14/01/2010

je ne parlerai qu'en presence de mon avocat

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NOUVEAU
 

 

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L'AVOCAT : CE GARDIEN DU CURSEUR DES LIBERTES  cliquer

 

 

 LES TROIS ARRETS DE LA COUR DES DROITS DE L'HOMME SUR LA GARDE A VUE


  • Concernant l’intervention de l’avocat

     Les principes posés par l’arrêt Dayanan,  fondera la doctrine et la jurisprudence pour l’avenir.

    Restera peut-être à déterminer ce qu’est le « début » de la garde à vue : s’agit-il de la première minute de celle-ci ou encore du moment où commence le premier interrogatoire ?

    De même, une perquisition sans possibilité de faire appel à un avocat sera-t-elle considérée comme un début de garde à vue (cf arrêt RAVON)

    Sur le statut du Parquet :

    L’arrêt Medvedyev ne semple  pas aussi novateur qu’on avait voulu le dire puisque déjà en 1979, la Cour avait indiqué que les magistrats du Parquet n’étaient pas habilités à contrôler les mesures privatives de liberté.