22/02/2007

UN DEBAT DE FOND…par Thierry Montéran

pour en savoir plus  

Commission « Entreprises en difficulté » de l’ACE 

REUNION D'INFORMATION

Lundi 26 mars 2007 de 8 h 30 à 10 h,

Cabinet UGGC & Associés

47 rue de Monceau - 75008 Paris  

Métro : Miromesnil ou Monceau

AVEC NOTRE CONFRERE  Thierry Montéran

Président de la Commission « Entreprises en difficulté » de l’ACE

Merci de  confirmer votre présence, par courriel :

 

t.monteran@uggcavocats.com

 ou par télécopie : 01.56.69.70.71

PROPOSITION DE CREATION D'UN BUREAU D'INFORMATION ET DE PREVENTION

SUR LES DIFFICULTES FINANCIERES DES CABINETS D'AVOCATS

Depuis le 1er janvier 2006, tous les professionnels libéraux peuvent être soumis à la loi sur la sauvegarde des entreprises.

Les demandes d’ouverture de procédures collectives contre les avocats sont tellement nombreuses depuis le 1er janvier 2006 que le tribunal de grande instance de Paris a dû « négocier » avec les créanciers, que sont principalement la Recette des Impôts et l’URSSAF, afin de pas être submergé et de pouvoir traiter les demandes qui lui sont présentées.

Les avocats, objet de ces procédures, se défendent comme ils peuvent dans un domaine complexe alors qu’ils risquent leur carrière et l’ensemble de leurs biens.

Au 1er janvier 2007, aucune mesure de prévention des avocats en difficulté n’avait été mise sur pied.


Cette situation conduit à s’interroger sur l’articulation du rôle de l’Ordre des avocats et du rôle des syndicats autour de la question essentielle :

« Qui doit défendre les avocats traversant des difficultés financières ? »

I - Le constat  : absence de prévention - absence d’assistance

1)   Absence de prévention L’expérience acquise auprès des tribunaux de commerce démontre que plus les difficultés des commerçants ou des entreprises sont prises en amont, plus il est facile de les résoudre et plus on sauve ainsi les entreprises et les commerçants. Le taux de succès des mesures de prévention est de l’ordre de 70 %. Alors que les commerçants, les dirigeants de société bénéficient d’une attention particulière de leurs juges, présidents des tribunaux de commerce dans le cadre des cellules de prévention, les professionnels libéraux qui rencontrent les mêmes difficultés ne disposent que d’une information parcellaire et en tout état de cause insuffisante. On aurait pu imaginer que les Ordres créént spontanément un bureau d’information et de prévention, comme nous l’avions suggéré depuis maintenant deux ans. A l’heure actuelle, à Paris, un bureau dit d’information et de prévention est en cours de création mais son rôle se limite soit à une assistance dans la prise de conscience des difficultés, soit en l’obtention de moratoire auprès de tel ou tel créancier ou administration financière. Rien, en ce qui concerne la prévention des difficultés des avocats, n’a été mis en place. Aucune mesure de diagnostic n’est prévue, or sans diagnostic sérieux, on ne peut pas restructurer ni bâtir l’avenir. Les cordonniers seront-ils toujours les plus mal chaussés ?

2)   Absence d’assistance L’assistance peut se faire à trois niveaux :                   

 a) La prévention détection L’expérience montre que d’une part les avocats en difficulté ne veulent pas le reconnaître, et d’autre part que l’Ordre des avocats ne peut ignorer les difficultés financières que rencontrent les avocats, d’où l’importance de la prévention détection. La prévention détection doit avoir pour objectif l’information des avocats au plus tôt de la révélation de leurs difficultés et la nécessité d’établir un diagnostic des difficultés rencontrées afin de pouvoir envisager des remèdes.                  

  b) La prévention traitement Il faut tenter de traiter les procédures en prévention, c’est-à-dire avant même l’ouverture d’une procédure collective. Ce genre de mission peut faire l’objet d’une couverture d’assurance. Plusieurs compagnies d’assurances proposent aux chefs d’entreprise non seulement des assurances responsabilités civiles des dirigeants mais encore par extension de cette police spécifiquement, une assurance mandataire ad hoc ou conciliateur. Cette assurance permet de couvrir les frais de réalisation d’un diagnostic et, le cas échéant, la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur. Ne peut-on prévoir une telle couverture d’assurance obligatoire comme celles concernant la responsabilité civile  ?              

 c) Défendre : l’assistance pendant la procédure Les avocats en difficulté ne sont pas défendus, tout au plus sont-ils assistés. Mais qui doit les défendre ? L’Ordre ? Leurs amis avocats ? Les syndicats d’avocats ? Eux-mêmes ? La réponse est simple : la défense doit être assurée par des avocats compétents.

 II - Le rôle de l’Ordre en matière de procédures collectives  L’Ordre a un rôle déterminé par la loi.

1)   En amont des difficultés L’Ordre est informé de ces difficultés par la communication des assignations, le non règlement des cotisations à l’Ordre, le non règlement des cotisations CNBF. Pourtant, de nombreuses assignations en ouverture de procédures collectives, sont délivrées sans que rien n’ait pu être fait.

2)   L’Ordre est contrôleur de plein droit Dès l’ouverture de la procédure, l’Ordre est de plein droit contrôleur. L’ordre a donc rassemblé un groupe d’avocats pour le représenter dans ses fonctions de contrôleur. L’Ordre intervient et est entendu dès la première audience et à toutes les audiences qui suivront. Il s’agit là d’une activité lourde car dans toutes les procédures, l’Ordre doit être représenté. Cette procédure sera encore compliquée si d’aventure, il était jugé que l’article 47 du NCPC s’appliquait aux procédures collectives à l’encontre des avocats.

3)   L’Ordre a un rôle de sanction Les fautes de gestion, telles qu’elles sont reprochées aux commerçants, peuvent être également reprochées aux avocats et sont, le cas échéant, sanctionnées par l’Ordre. Le Bâtonnier sera donc autorité de poursuite. Des rapports lui seront communiqués par les contrôleurs ou par les avocats nommés contrôleurs par l’Ordre et par les mandataires de justice. La défense et la représentation de l’Ordre des avocats appartient à l’Ordre et à ceux qu’il désigne. L’Ordre ne peut donc assumer ni directement, ni indirectement la défense des avocats en difficulté. On peut même se poser la question de savoir quelle est la compatibilité entre les missions de l’Ordre, prévention et sanction, au regard de l’impartialité.

III – Le rôle des syndicats : le conseil et la défense

Si la défense des avocats ne ressort pas de la compétence de l’Ordre des avocats, elle ressort donc de la compétence des syndicats et des avocats. Mais cette mission dépasse le cadre d’un seul syndicat. L’ACE (Association des Avocats Conseils d’Entreprises) a pris conscience de cette situation et entend y remédier. L’ACE lance donc un appel aux autres syndicats et aux avocats spécialisés, disponibles pour défendre nos confrères et constituer un groupe d’avocats spécialisé en procédures collectives qui accepteraient de défendre ceux de nos confrères qui font l’objet d’une procédure collective.

Pour cela, venez rejoindre l’ACE pour qu’ensemble, unis par notre seule volonté de défendre, nous puissions mettre en œuvre une démarche de solidarité et d’action au profit de nos confrères en difficulté.

 

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Commentaires

Ok pour défendre mes confrères


Th N

Écrit par : Nicolaïdès | 08/03/2007

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