29/01/2007

Une proposition de décret déjà mort-née ? avec E.TARRIDE

Les avocats de France  se passionnent pour un débat dont l’importance effective me parait démesurée par rapport à la réalité : l’omission des récalcitrants à la formation continue.

J’estime qu’un vrai débat d’avocats devrait se focaliser  sur la position des candidats aux élections  sur l’introduction dans notre Droit de la 3 ème directive EU concernant l’obligation d’information, je préfère écrire de délation,par des avocats   des "soupçons "de nombreux délits -la quasi totalité ? - à une cellule administrative de Bercy. 

 LES DIEUX ONT ILS TOUJOURS SOIF?

Pour lire ma position sur la directive "délation "cliquer

Si un consensus fort existe pour maintenir une formation professionnelle continue,la question se pose alors de la sanction applicable à l’inobservation de cette obligation.

Un débat s’est donc instauré pour savoir si la sanction de l’omission, c'est-à-dire l’exclusion de la liste des avocats des "récalcitrants", en clair  l’interdiction d’exercer,  était souhaitable.

Une demande de modification des textes en ce sens a  été demandée aux pouvoirs publics.

Le Barreau de Paris NE  soutient PAS  le principe d’une telle sanction.

medium_tarride.jpgJe livre ci dessous les réflexions , novatrices , d’ETIENNE TARRIDE,avocat au Barreau de Paris, telles qu’elles ont été publiées sur le site d’un syndicat cornaqueur  ,la  COSAL.

etienne tarride - le 28/01/07 à 11h26

Le débat intervenu au CNB renforce considérablement les arguments de ceux,et chacun sait que j'en fais partie, qui soulèveront devant la juridiction administrative, par voie d'action ou d'exception, la nullité de l'éventuel décret permettant aux ordres de prononcer l'omission des récalcitrants.


- L'omission est clairement entendue comme une sanction et non comme une mesure administrative. Le seul fait que les instances aient le choix entre les deux voies est probant.Il s'agit donc d'une rupture avec les principes qui régissent la profession et qui distinguent les modes de répression et les mesures d'administration.

- L'omission prononcée serait la première omission irréversible. Elle interviendrait necessairement apres la date d'expiration de la période en cause. En l'état des textes, aucune possibilité n'existe de comptabilisation d'heures à postériori, c'est à dire de possibilité de rattraper en les années suivantes une ou plusieures heures de formation non subies les années précédentes. Ce système serait d'ailleurs contraire aux principes de base.La formation deviendrait de fait discontinue ( soixante heures tous les trois ans, cent heures tous les cinq ans etc...) La mesure envisagée transformerait donc une mesure administrative par nature circonstantielle en mesure irréversible.

- La proposition à formuler par la présidence aupres de la chancellerie aurait dû, compte tenu de son importance et de son caractère juridiquement "novateur" être adoptée par décision normative, apres inscription à l'ordre du jour, lequel ne prévoyait, précisément que la "sanction du défaut de respect de la formation continue."

Si le décret était adopté et mis en application, s'il était ensuite annulé, les dommages interêts à la charge des ordres entrainerait leur faillitte finacière. je voudrais qu'on n'oublie pas trop, dans certains milieux, qu'il s'agit quand même de faire joujou avec le moyen qu'ont nombre d'entre nous de vivre et de faire vivre leurs enfants. Il m'est pénible de le rappeler, mais il m'arrive d'avoir le sentiment que d'autres ne pensent jamais à cette réalité.

E TARRIDE,AVOCAT

20:10 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : JUSTICE, avocat, tarride | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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