17/03/2011

L’avocat peut exercer des missions accessoires

arrets civils.jpgL’avocat peut exercer des missions accessoires y compris comptables

 

La cour de cassation vient de rendre un arrêt d’avenir pour notre professon en confirmant que l’avocat de 2011 a le droit d’exercer des activités accessoires non judiciaires y compris comptables .

Cet arret ouvre aussi une porte à  des relations pluridisciplinaires avec les experts comptables et les notaires

 

Cour de cassation,Chambre civile 2, 3 mars 2011, 10-11.694, Inédit

 

Un avocat peut être rémunéré pour des prestations non juridiques dès lors qu'elles relèvent d'une mission générale qui lui a été confiée par une société afin d'éviter le dépôt de bilan.

 

 

le cabinet d'avocats Fidal est intervenu au cours du mois d'octobre 2006 à la demande des dirigeants des sociétés Osimec, Z...-X..., Mécanique de précision, Société nouvelle euro découpe, aux droits et obligations desquelles intervient aujourd'hui la société X... , pour envisager une solution permettant d'éviter un dépôt de bilan de ces sociétés ;

 

La société X... a contesté le montant des honoraires de l'avocat sur le motif suivant et se pourvoit en cassation cotre l’arrêt de la cour d’appel confirmant l’arbitrage du bâtonnier

 

position du client

 

l'avocat est auxiliaire de justice et acteur essentiel de la pratique universelle du droit ; la mission de l'avocat est donc de réaliser des prestations purement juridiques ; en conséquence, l'avocat ne saurait exiger de rémunération au titre des prestations non juridiques qu'il effectue ; en retenant pourtant, en l'espèce, que le cabinet Fidal était fondé à facturer à la société X... les prestations qu'il avait effectuées en vue de « l'établissement des comptes sociaux au 30 juin 2006 » alors que ces prestations n'étaient pas juridiques puisqu'il s'agissait de « réaliser un retraitement des balances comptables », le premier président de la cour d'appel a violé les articles 3 de la loi du 31 décembre 1971, 6 du décret du 12 juillet 2005 et 1er du Règlement intérieur national de la profession d'avocat

 

position de la cour de cassation

 

La cour de cassation confirme l’arrêt

 

la prestation du cabinet d'avocats ne s'est pas limitée à présenter une requête en vue de la désignation d'un conciliateur mais qu'il a effectué tous les actes de recherche, assistance juridique, fiscale et autres, permettant d'aboutir au résultat recherché, à savoir trouver une solution de reprise pour ces quatre sociétés et leur éviter le dépôt de bilan ;

à cet effet, a été mise en place une équipe pluridisciplinaire avec des spécialistes différents ;  le résultat espéré nécessitait des recherches ainsi qu'une assistance sur le plan fiscal et rédactionnel ;  le cabinet justifie aux débats de l'importance de ce travail puisque ses membres ont participé à l'établissement des comptes sociaux au 30 juin 2006 des quatre sociétés ; il s'agissait de réaliser un retraitement des balances comptables et notamment des productions enregistrées et à facturer dans le respect de la législation applicable ;  le cabinet justifie également, par notamment l'attestation de M. Y..., expert-comptable désigné par le président du tribunal de commerce, qu'un de ses membres est intervenu pour préparer le dépôt des requêtes en conciliation et notamment : les échéanciers, la liste des principaux créanciers, une situation récente, une situation de l'actif réalisable disponible et du passif arrêté au 10 octobre 2006 ;

08:10 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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