31/05/2010

De l’obligation de vérification d’un rédacteur d acte

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Les tribunes sur la responsabilité

 

 

Il est classique d’écrire que le rédacteur d’acte a l’obligation de réunir les documents nécessaires à assurer l’efficacité de l acte mais a t il l'obligation de vérifier les dires et les documents présentés par le client ?

La création prochaine de l’acte d’avocat élargira r t elle cette responsabilité?

 

  • Pour un huissier rédacteur d’acte
  • Pour un avocat rédacteur d’acte
  • Pour un notaire rédacteur d’acte

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