Code pénal et code d'instruction criminelle :

Livre du bicentenaire cliquer

Au nom de l'ordre : une histoire politique du code pénal

La peine de mort en France de la Révolution à l'abolition

Code pénal de 1810

Le code pénal de 1791

Le code des délits et des peines de l'an IV

LE TRAITE DES  DELITS ET DES PEINES en version originale cliquer

 Analyse par Gilles Baudouin,
Direction des collections, Département Droit économie politique BNF

En 2010, nous célébrons le bicentenaire du Code pénal, publié le 12 février 1810 et entré en vigueur le 1^er janvier 1811. Dernier des cinq grands codes napoléoniens, il constitue encore de nos jours une source majeure du droit pénal français, même s’il a été profondément refondu en 1992 pour tenir compte des formes modernes de délinquance criminelle.

Outre une édition originale de 1810 détenue à la Réserve des livres rares, la BnF possède plusieurs éditions conformes

A la Révolution, en 1791, se met en place une première législation codifiée qui tranche avec l’arbitraire de la justice royale et les abus de l’Ancien Régime. Tout en gardant certains principes révolutionnaires, la codification impériale de 1810 se propose d’assurer l’unité et la pérennité de l’Empire par un retour partiel aux institutions autoritaires de l’absolutisme : ce texte de référence unique, qui permet aux citoyens d’avoir une connaissance aussi précise que possible de ce qui est prohibé, concrétise ainsi une maxime du juriste Jean Etienne Portalis, l’un des principaux rédacteurs du code civil de 1804, affirmant qu’il ne saurait y avoir de crimes ou de délits sans qu’ils soient, d’une part, précisément définis et regroupés dans un seul texte, et d’autre part, sans qu’y soient associées les sanctions applicables : « nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege » (pas de crime sans loi, pas de peine sans loi précédente).

Le principe de légalité criminelle réduit considérablement la part interprétative du juge, dont la fonction est désormais, dans la grande majorité des cas, purement distributive : à tel délit, telle peine prononcée : la qualification d’un acte laissée aux soins de juges professionnels devient une opération technique, voire mécanique : en témoigne cette page du code pénal militaire avec nomenclature alphabétique des délits et des peines requises

En particulier, le juge ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour les infractions graves punies de mort ou des travaux forcés à perpétuité

Tandis que la définition des incriminations se fait plus précise avec ce qu’on appelle la tripartition (crimes, délits, contraventions), le législateur abandonne le système révolutionnaire de la fixité des peines pour une modulation du châtiment, entre un minimum et un maximum laissé à l’appréciation du juge, du moins pour les délits mineurs.

Mais le Code de 1810 reste très sévère pour les infractions classées comme crimes, avec un recours abondant à la peine capitale et au « spectacle pénal » la perpétuité de certaines peines et les supplices corporels.

Si le Code pénal de 1810 reflète l’expression de la volonté même de l’Empereur, néanmoins le processus de codification au XIXe siècle répond à une aspiration profonde dans l’opinion publique d’unification et de simplification du droit dans un but de sécurité juridique : tout en prônant une doctrine fondée sur l’intimidation des criminels, le Code met en oeuvre la garantie des droits individuels assurés par la légalité.

Gilles Baudouin, Direction des collections, Département Droit économie politique

Décret du 9 octobre 1789
abrogeant l’ordonnance criminelle de Colbert

Le décret du 9 octobre 1789  (VO)

Le décret du 9 octobre 1789  (V Retranscrite)

Rétablissement du titre d’avocat en 1804

Loi relative aux écoles de droit 22 ventôse an 12  VO (13 mars 1804)

Loi relative aux écoles de droit 22 ventôse an 12  V Retranscrite (13 mars 1804)

Le décret impérial du 14 décembre 1810

Le décret impérial du 14 décembre 1810 (version originale)

Le décret impérial du 14 décembre 1810 (version retranscrite)

Ordonnance du Roi du 20-23 novembre 1822

contenant règlement sur l’exercice de la profession d’avocat
et la formation d’avocat
et la discipline du barreau 

Le décret de 1870 de l’indépendance des barreaux

L'Idéologie de la magistrature ancienne. L'Etat de justice :
France, XIIIe-XXe siècle (tome I)", :  

Contre l'absolutisme, l'émergence de la pensée juridique moderne

de Jacques Krynen

pour imprimer cliquer   

On affirme souvent qu'il n'y a jamais eu de "pouvoir" judiciaire en France : notre Constitution ne parle-t-elle pas de simple "autorité" ?

