La procédure judiciaire
d’enquête fiscale

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 Patrick Michaud avocat 

 II Les perquisitions et visites domiciliaires fiscales
par un Officier Fiscal Judiciaire 

La perquisition aux usa

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale 

La circulaire sur les modalités de perquisition dans un cabinet d'avocat

Dans le cadre de la politique d’amélioration de la recherche de preuves ‘infractions fiscales , la procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, attribue à des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale.et notamment le droit de perquisition fiscale . 

Ces officiers fiscaux judiciaires seront intégrés dans la nouvelle brigade  nationale de répression de la délinquance fiscale aux cotés d’officiers et agents de police judiciaire

Guide pratique des visites inopinées et perquisitions dans l'entreprise cliquer

Comment bien se préparer ? Quelle attitude adopter ?
Que faire ensuite ?
Thomas Baudesson, Karine Huberfeld avocats  

Les officiers fiscaux judiciaires n’ont pas  le droit de perquisitionner un cabinet d’avocat sans  l’autorisation d’un juge d’instruction( art.56-1 C Pr P.

 La procédure judiciaire
d’enquête fiscale

 Patrick Michaud avocat  

  I La garde à vue fiscale 
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Jugement Charleville Mézières 2 décembre 2010 cliquer 
Source actuel avocat 
Dans un jugement rendu le 2 décembre, le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières a annulé une mesure de garde à vue, avec effet immédiat. Elle a jugé que le report au 1er juillet 2011 des effets de la nullité pour défaut de notification du droit de se taire, décidé par le Conseil Constitutionnel, puis par la Cour de cassation, n'était pas applicable. 

C'est une décision extrêmement motivée, de 13 pages, qu'a rendue le tribunal correctionnel de Charleville-Mezières. Les policiers avaient placé en garde à vue (GAV) une personne conduisant un véhicule en état d'ivresse ; ils avaient décidé de différer le moment de la notification de ses droits à l'intéressé car il ne semblait pas être en état de comprendre lors de l'interpellation.

La garde à vue aux usa

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale 

BÂTONNAT 2010 les 4 candidats  cliquer

le site de campagne

c'est quoi un avocat ?

ENTREPRISE & JUSTICE

POUR UN NOUVEAU DIALOGUE

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 MERCREDI 24 NOVEMBRE

À 19H00 AU MEDEF

55 AVENUE BOSQUET 75007 PARIS

Avec la participation de :

..Marie-Ange Debon, présidente de la commission

Droit de l’entreprise du MEDEF, secrétaire générale

de Suez Environnement

..Pierre Fonlupt, président de la commission

Nouveaux dialogues du MEDEF, président-directeur général

du Groupe Plus

..Claude Bébéar, président d’honneur d’Axa

..Charles Beigbeder, président de la commission

Entrepreneuriat du MEDEF, président de Gravitation

..Dominique Borde, avocat à la Cour

..Marc Guillaume, secrétaire général

du Conseil constitutionnel

..Kami Haeri, avocat à la Cour

..Jean-François Thony, directeur de l’Ecole nationale

de la Magistrature

..Carol Xueref, directeur des affaires juridiques

et du développement d’Essilor International

Conclusion

..Laurence Parisot, présidente du MEDEF

Cocktail

 LES RESULTATS DU 1er TOUR 

Merci à Brigitte, Jean et Hervé de nous avoir tant fait rêver  de l’ avenir de notre fabuleuse mission d'avocat

Grâce à  leurs travaux collectifs nous allons pouvoir redevenir ce que nous étions, nous, avocats, avons encore besoin d’eux

Maintenant nous allons élire Christiane  ou Pierre Olivier, entre Catherine ou Yvon.

MAIS POUR QUI DONC VOTER ?

LE DEBAT AU SENAT DE NOTRE REPUBLIQUE 

jeudi à 22 heures    il suffît de cliquer

La Chaîne Parlementaire et Politique Public Sénat est la première télévision française à organiser, animer et retransmettre en direct et sur Internet le premier débat de l'entre deux tours qui opposera les finalistes à l'élection du prochain bâtonnier de Paris. Un poste très convoité qui défend les intérêts des 25 000 avocats parisiens.
Ce débat d'une heure sera animé par Emmanuel Kessler

III Secret professionnel
et perquisition fiscale 

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Le secret professionnel est une garantie de l'Etat de droit

Colloque « Le secret professionnel »,
organisé par la Conférence des bâtonniers
à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2000

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale  

La protection du secret professionnel  dans le cadre de l’enquête fiscale judiciaire. 1 

A) La loi d’ordre public sur le secret de l’avocat

B) La protection du secret dans le cadre des ordonnances  judiciaires de visites domiciliaires. 

C) La protection des droits de la défense et du secret dans le cadre des visites domiciliaires sur enquêtes préliminaires.

· -Le rôle important de l’officier fiscal judiciaire. 

· -La jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation.

-Le secret n’est pas opposable dans le cas de la défense de l’avocat  

· -Le secret n’est pas opposable si l’avocat est complice de l’infraction.  

