29/12/2014
responsabilité fiscale des avocats :le conseil constitutionnel annule la loi
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Loi de finances rectificative pour 2014 (2) : décision n° 2014-708 DC
le conseil a déclaré contraire à la constitution l'article 79 instituant une amende pour incitation à l'abus de droit
Loi de finances pour 2015 : décision n° 2014-707 DC
L'article 79 a été jugé contraire à la Constitution non sur le principe
Lire le communiqué de presse
mais pour les importantes imprécisions qu'il comportait
ce texte visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales. Cependant, la rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée. La rédaction de l'article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé.
Le Conseil a donc considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnuNote d' EFI Le conseil considère que ces types d'amende sont des sanctions pénales soumises aux règles de procédures pénales comme nous le soulignons ci dessous
XXXXXXX
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Constructeur promoteur de premier plan recherche avocats salariés
VOILA NOTRE AVENIR
Dans le cadre de notre développement et de recherche d’une diminution des coûts externes nous recherchons 10 avocats (H et F )qui intégreront notre établissement au niveau cadre salarié avec l’ensemble des avantages de notre convention collective
Qui sont ces trois ténors qui plaident pour le statut proposé de l'avocat en entreprise ???
Ces avocats devront avoir d’une expérience de plus de 10 ans et seront intégrés à notre Direction juridique nationale et internationale dirigée par une avocate.
Vous serez intégrés dans notre équipe à compter du 1er octobre 2015
Ces avocats devront avoir d’une expérience de plus de 10 ans et seront intégrés à notre Direction juridique nationale et internationale dirigée par Me Henri Michaud notre avocat directeur juridique
Au niveau contentieux ils étudieront et prépareront les dossiers (réception des clients conclusions dossier de plaidoirie etc ) qu’ils remettront à nos avocats correspondants auprès des tribunaux choisis sur une liste préparée par la direction des achats
ces de recrutement
dès le vote de loi dite de modernisation de la justice
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Etablissement financier recherche avocats salariés
VOILA NOTRE AVENIR
Dans le cadre de notre développement et de recherche d’une diminution des coûts externes nous recherchons 20 avocats (H et F )qui intégreront notre établissement au niveau cadre salarié avec l’ensemble des avantages de notre convention collective
Qui sont ces trois ténors qui plaident pour le statut proposé de l'avocat en entreprise ???
Ces avocats devront avoir d’une expérience de plus de 10 ans et seront intégrés à notre Direction juridique nationale et internationale dirigée par une avocate.
Au niveau contentieux ils étudieront et prépareront les dossiers (réception des clients conclusions dossier de plaidoirie etc ) qu’ils remettront à nos avocats correspondants auprès des tribunaux choisis sur une liste préparée par la direction des achats
Au niveau du droit des affaires, ces spécialistes intégreront notre activité avec l’ensemble de leur savoir faire et modèles de contrat pour conseiller nos clients dans toutes leurs opérations de bilan, ils pourront collaborer uniquement avec des avocats extérieurs choisis et rémunérés par le client sauf accord préalable écrit de notre directrice avocate .
Au niveau du droit de la famille , la loi nouvelle n’ayant pas limité notre activité, ils seront les conseillers patrimoniaux de nos clients dans tous les domaines y compris les succession , le divorce et la liquidation matrimoniale.Ils pourront collaborer avec des avocats correspondants auprès des tribunaux choisis sur une liste établie par la direction des achats
Cette tribune prépare les prochaines annonces de recrutement
dès le vote de loi dite de modernisation de la justice
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