR L'ACTE D'AVOCATS

• La plaquette de l'acte d'avocats par par Y Tournois et P Michaud
  
• L'acte d'avocats : une nouvelle sécurité juridique ?
  
• L’avocat, délégataire du sceau de la république par Y Tournois et P Michaud
• L’acte d'avocats
• L’acte d’avocat en Belgique
  
• L'acte sous signature juridique
  
• Discours de Pascal Clément sur l’avenir de l'acte authentique

Rediffusion:

une grève –continue et non politique -  d'avocats est  une situation rarissime dans notre Histoire;je reprends la première grève de notre histoire ,celle de  1602, due notamment et aussi  à une relative paupérisation économique et à une perte d'influence  politique . 
 La cause en était la création des offices judiciaires et plus particulièrement de leur  vénalité qui a fait  des avocats de France   des juristes roturiers , ces «  jansénistes parlementaires »  qui sont devenus les pères fondateurs de notre Démocratie  .

Il est à craindre les mêmes causes produisant les mêmes effets , que le maintien de la  politique des pouvoirs publics   qui est de valoriser, souvent à juste titre  les experts comptables les  notaires ,les OPQCM de tout poil  ne fasse que  développer des révoltes de survie plus importantes .

Les pouvoirs publics doivent garder à l’esprit que le Barreau de France , notamment celui de Paris, est devenu le seul ascenseur social de notre société et ce grâce à l'absence de numérus clausus et sans vénalité privative

  LA PREMIERE MUTINERIE DES AVOCATS EN

 1602

 APRES FRANCOIS 1er : L'AVOCAT UN JURISTE ROTURIER 

Le 18 décembre 2006,les avocats de FRANCE se sont mis en "petite" grève....,en novembre 2007 , des avocats occupent leurs tribunaux ...

Déià, le 13 mai 1602, le Parlement prend un arrêt qui fait obligation aux avocats de faire apparaître leurs honoraires au bas des délibérations sous peines d’être rayés du barreau et ce, en application de l’article 161 de l’ordonnance de Blois de 1579 alors que les honoraires étaient limités à 30 livres, et que l’avocat n’avait à l’époque aucun moyen légal pour se les faire payer.
Les avocats se sont mis en grève quinze jours.

HENRI IV a alors calmé la révolte en confirmant l’arrêt mais en précisant qu’il ne serait pas appliqué…

LOISEL et PASQUIER se sont interrogés sur cette mutinerie collective dont l’origine est déjà ancienne et que le Parlement a amplifié en soumettant les avocats à son contrôle et à celui du pouvoir royal, en les ravalant au rang de sergents, d’auxiliaires des officiers et surtout en permettant aux magistrats, propriétaires de leur charge, de concurrencer les avocats en donnant des consultations et arbitrages.

En 1602, ANTOINE LOISEL dans son ouvrage « DIALOGUE DES AVOCATS DU PARLEMENT DE PARIS » écrivait à son fils :

« Auparavant, l’état d’avocat était la pépinière des dignités et le chemin de parvenir aux offices de conseillers, avocats du roi, président et autres. C’est cela (la vénalité des charges), mon fils qui est la cause du ravalement de l’honneur des avocats. »

Monsieur Lucien KARPIK n’a pas hésité à écrire que la vénalité des charges a constitué pour les avocats « un déclassement social massif » (page 51).

• LA PREMIERE MUTINERIE DES AVOCATS EN 1602
•  L'INFLUENCE DES AVOCATS DE RACINE A NOS JOURS

Rapport de synthèse du Colloque sur la transposition de

la 3^ème directive blanchiment

du 20 novembre au Sénat.

                                                                            BLOG SOURCE LE DROIT POUR LA JUSTICE

"Devront à l’avenir être déclarées les sommes provenant d’une infraction grave, l’infraction grave englobant notamment toutes les infractions punies d’une peine privative de liberté d’une durée maximale supérieure à un an

Ensuite, la nouvelle directive introduit une approche fondée sur la nature du risque de blanchiment : en présence d’un risque faible de blanchiment, le dispositif de vigilance est allégé. À l’inverse, lorsque le risque de blanchiment est grave, les obligations de vigilance sont renforcées.

Pour mener à bien la transposition de la directive une mission a été confiée à Jean-Louis Fort, ancien président du GAFI et Yves Charpenel, magistrat, pour procéder à une concertation approfondie avec les professionnels pour « que les nouvelles règles intègrent au mieux leurs préoccupations ».

Les auditions se sont déroulées, le rapport a été remis au ministre des Finances fin juillet 2007, et cela dans le plus grand secret.

Alors que la date butoir pour la transposition arrive à échéance, les professionnels assujettis au respect des obligations préventives sont dans l’ignorance de l’option qui sera prise dans le cadre de la loi de transposition.

Les professionnels mettent en évidence deux nécessités :

 il s’agit tout d’abord de procéder à une refonte du dispositif de prévention et de répression du blanchiment (I)

Il s’agit ensuite de mettre en œuvre une approche catégorielle de la lutte antiblanchiment par secteur d’activité concerné (II).

 LIRE LE DOCUMENT

LA POSITION DE L AFB.

LES TEXTES.

Attention L'image de ce  sceau utilisée gratuitement par les notaires ne leur appartient pas.
Il s'agit de notre sceau, celui de la République

Allons nous devenir des auxiliaires du notariat
avec ce projet de texte ?

Notre activité internationale sera t elle contrôlée par nos notaires ?

LE DOSSIER LEGISLATIF

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire 

 Art. L. 236-30. - Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie relative à la réalisation de la fusion, et le cas échéant, relative à la constitution de la société nouvelle issue de la fusion, par un notaire. 

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME : UNE REFONTE DU DISPOSITIF DE PREVENTION EST URGENT ET INDISPENSABLE

le site europe et us

Chantal Cutajar est directeur du Master 2 Prévention des fraudes et du blanchiment (Strasbourg III) et du Groupe de recherches sur la criminalité organisée 

Merci de publier ce communiqué

COMMUNIQUE DU COMITE JEAN MOULIN

Le COMITE JEAN MOULIN du Barreau de Paris

-soutient l’appel de Mr le Bâtonnier de Paris

-constate que l’appel de Mr le Bâtonnier de Paris contre le système de délation de soupçon par des avocats n’ est  soutenu  à ce jour que par deux organisations le Syndicat des avocats libres (COSAL) et le Cercle du Barreau

-demande à l’ensemble des  organisations professionnelles de PARIS et de France de prendre une position officielle et publique

-demande au nouveau conseil de l’ordre du Barreau de Paris de  prendre les dispositions pour faire annuler l’acte dit décision normative du CNB publié au journal officiel de la République française le 9 août 2007

le 7 décembre 2007

qui est Lucie Aubrac                                 qui est Jean Moulin