Selon Jacques Krynen, il y a là un préjugé. En fait, la justice domine les pouvoirs politiques. Dans ce premier volume d'un travail qui en comptera deux, l'historien examine la période allant de la renaissance du droit romain (XIII^e siècle) à la veille de la Révolution. Et soutient que l'absolutisme royal n'a pas vaincu la justice : l'idéologie de la magistrature ancienne, dit-il, a résisté à l'idéologie "légaliste" du souverain.

 rediffusion

Après avoir été avocat à GRENOBLE, JOSEPH Michel SERVAN acquit la charge d'avocat général au Parlement de Grenoble à l'âge de 27 ans.

Qui est JOSEPH MICHEL SERVAN ?

JOSEPH Michel SERVAN, avocat général au Parlement de GRENOBLE prononça à la rentrée solennelle du Parlement de 1767 un discours sur « l’administration de la justice criminelle » qui fit sensation.                   

         LE DISCOURS SUR LA JUSTICE CRIMINELLE (1767)

et l’œil de la justice n’est point celui du cyclope

Ce haut magistrat y faisait sienne les thèses de BECARRIA  et réclamait fermement l’abolition de la torture, de l’interrogatoire sur la sellette, du système des « preuves légales » et même de la peine de mort.

A la suite de ce discours, ce  grand débat ira en s’amplifiant avec des anti-Beccaria tel que MUYART DE VOUGLANS, JOUSSE et à un  moindre degré LINGUET  (cliquer) et les pro tels que BRISSOTet surtout notre confrère  de La Rochelle ,avocat général du Parlement de Bordeaux, J.M.DUPATY (cliquer) qui fut décrété d‘arrestation en compagnie de son avocat , notre confrère LEGRAND DE LALEU.

En 1767, il se rendit célèbre en défendant une femme protestante qui, suite à la révocation de l'édit de Nantes, avait été abandonnée par son mari. En 1772, alors que le parlement refusait d'accéder à sa requête selon laquelle un cadeau fait par un grand seigneur à une chanteuse puisse être annulée pour immoralité, il démissionna et se retira.

Elu député aux États Généraux de 1789, il en refusa le mandat pour raisons de santé. Par ses écrits et différents projets il participa tout de même au débat concernant la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il refusa par ailleurs son siège au Corps Législatif en 1807, sous l'Empire. La renommée de Joseph Michel Antoine Servan a égalé celle de Mirabeau au XVIIIe siècle.

 La place de l'avocat général Servan dans l'Europe des Lumières mérite d'être redécouverte.

 Nous mettons en ligne son magnifique et moderne discours sur LA JUSTICE CRIMINELLE, discours qui fut un des éléments déclencheurs de la révolution judiciaire  de 1789.  

 "la justice  dans l'oeuil du cyclope'  

CHARLES DUPATY, AVOCAT GENERAL
Auprès du
PARLEMENT DE BORDEAUX

REDIFFUSION                         POUR IMPRIMER CLIQUER

Histoire des avocats sous la révolution  cliquer

L'avocat sous l'ancien régime:un héritier des logographes ? cliquer

Nous sommes en 1786 ( cliquer) à Bordeaux.
Trois habitants de Chaumont, accusés d'un vol avec violences ont été condamnés à la roue.

Un homme après une étude sérieuse des pièces du procès, entreprit la justification de ces malheureux et prouva que c'était des cavaliers de la maréchaussée eux-mêmes qui s'étaient rendus coupables du crime
Cet homme écrivit au roi le factum suivant:

Majesté.....

