31/05/2010
De l’obligation de vérification d’un rédacteur d acte
De l’obligation de vérification d’un rédacteur d'acte
Les tribunes sur la responsabilité
Il est classique d’écrire que le rédacteur d’acte a l’obligation de réunir les documents nécessaires à assurer l’efficacité de l acte mais a t il l'obligation de vérifier les dires et les documents présentés par le client ?
La création prochaine de l’acte d’avocat élargira r t elle cette responsabilité?
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Pour un huissier rédacteur d’acte
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Pour un avocat rédacteur d’acte
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Pour un notaire rédacteur d’acte
08:08 Publié dans NOTAIRE, RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : de l’obligation de vérification d’un rédacteur d'acte | 
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