04/02/2007

PROTEGEONS NOTRE CABINET D'AVOCAT par P.MICHAUD

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 PROTEGEONS NOS CABINETS D’AVOCATS
Mes chers confrères, en dehors du temps de l’analyse politique de notre activité, nous avons aussi des périodes  pour gérer notre cabinet. Je vous propose dans le blog d’aujourd’hui de réfléchir sur les dispositions à prendre éventuellement.
P.Michaud,avocat.


POUR UNE PROTECTION DE LHABITATION PRINCIPALE DE L AVOCAT

LA DECLARATION D INSAISISSABILITE.
Un  avocat  peut  protéger  son  habitation  principale  des  poursuites  de  créanciers  professionnels  en  effectuant  une déclaration dinsaisissabilité de son habitation principale (L526-1C. Com.).

LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DU CABINET D’AVOCATS

PAR LE DEVELOPPEMENT DE LA CONCILIATION PREALABLE

Vous – ou un de vos clients – avez des difficultés passares avec votre banquier, lURSSAF ou le Trésor Public. La conciliation est une solution. Nous devons savoir utiliser cette nouvelle procédure .

L'élargissement du champs d'application des procédures collectives, opéré par la loi du 26 juillet 2005 et le décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, conduit à faire bénéficier les professions indépendantes, dont notamment les avocats des mécanismes de traitement judiciaire des difficultés des entreprises.   Cetmedium_HABAUZIT.jpg article, co-rédigé avec notre consoeurHABAUZIT-DETILLEUX, apporte un éclairage sur la nouvelles réglementation

Lire la  Gazette du Palais du 29 janvier 2006.

POUR UNE NOUVELLE ASSURANCE PERTE D’ACTIVITE
POUR LES AVOCATS LIBÉRAUX.
La loi de sauvegarde des entreprises permet aux avocats de bénéficier des dispositions applicables à tout entrepreneur indépendant.  Les  avocats,  y  compris  les  jeunes  avocats  créateurs  de  cabinet,  peuvent  béficier  des  dispositions  « garanties de ressources » dites de chômage mises au point par des organismes associatifs tel que lAPPI 25, Bd deCourcelles 75008 Paris Tél. 01.45.63.92.02. 
GESTION PREVIONNELLE DE VOTRE  CSG
Mon bénéfice évolue en dent de scie. Or mes cotisations sont payées sur l’année précédente et
je souhaite pouvoir adapter mes versements aux variations de mon activité professionnelle ?
Le  dispositif  de  modulation  des  cotisations  provisionnelles  utilisable  chaque trimestre   plusieurs   fois   par   an   permet   de   moduler   les   acomptes   provisionnels   de cotisations, à la hausse ou à la baisse,
en fonction de la réalité de vos revenus.

Vous devez envoyer votre demande à l’Urssaf en indiquant  votre revenu pvisionnel.

 

 

 

 

 

 

 

 

11:25 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : avocat | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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