1.     L'ECONOMIE GENERALE DU DISPOSITIF. 1

2.     LES CREANCIERS PUBLICS CONCERNES5. 2

3.     LE CHAMP DES DETTES CONCERNEES. 2

3.1 Les dettes susceptibles d'être remises : 3

Les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise : 3

La nature des dettes concernées : 3

3.2 Les principales dettes exclues du dispositif de remise : 3

4.     LES MODALITES D'OCTROI DES REMISES AU SEIN DE LA CCSF. 4

4.1 L'examen de la situation de l'entreprise : 4

4.2 Les modalités de calcul de la remise : 4

4.2.1 La détermination de la remise maximale. 4

4.2.2 La détermination de l'effort de remise. 5

4.3 La règle d'imputation de la remise : 6

..4.4 TRES IMPORTANT La procédure applicable : 6 

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