Le Concours Interuniversitaires et Francophone de Plaidoirie organisé par la Conférence Lysias

LE SITE DE LA CONFERENCE  LYSIAS

À Athènes, dans l'Antiquité, la loi fait obligation au plaideur de soutenir lui-même sa cause devant le tribunal, par deux discours successifs. La notion d'avocat est inconnue. La loi ne tolère qu'un ami ou parent devant le tribunal pour l'aider. Si le plaideur se sent incapable de produite un discours convenable, il recourt aux services du logographe (du grec ancien λογογράφος / logográphos, de λόγος / lógos « parole, discours » et γράφω / gráphô, « écrire ») qui  désigne les rédacteurs professionnels de discours judiciaires de la Grèce antique. Le logographe écrit alors un discours qu’il fait apprendre  par cœur à son client qui va le réciter devant le tribunal.

Le logographe n’est donc pas un plaideur, il est un rédacteur professionnel de plaidoyers, de discours judiciaires.

LA REBELLION DE 1602

Paris, le 14 décembre 200

Motion adoptée en assemblée générale le 14 décembre : appel à la grève du Conseil National des Barreaux

Le Conseil National des Barreaux confirme sa radicale opposition à la réforme du divorce telle qu’annoncée par le gouvernement.

Il confirme que la déjudiciarisation du divorce proposée :

• serait néfaste à l’intérêt des justiciables qui y perdraient le nécessaire contrôle indépendant d’un juge quant au consentement des époux et à l’équilibre des conventions
  
• provoquerait un surcoût à leur charge sans aucune garantie de rapidité,
  
• constituerait une véritable agression contre la profession d’avocat, à qui l’on demande d’assurer toujours plus le service public de la justice en contrepartie d’une indemnisation en deçà de son coût de revient, au bénéfice d’une profession de notaire qui, elle, ne participe pas à ce service public.

Le Conseil National rappelle en revanche son accord avec les propos tenus par le Président de la République le 30 août 2007 à l’occasion de l’installation de la Commission sur la libération de la croissance dénonçant les « rentes de situation » de certaines professions, dont les notaires.

Il rappelle également les conclusions d’un rapport européen déposé le 13 décembre 2006 mettant en lumière le coût excessif des frais et honoraires perçus en France à l’occasion des ventes immobilières.

La profession d’avocat se déclare prête à assurer ces ventes, comme elle le fait dans plusieurs pays européens, dans le cadre d’une libre concurrence qui ne pourra que profiter au pouvoir d’achat des français.

En conséquence, le Conseil National des Barreaux exige le retrait de ce projet.

D’ores et déjà le Conseil National, en concertation avec la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris, et à titre d’avertissement, appelle les avocats à une journée de grève de toutes les activités judiciaires le mercredi 19 décembre prochain.

Rediffusion:

une grève –continue et non politique -  d'avocats est  une situation rarissime dans notre Histoire;je reprends la première grève de notre histoire ,celle de  1602, due notamment et aussi  à une relative paupérisation économique et à une perte d'influence  politique . 
 La cause en était la création des offices judiciaires et plus particulièrement de leur  vénalité qui a fait  des avocats de France   des juristes roturiers , ces «  jansénistes parlementaires »  qui sont devenus les pères fondateurs de notre Démocratie  .

Il est à craindre les mêmes causes produisant les mêmes effets , que le maintien de la  politique des pouvoirs publics   qui est de valoriser, souvent à juste titre  les experts comptables les  notaires ,les OPQCM de tout poil  ne fasse que  développer des révoltes de survie plus importantes .

Les pouvoirs publics doivent garder à l’esprit que le Barreau de France , notamment celui de Paris, est devenu le seul ascenseur social de notre société et ce grâce à l'absence de numérus clausus et sans vénalité privative

  LA PREMIERE MUTINERIE DES AVOCATS EN

 1602

 APRES FRANCOIS 1er : L'AVOCAT UN JURISTE ROTURIER 

Le 18 décembre 2006,les avocats de FRANCE se sont mis en "petite" grève....,en novembre 2007 , des avocats occupent leurs tribunaux ...

Déià, le 13 mai 1602, le Parlement prend un arrêt qui fait obligation aux avocats de faire apparaître leurs honoraires au bas des délibérations sous peines d’être rayés du barreau et ce, en application de l’article 161 de l’ordonnance de Blois de 1579 alors que les honoraires étaient limités à 30 livres, et que l’avocat n’avait à l’époque aucun moyen légal pour se les faire payer.
Les avocats se sont mis en grève quinze jours.