La garde à vue fiscale : des réformes en cours. 4 

Le droit  de garde à vue de l’officier fiscal judiciaire. 

Les droits et obligations de l’avocat  

L’évolution de la jurisprudence de la CEDH  sur la garde à vue 

1) Le droit d’être assisté d’un avocat   cliquer.

2) Le droit d’avoir  accès au dossier  cliquer 

3) L’aveu sans avocat n’est pas une preuve.

L’article L28-2 nouveau du code de procédure pénale.

L'article L. 228  nouveau du livre des procédures fiscales.

 UNE DELEGATION MAIS RETENUE 

Note de P Michaud certains s"inquiétent de la disparition de cette cellule fiscale. Pour ma part ,les lettres du ministre actuel sont plus un effet d'annonce médiatique que la suppression d'une vision "macro économique" et non technocratique du règlement  de dossiers fiscaux .

 Je vous diffuse les deux lettres que F Baroin a adressées  aux fonctionnaires responsables de la DGFIP 

Principes d’organisation du contrôle fiscal. 

Le cas des situations fiscales individuelles 

Le fond et la forme sont des chefs d’œuvre de rédaction politiquement  et administrativement équilibrée 

En langage administratif, le ministre, qui est d’abord un politique en a qualité d’ordonnateur principal dont la responsabilité est seulement politique, délègue tout en retenant  ce qu’il faut à mon avis approuver pour éviter un débordement d’une sympathique mais envahissante technocratie.

In fine, la décision doit toujours revenir  au politique mais dans la transparence républicaine

Herbert Von Karajan - Vivaldi (The Four Seasons)

 LES ECHOS  DU 20/09/10  |  00:36  |  Julie Chauveau

Jean-Louis Borloo est considéré comme un successeur possible de François Fillon si ce dernier devait quitter Matignon. Il livre aux « Echos » sa conception de la dernière étape du quinquennat avant la présidentielle et souligne que 2012 se jouera sur une « une vision stratégique » répondant à la mutation du monde. « J'y travaille vraiment », déclare-t-il.

Quel diagnostic portez-vous sur la reprise économique ?

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LE BARREAU CONTRE LES DISCRIMINATIONS 

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 MERCREDI 17 NOVEMBRE

À 19H00    SCIENCES PO PARIS

28 RUE DES SAINTS PÈRES 75007 PARIS

ESCALIER E – 1ER ÉTAGE

Avec la participation de :

.Mario STASI

Ancien bâtonnier Ancien membre du Comité consultatif national d'éthique

. Jeannette BOUGRAB Présidente de la HALDE

. Sihem HABCHI Présidente de Ni Putes Ni Soumises

. Patrick KLUGMAN Avocat à la Cour

Vice-président de SOS Racisme

. Emmanuel PIERRAT Avocat à la Cour  Ecrivain

. Sabrina GOLDMAN Avocat à la Cour

Déléguée exécutive de la LICRA

WIKILEAKS ou l’arrosé arroseur

 Des hommes politiques de nos démocraties, filles de Beccaria , ont su utiliser l'alibi de la nécessaire mais inefficace lutte contre la drogue pour imposer l'obligation de déclaration secrète des soupçons d'infractions pénales financières à un organisme d'état non judicaire. 

Notre confrère Charrière Bournazel a pris une position forte contre une telle philosophie de délation par des professionnels dits de confiance.

ON NE SAUVE PAS LE DEMOCRATIE EN LA TUANT 
 par Christian Charrière Bournazel - décembre 2007

 Que ces hommes de la délation ne s'étonnent donc pas du formidable retour de bâton que leur envoie en pleine figure WIKILEAKS et une partie de la presse internationale libérée de la censure. 
Sur les 251 287 câbles obtenus par WikiLeaks et étudiés en exclusivité par cinq journaux  – The New York Times aux Etats-Unis, The Guardian au Royaume-Uni, Der Spiegel en Allemagne, El Pais en Espagne et Le Monde en France –, 1897 ont été publiés fin décembre en appui des articles.

Les articles du Monde

Le besoin de transparence est devenu une obsession de nos concitoyens et ce dans tous les secteurs de la vie y compris dans nos Barreaux comme le montre l'audience de certains sites d'organisations professionnelles.

Julian Assange a bouleversé les termes du débat public sur la transparence.comme le souligne Le Monde qui semble être le seul journal qui refuse de pratiquer l’autocensure

Mais nous les avocats qui savons que si la transparence est une garantie des libertés individuelles, nous  savons aussi que trop de transparence tue la transparence.

le débat ADER BREDIN

Le secret entretient le soupçon  par Henri ADER

JE SUIS LA TRANSPARENCE
Discours sur la vertu par J D BREDIN

En fait nos gouvernants ne sont  ils pas devenus des arroseurs arrosés après avoir rendu obligatoire  LA  DENONCIATION   DE SOUPCONS ? 

Wikileaks n'est il pas une revanche des citoyens contre des gens qui ne font pas ce qu'ils disent ???