31/05/2010

De l’obligation de vérification d’un rédacteur d acte

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Les tribunes sur la responsabilité

 

 

Il est classique d’écrire que le rédacteur d’acte a l’obligation de réunir les documents nécessaires à assurer l’efficacité de l acte mais a t il l'obligation de vérifier les dires et les documents présentés par le client ?

La création prochaine de l’acte d’avocat élargira r t elle cette responsabilité?

 

  • Pour un huissier rédacteur d’acte
  • Pour un avocat rédacteur d’acte
  • Pour un notaire rédacteur d’acte

Pour un huissier rédacteur d’acte

 

 

Cour de cassation, Ch civ 1, 25 mars 2010, 09-12.294, Publié au bulletin

 

 

Le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d'actes s'apprécie au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigences particulières lorsque, dans ce dernier cas, le praticien du droit en a été informé ;

Si le professionnel doit veiller, dans ses activités de conseil et de rédaction d'actes, à réunir les justificatifs nécessaires à son intervention,

il n'est, en revanche, pas tenu de vérifier les déclarations d'ordre factuel faites par les parties en l'absence d'éléments de nature à éveiller ses soupçons quant à la véracité des renseignements donnés ;

 

ayant souverainement relevé que ni les époux B..., ni leur mandataire n'avaient appelé l'attention du rédacteur de l'acte litigieux sur le fait que les signataires du bail avaient entendu agir, non en leur nom personnel, mais pour le compte d'une société en formation destinée à reprendre leurs engagements, la cour d'appel a pu en déduire que l'huissier instrumentaire n'avait commis aucune faute ; que par ce seul motif l'arrêt est légalement justifié

 

Pour un avocat rédacteur d’acte

 

Cour de Cassation, Ch civ 1, du 30 octobre 2007, 05-16.789, Inédit

 

 

La cour d'appel a violé  l'article 1147 du code civil    en condamnant un avocat  pour s'être abstenu de vérifier l'exactitude de son  client  tout.

En ayant constaté que les documents comptables en la possession du rédacteur d'acte ne faisaient pas ressortir l'absence de fermeture annuelle du fonds de commerce et alors que l'avocat ne saurait être tenu, dans le cadre de son obligation de conseil, de vérifier les informations fournies par son client s'il n'est pas établi qu'il disposait d'informations de nature à les mettre en doute ni d'attirer son attention sur les conséquences d'une fausse déclaration dès lors que l'obligation de loyauté et de sincérité s'impose en matière contractuelle et

ET que nul ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas rappelé à une partie ce principe de bonne foi élémentaire ou les conséquences de sa transgression,

Pour un notaire rédacteur d’acte

Cour de cassation,  Ch civ 1, 8 janvier 2009, 07-18.780, Publié au bulletin

 

ayant constaté que Chantal A... avait été représentée à l'acte litigieux par un clerc de l'office, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il incombait au notaire de vérifier les déclarations qui lui étaient faites relatives à la capacité de disposer de cette dernière, de sorte que, faute d'avoir procédé à la consultation du BODACC, qui lui eût révélé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la venderesse avant la réception de l'acte, il avait engagé sa responsabilité à l'égard des parties au dit acte ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;

 

si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, engage sa responsabilité seulement s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, en revanche, tenu, en cas de représentation de cette partie par un mandataire, de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites en son nom et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse ;

 

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