HENRI IV a alors calmé la révolte en confirmant l’arrêt mais en précisant qu’il ne serait pas appliqué…

LOISEL et PASQUIER se sont interrogés sur cette mutinerie collective dont l’origine est déjà ancienne et que le Parlement a amplifié en soumettant les avocats à son contrôle et à celui du pouvoir royal, en les ravalant au rang de sergents, d’auxiliaires des officiers et surtout en permettant aux magistrats, propriétaires de leur charge, de concurrencer les avocats en donnant des consultations et arbitrages.

En 1602, ANTOINE LOISEL dans son ouvrage « DIALOGUE DES AVOCATS DU PARLEMENT DE PARIS » écrivait à son fils :

« Auparavant, l’état d’avocat était la pépinière des dignités et le chemin de parvenir aux offices de conseillers, avocats du roi, président et autres. C’est cela (la vénalité des charges), mon fils qui est la cause du ravalement de l’honneur des avocats. »

Monsieur Lucien KARPIK n’a pas hésité à écrire que la vénalité des charges a constitué pour les avocats « un déclassement social massif » (page 51).

• LA PREMIERE MUTINERIE DES AVOCATS EN 1602
•  L'INFLUENCE DES AVOCATS DE RACINE A NOS JOURS

                         Lord Nicholas Addison Phillips, Baron Phillips of Worth Matravers PC QC a décidé d’abroger une tradition de trois siècle lorsqu’il a eu connaissance de l’étude menée auprès de nos amis britanniques .

« la perruque arborée par les juges  intimide les salles d’audience."

A history of the wig  in english

A compter du 1^er octobre 2007,les juges d'outre manche  ne devront plus porter perruque lors des procès civils ou commerciaux, seuls les juges pénaux continueront  à porter the wig  « car masquant partiellement le visage elle permet au juge de ne pas être reconnu hors du tribunal »

Il n'a pas été précisé si le travail en perruque a été aussi interdit.

L'accusateur Fouquier sous la Terreur. cliquer pour lire

LES TRIBUNAUX DU PEUPLE À LA LIBÉRATION

Dans son journal d'incitation à réflexion, Jean René Tancrède vient de nous rappeler l’intervention de Mr Henry Amouroux devant l’Académie des sciences morales et politiques  sur un sujet difficile qui retrace une page douloureuse de notre histoire des tribunaux du peuple à la libération (1944)

Je blogue ci dessous cette page d’histoire durant laquelle les avocats ont été exclus  de tribunal pour pousser notre  réflexion sur le prochain projet de loi  qui aura pour objectif de renforcer, pardon de généraliser l’obligation de délation telle qu’elle est prévue par la 3^ème  directive de Bruxelles.

Qu'en penserait  BECCARIA ?

Pour nous, avocats,en effet, « l’obligation de délation à notre charge  s’avère en rupture totale avec les droits du citoyen dans son droit de se confier à un avocat sans crainte d’être dénoncé, l’exigence du secret professionnel, l’indépendance et le devoir de conscience de l’avocat"comme le prècise le CNB.

Ce principe de la confiance nécessaire est un des fondements de notre société démocratique telle qu'elle a été créée par nos constituants de 1789 et notamment par l'abrogation de l'ordonnance criminelle de Colbert. cliquer

M. Henri Amouroux

séance du lundi 9 janvier 2006 cliquer pour lire

"Vous m’avez proposé, Monsieur le Président, un sujet difficile, un sujet douloureux : les tribunaux du peuple à la Libération. Mais pourquoi notre Compagnie éviterait-elle les sujets difficiles ? Ils font partie de notre histoire, ils en sont la face sombre.

Il y a près de soixante-deux ans –et c’est encore proche – comment est-il possible que l’Humanité du 25 septembre 1944 ait rendu un vibrant hommage au colonel Bernard – il s’agit d’un pseudonyme — chef du « fameux maquis de Pressac », certes, mais qui avait fait du château de Pressac en Charente, le siège de ce qu’il appelait « la justice du peuple », mot que d’aucuns ne prononçaient qu’avec terreur car ce redoutable tribunal, qui ne s’embarrassait ni d’avocats, ni de prêtres, allait, en trois semaines de juillet, faire exécuter entre 80 et 100 personnes......

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