14/01/2010

je ne parlerai qu'en presence de mon avocat

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L'AVOCAT : CE GARDIEN DU CURSEUR DES LIBERTES  cliquer

 

 

 LES TROIS ARRETS DE LA COUR DES DROITS DE L'HOMME SUR LA GARDE A VUE


  • Concernant l’intervention de l’avocat

     Les principes posés par l’arrêt Dayanan,  fondera la doctrine et la jurisprudence pour l’avenir.

    Restera peut-être à déterminer ce qu’est le « début » de la garde à vue : s’agit-il de la première minute de celle-ci ou encore du moment où commence le premier interrogatoire ?

    De même, une perquisition sans possibilité de faire appel à un avocat sera-t-elle considérée comme un début de garde à vue (cf arrêt RAVON)

    Sur le statut du Parquet :

    L’arrêt Medvedyev ne semple  pas aussi novateur qu’on avait voulu le dire puisque déjà en 1979, la Cour avait indiqué que les magistrats du Parquet n’étaient pas habilités à contrôler les mesures privatives de liberté.


Commentaires

Bonjour,

Chef d'entreprise, je considère qu'il est impératif que l'avocat puisse être présent à toutes les procédures juridiques ou judiciaires qui concernent la personne qui a fait appel à ses services.

Auxilliaire de justice, l'avocat connait mieux la Loi, il sait mieux que quiconque ce qui lui en coûterait de l'enfeindre, il est reconnu comme un auxilliaire de justice...

...alors je ne comprends pas cette défiance à répétition envers des hommes qui ont prété serment devant les plus hautes instances de la Justice.

Il devient insuportable pour nous les justiciables, que les prérogatives déjà limitées de nos défenseurs, soient sytématiquement et régulièrement mises en cause.

Georges L. Delannoy.

Écrit par : Delannoy | 02/12/2009

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rappel

Écrit par : rappel | 20/12/2009

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