LE CERCLE DU BARREAU

La cour de Strasbourg  dans l’arrêt André  CEDH Me André / FRANCE du 24 juillet 2008 n° 18603 /03 , a en effet condamné  la France pour violation de l’article 8 de la convention  sur le fait  des perquisitions fiscales avaient été ordonnées et réalisées  que  sur des soupçons d’infractions

commentaire Jean Pannier gaz pal  13 janvier 2009 

 Les faits sont les suivants

L'article 8 de la Convention, est ainsi libellé :

« 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2.  Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

La motivation de l’arrêt

"47.  La Cour note qu’en l’espèce, dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une société cliente des requérants –avocats-, l’administration visait ces derniers pour la seule raison qu’elle avait des difficultés, d’une part, à effectuer ledit contrôle fiscal et, d’autre part, à trouver des « documents comptables, juridiques et sociaux » de nature à confirmer les soupçons de fraude qui pesaient sur la société cliente.

48.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour juge que la visite domiciliaire et les saisies effectuées au domicile des requérants étaient, dans les circonstances de l’espèce, disproportionnées par rapport au but visé.

49.  Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention."

Nous connaissons tous le principe fondamental de la proportionnalité des sanctions pénales.
Dans cet arrêt la cour de Strasbourg va plus loin en se prononçant sur la proportionnalité de la procédure utilisée par rapport à l’objectif poursuivi

 

Déjà dans l'Union européenne, le principe de proportionnalité implique  que la Communauté européenne ne doit pas, dans l'exercice de ses compétences, faire plus que ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Ainsi, dans la mesure du possible, elle doit : 

·                                 d'un point de vue formel, privilégier les moyens d'actions les moins contraignants pour les États membres (ex : la directive par rapport au règlement) ;

·                                 sur le fond, éviter de prendre des législations excessivement détaillées.

C'est, avec le principe de subsidiarité, l'un des deux principes qui caractérisent le processus de décision dans l'Union européenne

La cour européenne des droits de l’homme confirme donc la jurisprudence de la cour de Luxembourg  en se prononçant-à mon avis pour la première fois  sur le principe de la proportionnalité des moyens procéduraux par rapport au but visé

 La cour pose donc clairement la question de savoir si le système  même de la déclaration du soupçon, tel qu’il  est prévu par la 3^ème directive, à un organisme d’état hors d’un quelconque contrôle judiciaire est alors compatible avec la convention européenne des droits de l’homme ?

 

Cet arrêt sera t il  ce  véritable rempart, cette muraille de chine,ce bouclier international pour protéger  la France de l’effet destructeur de notre société au sens que Me Charrière  Bournazel l’a formulé du projet d’ordonnance de mise en application  de la troisième directive

A juste titre , Me Charrière Bournazel  a écrit que nos démocraties européennes sont en péril de mort

 

Cet arrêt nous semble être  un piège mortel contre ce projet d’ordonnance en grande partie liberticide

 

Le projet d’article nouveau L. 561-15  du code monétaire et financier (CMF° vise  bien en effet les obligations de déclarations des soupçons pour

 

« les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes. »

 

Alors que le projet d’article nouveau L. 561-23  CMF  définit l’activité de tracfin  de la façon suivante

 

« Recueillir, analyser, enrichit et exploiter tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration

« Dès lors que ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement des activités terroristes, le service TRACFIN saisit le Procureur de la République par note d’information. »

 

Comme nous pouvons le constater l’objectif final de tracfin  n’est de saisir la Justice que pour les faits susceptibles de relever du blanchiment,

 

il  existe donc bien une disproportion béante ,océanique, entre l’obligation de déclarer des soupçons d’ opérations portant sur des sommes proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement des activités terroristes et  la recherche de faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une infraction punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement des activités terroristes,

l’ajout du mot « blanchiment », ajout obligatoirement indispensable  pour éviter de porter  ombrage aux magistrats du parquet , va permettre à la cour de Strasbourg de condamner à nouveau la France comme elle l’a fait dans l’arrêt André  CEDH Me André / FRANCE 24 juillet 2008 n° 18603 /03 ,

L’obligation de déclaration des soupçons, par ailleurs  termes non définis par la loi,  imposée a des dizaines de milliers de professionnels dont les avocats  paraît totalement disproportionnée par au but visé pat le projet d’ordonnance c’est dire celui de fournir à la justice que des faits susceptibles de relever du blanchiment

 

Le  juriste roturier de base que le rédacteur de la présente rubrique revendique  être comprend donc facilement que la motivation de l’arrêt André  pourra encore et à nouveau s’appliquer contre la France.

Patrick Michaud avocat ,11 octobre 2008